L'intervention du détective en tant que technicien dans les procédures de liquidation judiciaire

Le détective privé (ou agent de recherches privées pour utiliser la terminologie officielle) du 21ème siècle n'a plus grand chose à voir avec son homologue du siècle précédent. Depuis la modification de la loi réglementant son activité de 2003, il doit justifier d'une qualification professionnelle et intervient principalement dans le secteur des entreprises.

C'est ainsi que les procédures collectives sont un des domaines où il est désormais amené à exercer ses talents. De même que l'huissier de justice peut être autorisé à dresser certains constats en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par un magistrat, le détective peut être désigné par une ordonnance rendue sur requête par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce pour effectuer certaines tâches techniques non comprises dans les missions du Mandataire liquidateur.

Dans une liquidation judiciaire, le rôle du Mandataire Judiciaire est notamment de faire l'inventaire des biens et actifs de l'entreprise (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeubles…) puis de procéder à leur liquidation et de répartir les fonds ainsi recueillis entre les différents créanciers selon l'origine des fonds et selon le rang de chaque créancier.

Il doit également procéder au recouvrement des sommes éventuellement dues à l'entreprise, qu'il s'agisse de clients ou de toute autre personne. Il doit engager ou poursuivre les actions judiciaires nécessaires au recouvrement des impayés ou permettant de reconstituer le patrimoine de l'entreprise, par exemple en mettant en cause de la responsabilité des dirigeants sociaux pour faute de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 814-6 du Nouveau Code de Commerce et de l'article 31 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985, le Mandataire Judiciaire peut, sur ordonnance du Juge-Commissaire, se faire assister par des tiers pour l'exécution de tâches techniques ne relevant pas de ses missions.

La circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du 12 mars 2004 précise quelles sont ces tâches techniques : "Entrent dans cette catégorie les experts, techniciens, sachants, sapiteurs dont l'intervention apparaît nécessaire, dans l'intérêt de la procédure collective. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent solliciter leur désignation auprès de l'autorité judiciaire compétente en motivant les raisons justifiant cette intervention et en précisant la mission qu'ils souhaitent leur voir confier. Le coût de ces interventions bénéficie des dispositions de l'article L. 621-32 et peut éventuellement être pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 627-3 du code de commerce si la procédure se révèle impécunieuse."

Les tâches les plus fréquemment sous-traitées sont le recours aux experts, aux contrôleurs de gestion, aux sociétés de recouvrement ou aux sociétés gérant les créances salariales, mais il arrive également que le détective soit sollicité. C'est ainsi que depuis 1999, le Tribunal de Commerce de Bordeaux rend régulièrement des ordonnances autorisant le concours de ce professionnel.

Les missions qui pourront être confiées par le Mandataire Judiciaire au détective sont celles qui relèvent traditionnellement du domaine de compétence de ce dernier. Il s'agit la plupart du temps de la recherche de l'adresse ou du patrimoine mobilier et immobilier d'un client de l'entreprise ou d'un dirigeant condamné à supporter l'insuffisance d'actif. La rémunération de son intervention sera assurée sur les fonds disponibles ou à défaut avancée par le Trésor Public.

Le recours au détective devra respecter un formalisme rigoureux. Le Mandataire Judiciaire devra tout d'abord adresser au Juge Commissaire du Tribunal de Commerce une "Requête autorisant la prise en charge des tâches techniques non comprises dans les missions du Mandataire liquidateur". Celle-ci devra exposer les motifs justifiant son intervention, préciser la mission qui lui sera confiée ainsi que le montant de sa rémunération et indiquer le cas échéant si le Trésor Public doit en faire l'avance. S'il estime la requête justifiée, le Juge-Commissaire rendra une "Ordonnance de concours nécessaire" qui sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Mandataire Judiciaire, aux parties, au détective désigné dans l'ordonnance et au Procureur de la République. Ce dernier devra obligatoirement donner son accord dans le cas où serait prévue l'avance de la rémunération du détective par le Trésor Public. D'autre part, l'ordonnance pourra faire l'objet d'un recours dans les huit jours de la notification par déclaration au greffe.

En règle générale, ces différentes formalités ne soulèvent pas de problème particulier. Toutefois, l'ordonnance devant être signifiée aux parties, si elle prévoit une enquête sur le dirigeant de l'entreprise, celui-ci en sera donc informé au préalable, ce qui peut poser des problèmes pour le bon déroulement de la mission du détective.