Du traité " simplifié " de Lisbonne du 13 décembre 2007

L'échec de la ratification de la Constitution européenne par le peuple français en 2005 a sonné le glas, après le rejet néerlandais, du texte.

Durant sa campagne électorale, Nicolas Sarkozy avait prôné un mini-traité d'abord pour relancer une Europe institutionnelle tombée en panne et ensuite pour éviter l'isolement français. Une fois élu il n'a eu de cesse de convaincre ses partenaires européens du bien-fondé de son projet.

Ce mini-traité est en passe de devenir une réalité. Adopté après des débats assez difficiles lors du Conseil Européen des 21 et 22 juin 07, ledit texte a été a signé officiellement le jeudi 13 décembre dernier par les dirigeants de l'Union Européenne, réunis à Lisbonne. Ils ont signé solennellement ce qu'il faut appeler le nouveau traité "simplifié".

Ce texte, qui reprend des pans de la Constitutions, a pour ambition de faciliter les décisions d'une Europe passée depuis 2004 de 15 à 27 pays.

Le président en titre de la Commission Européenne, Manuel Barroso, a souligné "le courage politique de tous les gouvernements" et invité ceux-ci à convaincre leurs opinions publiques.

Pour ce faire, conscient du scepticisme de la majorité des peuples,il a appelé les gouvernements à "communiquer" sur les bienfaits du traité et répondre à l'attente des citoyens qui "veulent des résultats".

José Socrates, premier ministre en exercice de l'Union, a souligné que le nouveau texte respectait " les identités nationales" et qu'il devait permettre à l'Europe d'être "plus forte" pour promouvoir l'économie européenne et défendre les valeurs d'égalité et de liberté.

N.Sarkozy a indiqué qu'il s'agissait maintenant de "mettre du contenu" dans le texte. Plus précisément celui qui va exercer la présidence de l'UE dès le second semestre 2008 a précisé qu'il fallait "une politique de l'immigration,... une politique de l'environnement,... Une politique de défense en Europe".

Deux questions peuvent désormais se poser. Quand ledit traité va-t-il être ratifié ? Que va-t-il changer et ne pas changer ?

I) De la ratification du texte

Nicolas Sarkozy a clairement énoncé, dès sa campagne, qu'il agirait par voie parlementaire et non référendaire. Il l'a répété par la suite. Cela est tout à fait conforme à l'article 3 de la Constitution de 1958 selon lequel, rappelons-le, le peuple exerce la souveraineté nationale "par ses représentants et par la voie du référendum". Peu après il soumet le texte au Conseil Constitutionnel sur la base de l'art.54 de la même Constitution. Cet article prévoit que les traités peuvent être soumis au Conseil pour vérifier leur conformité à ladite Constitution. Début février le Congrès du Parlement sera réuni pour adopter la révision constitutionnelle selon les modalités de l'art.89 (majorité des 3/5ème des suffrages exprimés) préalablement à la ratification.

Rappelons que la ratification est l'approbation d'un traité par les organes compétents pour engager internationalement l'Etat. Les art.52 et 53 fixent ici les règles. En principe c'est le président de la République (art.52) mais pour certains traités c'est le Parlement (art.53). Dans le cas de ce traité constitutionnel européen, chaque chambre du Parlement se séparera pour ratifier le texte. Il apparaît déjà que les partisans du non sont beaucoup moins diserts contre un texte qui pourtant, selon V.Giscard d'Estaing, est "la copie conforme" du précédent.

Il est fort à parier que l'adoption par le Congrès et la ratification par les chambres ne poseront aucun souci.

Même si la France et les Pays-Bas avaient, comme on le sait, rejeté le texte précédent, il s'avère que dix-huit pays de l'Union l'avaient ratifié tant en 2005 qu'en 2006. Ils vont donc devoir recommencer la procédure à zéro ce qui ne va pas forcément les satisfaire. L'Espagne et le Luxembourg au premier chef qui avaient opté pour le référendum. Jean-Claude Junker, premier ministre luxembourgeois, a déjà annoncé la voie parlementaire. Il en sera de même en Espagne semble-t-il, tout comme en Allemagne. Il restera à observer l'attitude de la Grande-Bretagne dont le premier ministre, G.Brown, a signé en dernier et presque en catimini le mini-traité (rappelons qu'il avait voté contre l'euro). En effet il ne s'est pas associé aux cérémonies officielles et n'a pas posé pour la "photo de famille". Ce qui en dit à nouveau long sur l'attachement britannique à la construction européenne.

II) Des principaux changements apportés par le nouveau texte

Attachons-nous d'abord à la nature du texte qui se veut moins qu'une constitution mais plus qu'un règlement intérieur.

Les eurosceptiques ou "nonistes" avec comme chefs de file les britanniques et les néerlandais ont obtenu l'abandon des symboles forts et trop fédéraux, qu'étaient le mot constitution, le drapeau, l'hymne et la devise. Précisons que la France, ainsi que dix autres pays membres, ne s'est pas associée à la déclaration d'attachement à ces symboles de l'Union.

Au niveau des articles le nouveau texte devrait en contenir un peu plus d'une centaine (120 ?) contre 440 pour le précédent. C'est au moins un changement quantitatif important. Un président de l'UE sera désigné pour représenter l'UE sur la scène internationale.

