Loi de finances pour 2007 et transmission d'entreprises

Comme chaque année, certaines dispositions de la loi de finances concernent la transmission d'entreprises. ; Voici quelques unes des mesures les plus pertinentes à notre sens :

Exonération d'Impôt sur le Revenu sur les plus-values réalisées lors du départ à la retraite

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu pour leurs plus-values professionnelles réalisées depuis le 1er janvier 2006 à l'occasion de la cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle dans le cadre de leur départ à la retraite. Cette exonération profite également à l'associé d'une société de personnes (relevant de l'IR) lorsqu'il cède l'intégralité de ses droits dans la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Le bénéfice de l'exonération est toutefois soumis à certaines conditions, notamment les deux suivantes :
- l'activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans et être de nature commerciale, artisanale, industrielle ou agricole;
- le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société de personnes dont il a cédé les parts dans les douze mois qui suivent la cession.
Cette dernière condition est rétroactivement assouplie. Pour les cessions à titre onéreux réalisées depuis le 1er janvier 2006, le départ à la retraite et la cessation de fonction peuvent intervenir soit dans l'année suivant la cession, soit (ce qui est nouveau) dans l'année précédant cette cession si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005. Par ailleurs, l'exonération est étendue aux plus-values qui ont fait l'objet d'un report d'imposition antérieurement, dans le cadre de certaines opérations, si certaines conditions spécifiques sont réunies.

Frais d'acquisition de titres de participations

Pour les sociétés soumises à l'IS, les frais d'acquisition engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participations au cours de ces mêmes exercices doivent fiscalement être incorporés au prix de revient des titres et déduits par voie d'amortissement sur une période de cinq ans.

Plus-values sur cession de parts ou actions : relèvement du seuil d'imposition

Pour l'imposition des revenus 2007, le seuil d'imposition des plus-values de cession de parts ou actions est relevé de 15 000 à 20 000 euros. En dessous ce seuil, les plus-values sont exonérées. Par ailleurs est rétabli le principe de l'actualisation annuelle de ce seuil d'imposition qui avait été supprimé par la loi de finances pour 1996.

Plus-values sur cession de parts ou actions : aménagement du dispositif d'abattement pour durée de détention

On sait que la loi de finances rectificatives pour 2005 (publiée début 2006) a réformé le régime fiscal des plus-values sur cession de parts ou actions A en effet été institué un abattement d'un tiers au-delà de la 5ème année de détention des parts ou actions, ce qui conduit le cédant à une exonération (sur le taux de base de 16%) au bout de 8 ans. La loi de finances pour 2007 aménage et assouplit certaines des conditions d'application de ce dispositif. Ces aménagements sont applicables aux gains nets de cession réalisés à compter du 1er janvier 2006.

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de PME, soit à la création soit lors d'augmentation de capital, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% de leurs souscriptions dans la limite de 40 000 euros (pour les souscripteurs mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune) ou 20 000 euros (pour les souscripteurs veufs, célibataires ou divorcés). Ce dispositif est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010. Pour les souscriptions réalisées à partir du 1er janvier 2007, on relèvera en particulier que la réduction d'impôt est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés holdings.

Avocats Picovschi
Cabinet d'avocats au barreau de Paris
90, avenue Niel - 75017 Paris
Téléphone : +33 1 56 79 11 00
www.avocats-picovschi.com