La responsabilité des transporteurs aériens et la loi du 10 juillet 2000

La Loi du 10 juillet 2000 et la rétroactivité de la loi pénale "in mitius"

Le principe de la rétroactivité de la loi pénale "in mitius" a conduit la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 septembre 2000, à faire application, pour des infractions commises avant son entrée en vigueur, de la loi du 10 juillet 2000 modifiant notamment l'article 121-3 du Code Pénal.

Dans cette affaire, un médecin, chef de service avait été condamné (par la juridiction du fond) à la suite d'erreurs médicales commises par deux médecins internes placés sous son autorité.

La Cour de Cassation a tenu compte dans son arrêt (Cass. crim. du 5 septembre 2000) des nouvelles dispositions de la loi (Art. 1^er) définissant les délits non-intentionnels (Loi du 10 juillet 2000) : "Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer".

Les dirigeants responsables d'une entreprise de transport aérien, se trouvant, en tant que personnes physiques et toutes proportions gardées, dans une situation de "prescripteur" identique à celle d'un médecin chef de service, les implications pour le transport aérien de passagers de cet important arrêt devront être analysées en profondeur.

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