Un précédent : l'audition judiciaire d'un ancien président de la République.

Selon l' "International Herald Tribune" du jeudi 15 mars 2007, deux juges français avaient, sous couvert d'anonymat, annoncé que Jacques Chirac allait être entendu sur les emplois fictifs du RPR après la mi-juin. C'est le juge Philibeaux, doyen des juges d'instruction au TGI de Nanterre (successeur du juge Desmure) en charge du dossier des emplois fictifs qui devait y procéder. De son côté l'AFP avait précisé toujours le 15 mars, qu'aucune décision quant à la date et au statut n'avait encore été prise. Dans un premier temps tant la justice que l'entourage de l'ancien président ne confirmaient ni n'infirmaient. La première avançant qu' "aucun acte de procédure n'est actuellement programmé concernant un dossier dans lequel le nom du président de la république est cité". Le second parlant d' "information non sourcée".

Dans un article du 23 juin 07, le Parisien révélait que J.Chirac allait être convoqué par le juge Philibeaux. Il était écrit que cette audition était préparée le plus discrètement et minutieusement possible de façon à tenir compte de son statut d'ancien président et de garantir la confidentialité de la procédure. La date et le lieu étaient même fixés mais tenus secrets.

C'est donc le jeudi 19 juillet 2007 (soit deux mois après sa cessation de fonctions) que, pour la première fois depuis 1958 et même dans toute l'histoire de la République, qu'un ancien président a été entendu. Dans le même temps J.Chirac publiait une tribune aux Français dans Le Monde (20 juillet).

Le Code de Procédure Pénale prévoit trois possibilités. Tout d'abord le témoin "simple" (art. 101 et s.) sur qui ne pèse (encore) aucune charge. Rappelons ici qu'un témoin est une personne qui est invitée à attester sur des faits dont il a eu personnellement connaissance (art.205 et 211 Nouveau Code de Procédure Civile). Ensuite le "témoin assisté", créé par la loi du 15 janvier 2000, permettant l'assistance d'un avocat (art. 113-1 et s.).Dans cette hypothèse il s'agit d'une personne mise en cause à l'ouverture d'une instruction ou pendant celle-ci et qu'il n'est pas (encore) opportun de mettre en examen. Désormais la situation de témoin assisté est considérée comme le droit commun pour une personne mise en cause au cours d'une instruction. C'est en général le préalable à une mise en examen. Enfin le mis en examen est celui sur qui pèse des "indices graves et concordants" de participation à des faits susceptibles de constituer une infraction. (art.80-1). Ce statut remplace l'inculpation et empêche la personne d'être auditionnée comme témoin.

C'est donc selon la seconde solution qu'a été auditionné l'ancien président. De façon assez exceptionnelle, c'est à son domicile que J.Chirac a été entendu durant près de quatre heures. Son avocat, Me Veil, a estimé que cela s'était passé "dans un climat de sérénité et parfois d'humour". Précisons que ce statut de témoin assisté ne saurait exclure une mise en examen ultérieure même s'il n'entraîne pas de poursuites.

Dans sa tribune au Monde J.Chirac déclare ne voir "rien que de très normal et de conforme à la conception qui a toujours été la mienne des principes républicains que de répondre aux questions d'un juge".

Rappelons que cette même affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, révélée en octobre 1995, a valu à A. Juppé d'être condamné par la Cour d'Appel de Paris à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité" en décembre 2004. En décembre 2002 le volet concernant J.Chirac fut "disjoint" dans l'attente qu'il perde son immunité présidentielle après son départ de l'Elysée.

Précisons que dans leurs conclusions, tant le procureur Bot que le juge Desmure, avaient estimé le dossier suffisamment étayé pour que J.Chirac, s'il n'était plus protégé par son immunité, risque une mise en cause immédiate. "Les documents saisis, dont certains semblent être signés ou annotés de la main de M. Chirac, font peser à l'encontre de ce dernier (…) des indices (…) d'avoir participé aux faits de prise illégale d'intérêt et de recel de biens sociaux dont nous sommes saisis" écrivait le juge Desmure dans son ordonnance d'incompétence.

Selon son avocat, l'audition de J.Chirac a abordé "les trois volets du dossier : le contexte général, sa connaissance des personnes ayant bénéficié d'emplois fictifs et enfin celui concernant une fonctionnaire de la ville de Paris qui travaillait au RPR au sujet de laquelle Jacques Chirac avait souhaité une promotion dans une note de 1993 versée au dossier". Toujours selon Me Veil son client pourrait aussi être entendu dans une autre affaire dite des "chargés de mission de la Ville de Paris". Il apparaît que J. Chirac a essentiellement mis en avant l'absence de législation à l'époque des faits et son ignorance des faits délictueux.

