Technique de maintien de salaire et subrogation en cas d'arrêt maladie ou accident, maternité ou paternité

1/ Le maintien de salaire :

L'obligation de maintien de salaire correspond à l'obligation pour l'employeur de continuer à verser lui-même au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) :

- En application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l'employeur a l'obligation, en cas d'incapacité de travail, de verser aux salariés ayant trois ans d'ancienneté un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée (la durée d'indemnisation et le niveau du maintien de salaire varient en fonction de l'ancienneté du salarié et de la durée d'incapacité).
Cette indemnisation intervient à compter du 1er jour d'indemnisation en cas d'accident ou maladie professionnelle et du 11ème jour dans les autres cas.

- En cas d'accords collectifs, les dispositions relatives au maintien de salaire à la charge de l'employeur peuvent être plus favorables pour le salarié que celles de la loi sur la mensualisation (notamment sur la réduction de l'ancienneté requise et du délai de carence, augmentation du niveau de maintien de salaire et de la durée d'indemnisation).
Ces dispositions conventionnelles s'imposent alors à l'employeur.

En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont en principe versées directement au salarié.

Toutefois, l'employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire, et percevra alors lui-même directement les IJSS.
C'est ce qui est appelé la subrogation.

2/ Le maintien de salaire avec la subrogation :

Si l'employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS.
( Subroger : définition du dictionnaire de l'Académie française : [Jurisprudence] Substituer, mettre en la place de quelqu'un. Subroger quelqu'un à des créanciers. J'ai été subrogé en son lieu et place.)
Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale, sans même qu'il ait à obtenir l'autorisation du salarié.

La subrogation n'est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l'employeur : il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu'il verse au salarié.
Dès lors, si le montant des IJSS perçues par l'employeur est supérieur au salaire maintenu, il a l'obligation de reverser la différence au salarié (selon cassation sociale).

3/ Le maintien de salaire sans la subrogation:

Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS, soit l'assuré les perçoit directement, soit l'employeur en fait l'avance.

Dans les deux cas, l'employeur effectue seulement un complément de salaire.
Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS.
L'autorisation est prévue dans une case spécifique de l'attestation de salaire ( Cerfa S3201 voir le PDF).

Incidences sur le bulletin de paye

Déduction du salaire brut :

• Au cours de la période d'absence, l'employeur maintient le salaire intégralement ou partiellement selon les règles applicables. Lorsqu'il perçoit les IJSS, il doit les déduire du salaire brut puisque les IJSS ne sont pas soumises à cotisations.
• Le montant d'IJSS à déduire est le montant brut, c'est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. L'employeur doit donc éventuellement recalculer ce montant à partir du montant net perçu de la sécurité sociale qui a prélevé la CSG et la CRDS.

Régularisation du salaire net :

• Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l'employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l'exonération des IJSS.

Paiement des IJSS nettes :

• Si l'employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour la perception des IJSS, il doit lui en reverser le montant net (net après déduction de la CSG et de la CRDS par la caisse primaire)
• et les inclure dans la zone du bulletin de paye "Primes et indemnités non soumises à cotisations".

Net imposable :

• Dès lors que l'employeur a déduit le montant des IJSS de la base brute, elles ne sont en principe pas comprises dans le net fiscal calculé par la déduction des cotisations salariales.
• Dans tous les cas, les IJSS n'ont pas à figurer dans le net imposable sur le bulletin de paye.
• C'est au salarié de les déclarer à l'occasion de sa déclaration de revenus.

par Bénédicte LIAUTARD
Gestionnaire de paie