Le nom de domaine : la carte d'identité du site marchand

Aussi important qu'un logo ou qu'un sigle, le nom du site marchand revêt une importance stratégique. En effet, le nom de domaine est un identifiant unique relié à une entité à laquelle appartient un site Internet. Le nom de domaine correspond donc à une adresse numérique permettant de distinguer les différents sites marchands.

Il est composé comme suit : "nom.suffixe".

Ainsi, il permet d'indiquer le nom de la marque directement dans le nom de domaine, ce qui permet aux enseignes d'être facilement reconnaissables sur Internet.

La seconde partie du nom de domaine est composée par le suffixe, qui identifie l'origine géographique ou le but du site. Par exemple, les sites marchands en ".fr" sont originaires de la France, ceux en ".uk" sont établis en Angleterre, et ceux qui possèdent un nom de domaine en ".com" ont un but commercial. Depuis 2002, la Commission Européenne a mis en place des noms de domaine en ".eu", conformément au Règlement CE n°733/2002 du 22 avril 2002 énonçant les règles de mise en oeuvre, complété par le Règlement CE n°874/2004 du 28 avril 2004 établissant "les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau ".eu" et les principes applicables en matière d'enregistrement". Ce suffixe, principalement utilisé par les entreprises, confère une identité européenne ayant pour but de pénétrer plus facilement le marché européen. Il est maintenant ouvert à toute personne résidant dans la Communauté Européenne, toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d'établissement principal dans la Communauté, toute organisation et toute personne physique établie dans la Communauté ; alors qu'à son lancement, il était seulement réservé aux organismes publics et aux marques déposées.

Le nom de domaine étant une condition sine qua non de l'existence d'un site marchand, nous pouvons nous interroger sur son contexte juridique. La règle du nommage réside dans l'adage "premier arrivé premier servi ». Cette règle de la distribution des noms de domaine a été conférée en 1993 à une société privée américaine, Network Solutions Inc (N.S.I.), suite à une convention avec le gouvernement américain. Cette société a laissé son monopole en 1998, au profit d'une organisation de droit privé à but non lucratif connue sous le sigle ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). En France, Depuis 1997 l'organisme en charge du nommage est l'AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération).

Suite à l'attribution des noms de domaine, est apparu le phénomène du "cybersquattage". Il s'agit d'une méthode de parasitisme ayant pour but de détourner volontairement le trafic destiné à une marque de grande notoriété en enregistrant préalablement son nom de domaine.

Le but de cette manoeuvre est de faire racheter par l'entreprise intéressée le nom de domaine à un prix très élevé (pouvant aller jusqu'à 800 000 dollars). Le 22 juillet 1996, le TGI de Bordeaux a connu la première affaire française évoquant l'acte de "cybersquattage", dans laquelle la concurrence parasitaire a été principalement retenue. Cet acte de "cybersquattage" peut être assimilé à une pratique de raquette, exerçant une pression sur la société intéressée car tant qu'elle ne rachète pas le nom de domaine, elle ne pourra pas ouvrir de site Internet à son nom, et donc bénéficier de sa notoriété déjà présente dans le commerce traditionnel. En matière de jurisprudence, de nombreuses décisions opposent un détenteur de nom de domaine et une marque notoire. Il est intéressant de citer Alice contre Alice (TGI Paris, 3ème Chambre, 3ème Section, 23 mars 1999), Microcaz contre Océanet et S.F.D.I. (TGI Mans, 1ère Chambre, 29 juin 1999), Sony France contre Serge A. (TGI Nanterre, référé, 4 novembre 1999). L'une des affaires les plus célèbres concerne la marque Lancôme, dans laquelle le TGI de Nanterre a condamné le 26 septembre 1999, les dépositaires des noms de domaine "lankom.com" et "lancome.com", alors qu'aucun site n'avait encore était créé. Le juge a estimé que "ces enregistrements constituaient des actes de parasitisme sanctionnables sur le fondement de l'article 1382 du Code civil". De cette affaire est né le "typosquatting", il s'agit du dépôt d'un nom de domaine ayant une orthographe ou phonétique très proche du nom d'une marque notoire.

Face à ces dérives, gênant l'activité commerciale de l'entreprise visée, nous pouvions espérer que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pose certaines conditions visant à sanctionner cette forme de parasitisme. Malheureusement, elle ne contient aucune réglementation concernant les noms de domaine, il faut donc se rapporter au droit des marques et à la charte de nommage de l'AFNIC pour mettre en place une protection des sites marchands. Toutefois, le seul moyen d'éviter ces formes de parasitisme reste l'achat massif de toutes les combinaisons possibles pour le nom de domaine convoité.