L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une exigence renforcée

Si la loi du 11 février 2005 sur l'égalité de droits, des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées pose plusieurs grands principes ; elle rappelle notamment que "toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer 6% de personnes handicapées dans son effectif".

En cas de non respect de cette obligation, l'établissement devra s'acquitter d'une contribution auprès de l'Agéfiph si elle dépend du secteur privé (Association de Gestion des Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP si elle relève du secteur public (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Les dispositions détaillées ci-dessous concernent essentiellement le secteur privé et sont applicables depuis le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi précitée en tenant compte de ses décrets d'application.

A) Les établissements soumis à l'obligation d'emploi :

L'entreprise devra respecter les 6% d'emploi de personnes handicapées si son effectif, en équivalent temps plein au 31 décembre de l'année de référence, est égal ou supérieur à 20 salariés.

En prenant un exemple chiffré, cela revient pour une entreprise de 50 salariés à employer 3 personnes handicapées. On parle alors d'unités bénéficiaires.

Un salarié compte pour une unité dès lors qu'il a été présent au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois peu important la nature de son contrat.

Selon l'article L1111-2 du code du travail, il faut donc inclure l'ensemble des effectifs permanents de l'établissement au 31 décembre y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée et intérimaires au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois.

B) Non respect de l'obligation : une contre partie financière bientôt revue à la hausse

La loi de 2005 augmente la pression financière sur les entreprises qui n'auraient fait aucune action en ce sens d'ici fin 2009.

Par exemple, pour l'entreprise de 50 salariés citée plus haut, si celle-ci n'emploie aucun travailleur handicapé, elle devra verser à l'Agéfiph une contribution de 10 452 EUR.

Détail de ce calcul :

L'entreprise de 50 salariés doit employer 3 personnes handicapées.

A défaut, elle devra s'alléger d'un montant égal à 400 fois le Smic horaire par unité manquante soit : 400 x 8,71 = 3.484 EUR par personne

Soit ici un montant total de : 3484 x 3 = 10.452 EUR

Si d'ici fin 2009 cette même entreprise ne fait aucun effort en faveur de l'emploi des personnes handicapées, sa contribution sera majorée et devra s'acquitter d'un montant de 1500 fois le Smic Horaire, ce qui nous amène à une sanction de :

(1500 x 8,71) x 3 = 39.195 EUR.

Il faut de plus noter ici que cette somme sera sans doute plus élevée car nous n'avons pas tenu compte dans ce dernier calcul du taux horaire du Smic qui aura augmenté d'ici là.

Il est donc facile également d'imaginer les conséquences financières pour une entreprise d'une plus grande envergure. Il devient donc urgent de trouver des solutions pour satisfaire à son obligation d'emploi.

C) Des solutions existantes pour atténuer le montant de sa contribution :

Pour satisfaire à leur obligation d'emploi, les entreprises disposent de plusieurs solutions, cumulables entre elles :

1) Employer des personnes handicapées :

En employant une seule personne handicapée l'établissement verra sa contribution chuter. Par ailleurs certains travailleurs peuvent compter comme plusieurs unités bénéficiaires ; c'est le cas par exemple si l'entreprise décide de donner sa chance à une personne sortant d'une entreprise adaptée.

2) Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées

Les entreprises peuvent remplir jusqu'à 50% de leur contribution d'emploi en passant auprès des établissements de travail adapté ce type de contrat. Un mode de calcul permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires :

(Montant du contrat HT - Matières premières) / 2.000 fois le Smic Horaire.

3) Accueillir des demandeurs d'emploi handicapés dans le cadre d'une formation

L'entreprise peut également tenir compte des demandeurs d'emploi handicapés qu'elle accueille au cours d'un stage (de minimum 150 heures) dans son entreprise. L'accueil de ces stagiaires est pris en compte dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement.

4) Conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées

La conclusion de ce type d'accord permet à l'entreprise de s'exonérer de son obligation d'emploi pendant toute la durée de validité de ce contrat.

Cet accord devra cependant, pour permettre cet allégement, comporter un plan d'embauche annuel ou pluriannuel de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes :

• un plan d'insertion et de formation
• un plan d'adaptation aux mutations technologiques
• un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement

5) Engager des dépenses pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein de l'entreprise

L'entreprise peut également déduire ce type de dépenses dans la limite de 10% de sa contribution annuelle. Il en va de même des dépenses permettant l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.

D) Des aides financières pour une intégration dans la durée :

L'Etat et l'Agéfiph mettent en place toute une batterie d'aides pour soutenir l'employeur dans sa mission :

• La prime à l'insertion d'un montant de 1.600 EUR à la signature d'un CDI ou CDD d'au moins 12 mois.

• L'aide au contrat de professionnalisation consistant en une subvention de 1.525 EUR tous les 6 mois pour des contrats signés avec des personnes handicapées de moins de 30 ans ; ou de 3.050 EUR si la personne a plus de 30 ans.

• L'aide au contrat d'apprentissage versée sous forme de subvention de 1.525 EUR tous les 6 mois pour des contrats signés avec des personnes handicapées de moins de 30 ans ou de 3.050 EUR pour chaque contrat signé dans le cadre d'un projet de création d'entreprise.

• L'aide à l'acquisition d'aides techniques ou de matériel dans la milite de 9.150 EUR.

• Les aides humaines comme par exemple l'accompagnement par un auxiliaire de vie professionnelle dans la limite de 9.150 EUR par an.

De nouvelles aides peuvent être mises en place de façon expérimentale. Il appartient donc aux entreprises de bien se renseigner en amont.

Aujourd'hui, l'insertion des travailleurs handicapés devient un axe majeur de développement au sein des entreprises. Les grands groupes se dotent petit à petit de chargé de mission handicap les aidant à mettre en oeuvre leur politique d'emploi. La pression financière ou la volonté de s'inscrire dans une démarche de diversité les poussent à accueillir des travailleurs handicapés. Ils ne leur reste plus qu'à savoir communiquer pour que les compétences prennent le pas sur le handicap.

par Jennifer Marchand
Chargée de Mission Handicap
Cabinet DHR