Un licenciement économique préventif est désormais possible

NDLR : Cet article est une oeuvre collaborative de Me Jérôme Pujol et Me Stéphanie Dalet Venot, avocats au Barreau de Paris.

L'affaire qui fait grand bruit

-> voir la décision publiée sur Net-Iris : Cass / Soc, 11 janvier 2006, Rejet

- Les faits à l'origine de cette évolution

En 2001, tenant compte des évolutions technologiques prévisibles du secteur d'activité, la société Les Pages Jaunes, avait mis en place un projet de réorganisation prévoyant notamment la modification de nombreux contrats de travail et la suppression de quelques postes afin d'assurer la transition de ses produits traditionnels (annuaire papier et minitel) vers ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (Internet, mobiles…)

- L'innovation apportée par la Cour de Cassation

Pour la Cour de Cassation, une telle réorganisation est justifiée "pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi", Les difficultés certaines peuvent donc être désormais seulement futures et non pas constatées à la date du licenciement.

L'assouplissement d'un cadre juridique strict pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

Le Code du Travail, qui détermine précisément les conditions dans lesquelles un licenciement pour motif économique est possible, n'évoque pas un tel licenciement préventif. Le monde judiciaire y a d'ailleurs toujours été opposé.

- La solution aujourd'hui adoptée par la cour de cassation est cependant l'aboutissement d'un mouvement jurisprudentiel progressif.

En effet, depuis 1992, il était admis pour motif économique de licenciement, la réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci.

De même, depuis 1995, la réorganisation de l'entreprise peut être justifiée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, même en l'absence de difficultés économiques avérées ou des mutations technologiques. Seule est requis la preuve d'une menace pesant sur la compétitivité d'une entreprise ou de son secteur d'activité.

L'affaire Les pages Jaunes va donc encore plus loin en admettant le licenciement économique préventif.

Les conséquences de l'affaire Les Pages Jaunes

Une réorganisation est donc possible pour prévenir des difficultés à venir ou des évolutions technologiques, qui sont pourtant des facteurs externes à l'entreprise, en procédant à des licenciements pour motifs économiques.

Il ne peut donc être reproché à l'employeur d'anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre à profit une situation financière saine pour adapter les structures de l'entreprise à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions.

En raison du fort des développements des technologies dans de nombreux secteurs d'activités, notamment pour faire face à une concurrence exacerbée résultant de la mondialisation, cette jurisprudence ouvre assurément la voie à d'autres plans de réorganisation fondés sur les mêmes préoccupations.