Désinvoltures fiscales

NDLR : Chronique parue au sein du n°36 de la revue Affiches Parisiennes (du 24 au 26/03/01 page 3)

Légalement, les impôts directs sont à payer au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Cette règle doit permettre aux contribuables de disposer du temps nécessaire pour s'organiser afin de s'acquitter de leurs impôts en temps utile, si toutefois les avis d'imposition leur parviennent suffisamment tôt. Sinon un délai supplémentaire permettra aux contribuables de disposer au moins d'un mois entre le moment où ils recevront ces avis d'impositions et celui où ils devront au plus tard payer.

Ce principe n'est pourtant pas respecté s'agissant des acomptes provisionnels, au motif que les contribuables sont supposés déjà connaître par eux-mêmes les montants dont ils devront s'acquitter les 15 février et 15 mai… C'est dans ces conditions que, pour une date limite de paiement au 15 février 2001, un appel d'acompte provisionnel, parmi d'autres, a été confié par les services du trésor public à la poste le 6 février 2001 pour être reçu par son destinataire le surlendemain 8, soit tout juste une semaine avant la date à laquelle celui-ci était passible d'une majoration de 10%…

Mais, par l'autre bout de la lorgnette, on constate, hélas, la même désinvolture.

Des déclarations de revenus à la régularité contestable

L'annulation, par le Conseil constitutionnel (décision 2000-437 DC du 19 décembre 2000), des dispositions qui, dans la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2000, tendaient à réduire la contribution sociale généralisée perçue sur les revenus d'activité de faible montant, a contraint le gouvernement, dans la perspective des élections, et surtout de celles de 2002, à lui trouver un mécanisme de substitution. Celui-ci consiste à mettre en place une " prime pour l'emploi " sous forme d'un crédit d'impôt dont bénéficieront salariés et non salarié, les moins bien rémunérés (crédit de l'ordre de 1 000 à 2 000 F selon les situations).

Ce mécanisme, très compliqué, très lourd dans sa gestion, supposait, pour être mis en oeuvre dès cette année, qu'il y soit fait référence dans la déclaration des revenus à retourner complétée prochainement au fisc. D'où le retard pris à distribuer ces déclarations le temps que leur modèle ait été modifié pour tenir compte de cette nouvelle " prime à l'emploi ". Dès lors, les contribuables disposeront de moins de temps que d'habitude pour remplir leurs déclarations.

Et, surtout, apparaît d'une légalité manifestement douteuse cette manière de faire consistant à ajouter, dans la déclaration des revenus, une rubrique nouvelle correspondant, à ce jour, à une disposition qui n'a pas encore été votée par le Parlement, ni a fortiori, examinée par le Conseil constitutionnel. C'est en effet préjuger de sa constitutionnalité. Désinvolture, là encore !

Dominique-Roger DUFOURG
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Spécialiste en droit fiscal et droit des sociétés
Membre du réseau Boss Conseil Plus