Un précédent au CSM : la demande d'entretien avec le Garde des Sceaux

Dans une démarche sans précédent dans notre histoire institutionnelle et même judiciaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature a demandé un entretien à Rachida Dati actuelle Garde des Sceaux. Cela dans le but qu'elle s'explique sur la convocation Place Vendôme d'un vice-procureur de Nancy. Après avoir resitué les faits, inédits, nous dirons quelques mots du CSM un organe qui monte en puissance.

I) D'un précédent

Le 29 août dernier Philippe Nativel, vice-procureur au TGI de Nancy, avait été sommé de s'expliquer sur des propos tenus lors d'une audience. Il lui était reproché par la ministre d'avoir tenu les propos suivants lors de réquisitions : "je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas là les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement". L'intéressé a nié avoir dit cela. De son côté le ministre a dit qu'il ne donnerait aucune suite. Cette convocation avait suscité un fort tollé chez les magistrats, tous syndicats confondus. Ils décrièrent "une tentative d'intimidation" et une remise en cause de leur indépendance.

Le 3 septembre, sur Canal Plus, Rachida Dati, a estimé qu'elle était critiquée dans le monde judiciaire car elle "bouscule quelques corporatismes". Sur la convocation du juge Nativel, elle a rappelé son "autorité dans l'application de la loi et de la politique pénale". Elle a aussi précisé devant les caméras : "je suis chef du Parquet. Je suis chef des procureurs et les procureurs sont là pour appliquer la loi, pour appliquer une politique pénale". Elle a toutefois concédé accepter "les critiques et éventuellement les attaques".

Par une lettre commune de ses formations, datée du 7 septembre, le CSM estimant que "l'affaire était grave", a demandé à la ministre de s'expliquer sur la convocation de P.Nativel. C'est aussi là un précédent dans le précédent, en quelque sorte, que cette demande écrite d'un organe constitutionnel adressé à un représentant de l'exécutif. Précisons que cette affaire a aussi fait réagir le président de la République qui a réaffirmé son soutien à sa ministre et salué "son action infatigable". Le 13 septembre dans le Parisien il était relaté que le chef de l'Etat n'appréciait guère cette demande du CSM rappelant que c'était lui le président de cet organe.

Le mardi 18 septembre une réunion a donc été organisée au Ministère entre des représentants du CSM et Rachida Dati. A l'issue de celle-ci le porte-parole du ministre a estimé que l'entretien s'était bien déroulé. Et la Place Vendôme a même publié peu après une déclaration dans laquelle était notamment réaffirmée la liberté de parole à l'audience des procureurs, inscrite dans la loi. "Le Garde des Sceaux et le CSM ont souligné l'excellence de leurs rapports dans leur souci commun d'assurer le meilleur fonctionnement de la Justice au service de tous les Français" a-t-on précisé M.Didier porte-parole.

De leur côtés les membres du CSM ont déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une demande d'explication mais d'information sur ce qui s'était passé. B.Thouzellier, porte-parole de l'USM, a estimé qu'il s'agissait d' "un rappel de la règle constitutionnelle, du fait qu'un magistrat ne peut être traité de manière aussi légère. Un magistrat doit pouvoir exercer dans la sérénité et échapper à la pression permanente de l'exécutif".

Préalablement à cette réunion, Rachida Dati avait été convié à une interview dans les locaux du Parisien le jeudi 13 septembre. Elle a tenu à revenir sur la convocation du vice-procureur Nativel. Elle a déclaré avoir convié ce dernier car il ne parvenait pas à obtenir de sa hiérarchie la rectification de propos d'audience ("je ne suis pas l'instrument du pouvoir") qui lui étaient attribués à tort dans la presse locale. Après avoir rappelé que les procureurs " devaient appliquer la politique pénale du gouvernement sans critiquer les lois votées par le Parlement" et que leur liberté de parole était limitée au "cadre des réquisitions", elle a tenu a assurer P. Nativel "de toute sa confiance" (Le Parisien, 18 septembre 07).

A l'issue de cette réunion le ministère a donné une nouvelle version de la convocation de P. Nativel. Selon celle-ci il s'agissait de le "protéger" (sur une affaire de stupéfiants sensible dont il avait la charge). D'ailleurs il a été remplacé sur ladite affaire par son supérieur hiérachique, M. Lucazeau procureur général de Nancy.

Au vu de cet imbroglio un peu fâcheux, il apparaît que Rachida Dati, jeune ministre de 41 ans, est "la première personne issue de l'immigration maghrébine à accéder à une telle responsabilité gouvernementale" (D.Sopo, président de SOS Racisme). Depuis son arrivée, ses rapports avec le monde judiciaire et notamment celui des magistrats (ou elle a passé cinq ans) sont assez difficiles. Même si elle affirme que "s'il y avait un malaise entre les magistrats et moi, cela se saurait" (Le Parisien, 18 sept.). Il reste que P.Bilger, avocat général à la Cour d'Appel de Paris et se revendiquant "de droite", a voici peu remis en cause, assez inélégamment, la compétence de l'actuelle ministre en évoquant "une justice sous pression" (Le NouvelObs.com, 20-09-07). Le lendemain sur Europe 1 il a revu ses propos sur la compétence du Garde des Sceaux.