En revanche il a estimé qu'il ne témoignerait pas devant les juges pour les affaires Clearstream et Borrel car issues de faits s'étant déroulés durant son mandat et donc couverts par une "immunité définitive".

Rappelons que, depuis la révision constitutionnelle du 19 février 2007, le chef de l'Etat est soumis à un nouveau statut pénal (articles 67 et 68). Désormais selon l'art. 67 de la Constitution le président "durant son mandat" et "devant aucune juridiction ou autorité administrative française" ne peut être tenu de témoigner ou de répondre à toute action ou procédure de justice. Durant son discours de présentation de la révision au Parlement le 7 février 2007, le Garde des Sceaux a précisé qu'il était cependant "loisible d'y répondre". Les délais de prescription et de forclusion sont suspendus durant le mandat.

Désormais la seule responsabilité juridique que le président doit assumer repose sur la destitution en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Rappelons aussi que le président a une responsabilité au plan international. En effet la Convention de Rome du 17 juillet 1998 a créé la Cour Pénale Internationale qui permet de juger les chefs d'état coupables de génocide, crime contre l'humanité ou de guerre. Cette Convention est entré en vigueur le 1er juillet 2002.La Constitution de 1958 s'est enrichi d'un article 53-2 selon lequel la France reconnaît cette juridiction.

Toujours selon la révision du 23 Février 2007, à l'issue du mandat présidentiel, "les instances et procédures auxquels il est ainsi fait obstacle peuvent être repris ou engagés contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions" (art.67 al.3). Cela signifie qu'à l'issue de son mandat et passé ce délai, le président redevient un citoyen ordinaire, donc un justiciable au sens du droit commun. La protection fonctionnelle disparaît donc et l'action publique reprend son cours.

La question qui se pose est donc de savoir ce que risque J.Chirac ? La réponse est simple : soit une mise en examen avec renvoi devant le tribunal correctionnel, soit un non-lieu. Selon nous c'est certainement la seconde solution qui sera choisie et pour deux raisons. D'abord parce que les principaux faits ont plus de dix ans et qu'ils sont donc prescrits. Ensuite parce qu'aucun élément nouveau n'est apparu durant cette audition.

En revanche, et au risque de contredire l'opinion constitutionnelle générale, nous soutenons que contrairement à ce qu'avance Me Veil, l'immunité définitive qui mettrait J.Chirac à l'abri notamment de l'affaire Clearstream ne tient pas. En effet s'il s'avérait que l'ancien président, qui a été de nouveau mis en cause par JL Gergorin et le général Rondot, a participé dans l'exercice de sa fonction et avec la complicité d'un ministre (M. de Villepin) à un délit (dénonciation calomnieuse) contre un autre de ses ministres (N.Sarkozy), ce serait infailliblement "une haute trahison" (selon les termes de l'ancien art.68 de la constitution alors applicable). Théoriquement cela le conduirait, d'après nous, et selon les nouvelles dispositions sur le statut pénal du Président, à être jugé par la Haute Cour de Justice. Mais celle-ci ne peut prononcer qu'une destitution du chef de l'état en exercice et pour des faits inhérents à celui-ci. Or J. Chirac, par définition, ne l'est plus !...

Dès lors en pratique, redevenu donc un citoyen ordinaire, il serait donc passible d'un tribunal correctionnel pour des faits de dénonciation calomnieuse ou de complicité de celle-ci. Il encourrait alors selon l'art. 226-10 du Code Pénal cinq ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Et il s'en suivrait certainement un problème vis-à-vis de son poste de conseiller constitutionnel.

Pour finir soulignons d'abord que c'est désormais le juge Courroye, ancien juge anticorruption, qui officie comme Procureur de Nanterre. Il a été nommé récemment par la Chancellerie contre l'avis du CSM. C'est lui qui avait rendu un non-lieu dans l'affaire des frais de bouche du couple Chirac. Ensuite il existe aussi deux autres dossiers qui menacent l'ancien président : la gestion de la Sempap (société d'économie mixte parisienne de prestations) et Euralair (ancienne compagnie aérienne qui aurait transporté les époux Chirac de façon litigieuse). Affaires à suivre donc…..

Raphael Piastra
Maître de Conférences en Droit Public à l'Université d'Auvergne