A été écartée aussi la création d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union Européenne. Un simple "haut représentant" sera mis en place. Quelle sera exactement la différence ? Il coordonnera l'action extérieure de l'UE.

De même pour "une présidence stable" sera instituée l'élection du président de la Commission par le Parlement européen. Le nombre de commissaires sera égal à 2/3 des états membres à partir 2014. C'est-à-dire que l'on passera de 27 à 18 commissaires. Une rupture sera amenée par rapport à la sacro-sainte règle de l'unanimité source de tant de blocages. En effet le système d'une majorité qualifiée (à 70 ou 80°/° des voix) sera instauré notamment dans les domaines de la justice, de l'immigration et de la fiscalité. Cela permettra en particulier à la France d'abaisser enfin sa tva dans la restauration à 5,5°/°. Cela génèrera aussi, et surtout, plus de souplesse et d'efficacité dans la prise des décisions. Le droit de veto en sera limité. Les lois devront être approuvées par au moins 55°/°des états membres représentant au moins 65°/° de la population.

Quant au Parlement ses pouvoirs seront accrus avec une assemblée réduite et plus de pouvoirs en matière de justice, de sécurité et d'immigration. Il bénéficie aussi de plus de pouvoirs de codécisions. Les parlements nationaux seront consultés sur les projets de loi européens.

De même N.Sarkozy a obtenu le retrait d'une formule relative à la "concurrence libre et non faussée". Celle-ci était pourtant érigée en "objectif" de l'Union. Plus exactement ladite formule est reléguée en annexe du texte. Doit-on y voir une préservation (temporaire ?) de certains services publics français ?

Des "coopérations renforcées" sont mises en places par exemple avec la Turquie, sans intégration. Ce qui préfigure clairement que celle-ci ne rentrera pas, et c'est heureux, dans l'Union. En ce sens le traité simplifié semble définir assez bien ce qu'est l'Europe et les limites de celle-ci. En d'autres termes, on saura (ce) qui est européen et (ce) qui ne l'est pas.

Comme dernier grand apport le traité nouveau entend promouvoir "un droit d'initiative citoyen". Sur la base d'une pétition, un million d'européens pourront soumettre un projet à la commission. Il reste à savoir comment mettre en pratique cette règle pour le moins irréaliste. Ce ne sera certainement pas une sinécure (il n'est qu'à se référer, pour ce qui concerne la France, au peu de succès rencontré par cette technique au niveau local).

Pour ce qui est de la Charte des Droits Fondamentaux, elle devient contraignante à l'exception de la Pologne et du Royaume-Uni.

Notons encore de nouvelles politiques communes : énergie, réchauffement climatique par ex.

III) Des permanences

Certains observateurs disent que ce mini-traité est une reprise synthétique de l'ancien texte.

L'idée phare de V.Giscard d'Estaing d'un président de l'Union nommé par les 27 pays membres pour deux ans et demi renouvelables, demeure. Ce pourrait être Tony Blair ou Jean-Claude Junker. Il n'entrera en fonctions que le 1er janvier 09. Cela mettra un terme au système, peu convaincant, des présidences tournantes tous les 6 mois. Notons d'ailleurs que c'est la France qui officiera du 1er juillet au 31 décembre 08 succédant ainsi au Portugal.

Le système de la majorité qualifiée devient la règle, remplaçant le vote trop souvent paralysant à l'unanimité. Toutefois des exceptions sont mises en place dans des domaines sensibles comme la fiscalité ou le droit social.

Comme à l'accoutumée, et l'on est en droit de se demander jusqu'à quand ce particularisme d'un autre temps perdurera, la Grande-Bretagne est exemptée d'une majeure partie des obligations communautaires….

S'il n'y a quasiment plus d'opposition véritable à ce nouveau texte, les opinions publiques semblent hésiter entre scepticisme et fatalisme. Même si la grande majorité des pays opteront pour une ratification parlementaire (seule l'Irlande devant opter pour un référendum) les gouvernements devront, encore et toujours, convaincre et répondre à l'attente des citoyens qui "veulent des résultats" comme le précise M. Barroso.

La lecture du texte révèle tout de même une permanence regrettable. Tout comme son prédécesseur, il est assez incompréhensible aux non-initiés. Le citoyen européen "de base" aura peine à s'y retrouver !... Il est en effet toujours d'une grande lourdeur tant technique (285 pages) que physique (près d'une dizaine de kilos !).

Au moment de conclure il convient de préciser que la France présentera son projet à Bruxelles lors d'un sommet les 21 et 22 juin 08. D'ici là N.Sarkozy devra s'employer à convaincre ses partenaires dans l'optique de la présidence française qu'il assumera quelques jours après.

Le Traité de Lisbonne devra entrer en vigueur le 1er janvier 09 après ratification par les 27 pays membres. Deux parlements suscitent des inquiétudes, ceux de Londres et de Copenhague. Dans ce dernier ce sont 5/6 ème des députés qui doivent approuver le texte.

Cela étant il conviendra peut-être de faire jouer à l'égard d'éventuels récalcitrants la clause de sortie prévue par le nouveau traité selon laquelle un pays de l'Union peut quitter celle-ci après négociations avec ses partenaires...

Souhaitons que ce nouveau traité, salué d'ailleurs par les Etats-Unis, soit vraiment un nouveau départ pour notre Europe qui en a grand besoin.

Raphael PIASTRA
Docteur en Droit Public
Maître de Conférences à l'Université d'Auvergne.