Mais cette dernière sait pouvoir compter sur le soutien du chef de l'Etat auquel elle se réfère explicitement pour justifier son action contre "quelques corporatismes : "N. Sarkozy a été élu pour restaurer l'autorité de l'Etat. Et la légitimité suprême, ce sont les Français qui l'ont élu pour rétablir et restaurer cette autorité" (Canal Plus).

Qu'il nous soit permis de poser ici une question fondamentale sur une certaine conception de l'état de droit qui semble apparaître çà et là : la parole, libre, d'un vice- procureur dans l'exercice de ses fonctions et, partant, l'indépendance constitutionnelle des magistrats, serait-elle de nature à nuire à l'autorité de l'Etat ?....

2) Du CSM

Cet épisode nous permet aussi de revisiter un peu le CSM. Rappelons que c'est le Titre VIII de la Constitution qui fixe les règles concernant "l'autorité judiciaire". Selon l'art.64 le CSM assiste le président de la République en tant que garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Selon l'art.65 le CSM est organisé en deux formations, l'une compétente à l'égard du siège, l'autre compétente à l'égard du parquet. La première est composée du chef de l'Etat, du Garde des Sceaux, de cinq magistrats du siège, d'un magistrat du parquet, d'un conseiller d'Etat, et de trois personnalités nommées es-qualité par le président de la République et les présidents du Parlement. La seconde, en charge du parquet, est composée outre du chef de l'Etat et du Garde des Sceaux, de cinq magistrats du parquet, d'un magistrat du siège ainsi que du conseiller d'Etat et des trois personnalités précédemment citées.

Le rôle principal de cet organe est de gérer la carrière des magistrats et notamment leur nomination. Si son avis n'est qu'indicatif sur les nominations à l'égard des magistrats du parquet (ces derniers représentant le ministère public sont directement rattachés au Garde des Sceaux), il est conforme sur celles des magistrats du siège (ces derniers véritablement indépendants de par leur inamovibilité).

Mais selon ce même art.65, ces formations ont aussi le pouvoir disciplinaire sur les magistrats. La formation compétente pour les juges du siège "statue comme conseil de discipline". Celle sur les parquetiers "donne son avis sur les sanctions disciplinaires" prises par la Chancellerie. Ainsi récemment le procureur Hontang a-t-il été révoqué par Mme Dati suite à un avis en ce sens du CSM (Le Monde ,18-09-07).

On ne saurait envisager le CSM sans évoquer un thème récurrent depuis de nombreuses années, celui de l'indépendance de la justice. Fréquemment la nature des rapports entre le président de la République et le CSM fait débat. Plusieurs réformes ont eu lieu dont la dernière date de 1993 qui a réorganisé ce dernier et accru ses pouvoirs. Ce qui pose parfois problème c'est le fait que le chef de l'Etat puisse s'immiscer dans les nominations. Ainsi J.Chirac en juillet 1996 intervenant sur certaines d'entre elles. Ce qui pose aussi difficulté c'est le fait que le président puisse parfois, par le biais de certaines déclarations, faire pression sur les magistrats. F.Mitterrand ne s'en priva pas lors de la mise en cause de son ministre B.Tapie (sur la période Mitterrand cf A.Baucaud, "Le paradoxe de la gauche française au pouvoir : développement des libertés judiciaires et continuité de la dépendance de la justice", Droit et Société, 2000).

Rappelons qu'en septembre 2006 les critiques sur certains magistrats de N.Sarkozy, alors à l'Intérieur, suscitèrent un réel émoi chez les magistrats. Pour désamorcer cela J.Chirac reçut immédiatement Guy Canivet, plus haut magistrat français, à l'Elysée. Quant au président Sarkozy, P.Bilger toujours lui énonce qu'il "n'aime pas la magistrature" (NouvelObs.com, déjà cité).

De toute évidence c'est l'indépendance de l'autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif qui fait débat. En 1997 le rapport Truche portant sur l'amélioration du fonctionnement de la justice n'a pas préconisé la rupture du lien entre le ministre de la Justice et les magistrats du parquet. A notre sens il ne parait pas opportun d'envisager une totale indépendance de ces derniers. En effet la politique pénale est définie par le pouvoir exécutif, notamment par le chef de l'Etat qui détient la légitimité démocratique, avec le relais du Garde des Sceaux. Une autonomie totale risquerait de générer une rupture d'égalité entre les citoyens devant le service public de la justice qui varierait d'un parquet à l'autre.

En revanche au nom de la sacro-sainte séparation des pouvoirs (la justice n'étant d'ailleurs pas un pouvoir mais une "autorité" selon la Constitution), on peut aussi s'interroger sur l'opportunité de faire présider le CSM par le président de la République et de confier à ce dernier l'indépendance des magistrats ?

Pour conclure on peut dire que le précédent d'un Garde des Sceaux invité à s'expliquer devant le CSM est finalement un progrès qui plaide en faveur d'une certaine indépendance. Il faut souhaiter que la commission Balladur se penche aussi sur le thème de l'autorité judiciaire. C'est finalement ici l'inusable débat sur justice et démocratie qui ressurgit. A cet égard relisons Edgard Quinet : "la terreur ne réussit pas à la démocratie, parce que la démocratie a besoin de justice, et que l'aristocratie et la monarchie peuvent s'en passer".

Raphael Piastra
Maître de Conférences en Droit Public à l'Université d'Auvergne.