Le Congrès du Parlement : réviser la Constitution pour permettre l'adoption du traité de Lisbonne

Le Congrès du Parlement vient d'adopter la révision de la Constitution pour procéder à l'adoption du mini-traité européen de Lisbonne (actualité du 05/02/2008).

Que signifie donc cette procédure ?

C'est le Titre XVI de la Constitution qui fixe les règles en matière de révision. Celui-ci précise que "l'initiative de la révision appartient concurremment au président de la République sur proposition du premier ministre et aux membres du Parlement". Il est précisé également que "le projet (d'origine gouvernementale) ou la proposition (d'origine parlementaire) doit être votée par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum". C'est ici que le chef de l'Etat a un rôle clef s'il "décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès".

Ainsi en a décidé le président Sarkozy quant au mini-traité européen. Dès lors "le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des 3/5 suffrages exprimés(…).".

Et c'est donc le lundi 4 février que le Congrès du Parlement a approuvé la révision de la Constitution ouvrant ainsi la voie à l'adoption, jeudi, du Traité de Lisbonne. Approbation par 560 voix, 181 contre et 152 abstentions.

Outre cette adoption, jouée d'avance, ce vote aura surtout permis de constater que la crise touchant le PS n'était pas encore soignée : 121 contre, 143 pour. Aucune ligne de conduite commune n'a pu être tenue !....

Quant à l'UMP, les quelques réticences ont été vite surmontées et l'approbation a été générale.

Alors les partisans du non persistent à penser, pour beaucoup, que la voie référendaire aurait dû être choisie. Nous sommes désolés de dire d'abord que la selon l'art.3 de la Constitution la souveraineté nationale s'exprime avant tout "par ses représentants" puis par "le référendum". Ensuite, et au risque de choquer, l'Europe est une chose trop importante pour être confiée à des électeurs toujours prompts à confondre enjeux intérieurs et européens. L'échec du référendum décidé par J.Chirac en est l'illustration.

Principales règles imposées par le Traité

Pour finir quelles sont les principales règles imposées par le Traité. Nous en retiendrons cinq. Un président de l'Union, nommé par les 27 pour deux ans et demie renouvelables. Le 1^er entrera en fonction le 1^er janvier 2009. Entre un représentant de l'euroscepticisme, l'anglais T.Blair , et un européen convaincu, le luxembourgeois JC Junker, espérons que le second l'emportera.

Seconde règle, la majorité qualifiée devient enfin la règle (sauf en matière sociale et fiscale). L'unanimité, la plupart du temps impraticable, disparaissant.

Troisième règle, l'instauration d'un Haut représentant pour les Affaires Etrangères (l'idée d'un ministre européen a été écartée).

Quatrième règle, l'extension tant attendue des pouvoirs du Parlement et surtout l'éléction par celui-ci du président de la commission.

Enfin cinquième et dernière règle, la mise en place d'un droit d'initiative pour les citoyens européens. Ce qui peut s'assimiler quand même à une usine à gaz, permettra à un million de citoyens (pris sur plusieurs états de l'Union) de demander à la Commission de prendre un projet de directive ou de règlement. Il eut été préférable de faire saisir le Parlement, seul organe représentatif d'une certaine démocratie européenne. La mise en jeu de cette technique méritera d'être suivie avec intérêt.

Voilà donc la France à nouveau arrimée à l'Europe. Voilà donc l'Europe repartie sur de meilleures bases. Et si ce Traité de Lisbonne n'est pas parfait, il a le mérite de simplifier le précédent et de nous proposer un vivre ensemble européen. Il est incontestablement "plus démocratique et plus social" (JP Jouyet). Car, qu'on le veuille ou non, nous avons besoin de l'Europe. "Que feraient les Européens sans Europe ?" s'interrogeait François Mitterrand en 1991.

Raphael PIASTRA
Maître de Conférences en Droit Public à l'Université d'Auvergne