L'employeur a l'obligation d'assurer la protection juridique de ses salariés

En vertu du contrat de travail le liant à ses salariés, l'employeur est, bien évidemment, tenu à l'obligation de fournir le travail et le salaire correspondant convenus.

Toutefois, à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, un salarié peut être exposé à des risques, notamment physiques ou juridiques.

S'agissant des risques encourus par les salariés, notamment du fait de leur exposition, pour les besoins de l'exécution de leur contrat de travail, à des matières toxiques fabriquées ou utilisées par l'entreprise, la Cour de Cassation a déjà, en 2002, instauré une obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2006 , instaure désormais une obligation de protection juridique de ses salariés à la charge de l'employeur, sous des conditions qu'il convient de préciser.

1- Les faits à l'origine de cette jurisprudence

Un salarié exerçant les fonctions d'agent producteur pour la compagnie d'assurances AXA a fait l'objet d'une plainte pénale pour faux en écriture, déposée par un client auquel avait été refusée la prise en compte d'un sinistre.

Le salarié, mis en examen, a fait ensuite l'objet d'un non-lieu. Au cours de toute la procédure correctionnelle, Axa a refusé de prendre à sa charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale, laquelle a condamné son employeur à lui verser des dommages et intérêts comprenant le remboursement des frais engagés au titre de la procédure pénale. La Cour d'Appel a toutefois infirmé cette décision au motif qu'il n'existait aucune obligation légale à la charge de l'employeur de fournir aide et assistance à son salarié, en cas de poursuites pénales exercées à son encontre, même pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions.

2- La décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a décidé que l'employeur est tenu de garantir ses salariés "à raison des actes ou des faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail" et justifie sa décision par le fait que l'employeur est "investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique".

3- La portée de cette jurisprudence

En application de cette jurisprudence, un salarié :
- dont la responsabilité pénale serait engagée,
- pour des faits directement liés à l'exercice de son contrat de travail,
- dans le cadre de ses fonctions,
est donc désormais en droit d'obtenir de la part de son employeur le remboursement de ses frais de justice ! Le fait que le salarié soit ou non reconnu coupable par les juridictions pénales ne semble pas devoir être pris en compte, la Cour de Cassation se limitant à exiger que ce salarié doive "assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet [est] lié à l'exercice de ses fonctions."

Stéphanie Dalet-Venot
Avocat à la Cour
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