Doctrine juridique
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JEUDI 3 JUILLET 2008 Réforme de la prescription en matière civile Résumé : La loi du 17 juin 2008, réformant la prescription en matière civile, vient d'être promulguée. Cette loi garantit une meilleure sécurité juridique aux justiciables, tout en s'adaptant à l'évolution de la société. Quels sont les apports de cette loi ? La réponse dans cet article Comme le dispose l'article 2219 du Code civil, "la prescription est un (...) Auteur : Cabinet Picovschi, Avocat collaboration débutée le 10/11/2006, 11 articles publiés. LUNDI 30 JUIN 2008 Traité de Lisbonne : l'Irlande dit non. Et maintenant ? Résumé : Par 53,4% contre 46,6% (46 ,87% d'abstention) les irlandais ont dit non au Traité de Lisbonne. Trois ans après les non néerlandais et français, c'est un nouveau coup d'arrêt pour la construction européenne. Déjà en 2001 les irlandais avaient rejeté le Traité de Nice. L'actuel président de la Commission M.Barroso a, le premier, opiné qu'il fallait (...) Auteur : Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public collaboration débutée le 22/10/2007, 9 articles publiés. MERCREDI 11 JUIN 2008 Une loi condamnant le harcèlement moral dans la sphère de la vie privée est-elle envisageable ? Résumé : Si les violences physiques illégitimes ont, de tous temps, pu faire l'objet d'incriminations précises qui, dans notre droit, se déclinent en référence à la nature de ces violences, à la gravité de leurs conséquences sur l'état de santé de la victime ou à telle ou telle qualité de cette dernière ou de son agresseur, il n'en est pas de même des (...) Auteur : Dominique Rondeau, Maître de conférence en droit privé collaboration débutée le 11/06/2008, 1 article publié.  Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ? Résumé : Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 08 avril 2008 (pourvoi n°07-87826). Le Législateur, dans sa bonté curative - à défaut de préventive, n'a pas hésité, au lendemain du drame sanitaire causé par la canicule d'amplitude continentale (et non uniquement franco-française) qui a dévasté l'Europe au mois (...) Auteur : Pierre Leininger, Juriste d'entreprise collaboration débutée le 15/05/2008, 2 articles publiés.  Déduction des prestations compensatoires et pensions alimentaires : l'administration modifie sa doctrine ISF Résumé : Par un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale. Sa valeur de capitalisation n'entre donc pas dans l'assiette du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune du crédirentier. Dans une instruction 7S-4-08 (...) Auteur : Jean-Jacques Michallon, Avocat fiscaliste collaboration débutée le 21/04/2008, 7 articles publiés.  Lutte contre le téléchargement illicite : la riposte graduée Résumé : Un milliard de fichiers d'oeuvres musicales et audiovisuelles auraient été piratés en 2006 en France. Comment endiguer le téléchargement illicite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur (musique, films) soit par un réseau de peer to peer, soit par le recours à des sites hébergeant des contenus ? En raison de son impact sur le financement de la (...) Auteur : Murielle Cahen, Avocate collaboration débutée le 27/11/2000, 54 articles publiés. Le rapport parlementaire sur la LCEN de mai 2008 Résumé : Les députés Jean Dionis du Séjour (rapporteur de la LCEN sous la législature précédente) et Corinne Erhel ont présenté au nom de la commision des affaires économiques, de l'environnement et du territoire le rapport d'information n°627 sur la mise en application de la LCEN. Faisant le point des décrets devant être pris en application de la loi, le (...) Auteur : Murielle Cahen, Avocate collaboration débutée le 27/11/2000, 54 articles publiés. JEUDI 29 MAI 2008 D'entrepreneur individuel à gérant d'EURL Résumé : Toute personne qui s'intéresse un jour à la création d'entreprise est confrontée au choix suivant : exercer l'activité projetée sous forme individuelle ou par le biais d'une société. Les attraits de l'entreprise individuelle sont indéniables : les intérêts des emprunts relatifs à l'achat du fonds de commerce, du droit au bail, du matériel ou (...) Auteur : Nathalie Métais, Avocate collaboration débutée le 23/05/2008, 2 articles publiés. De la rupture négociée à la rupture conventionnelle : de la consécration jurisprudentielle au formalisme légal (Partie 1) Résumé : La conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée n'est soumise à aucune condition de forme particulière comme le précise l'article L.1221-1 du Nouveau Code du travail [1]. Bien qu'un écrit soit fortement conseillé [2], l'échange de volonté peut suffire à conclure une relation de travail. C'est là, le principe de la liberté contractuelle (...) Auteur : Nicolas Paupelain, ATER - doctorant collaboration débutée le 24/03/2008, 3 articles publiés. VENDREDI 23 MAI 2008Les stratégies de défiscalisation ISF Résumé : Gérer son patrimoine de façon cohérente tout en diminuant le niveau de pression fiscale subie nécessite de mener une réflexion approfondie sur la structure de votre patrimoine en général et de son environnement. Cette réflexion est absolument nécessaire si l'on veut éviter de commettre l'erreur fréquente de procéder à un investissement pour la (...) Auteur : Jean-Jacques Michallon, Avocat fiscaliste collaboration débutée le 21/04/2008, 7 articles publiés. | 
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