L'attribution et l'utilisation des noms de domaine

Face à la multiplication des litiges en matière d'utilisation des noms de domaine aussi bien en France que dans les autres pays et compte tenu de la diversité des lois et règlements de chacun des pays, un nouvel organisme de gestion des noms de domaines: l'Internet Assigned Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a mis en place depuis le 1^er décembre 1999 des principes directeurs définissant une réglementation uniforme par voie d'arbitrage pour régler certains litiges relatifs aux noms de domaine.

Cette réglementation des litiges par voie d'arbitrage s'impose dorénavant à chaque titulaire de nom de domaine.

Pour permettre de rendre obligatoire cette procédure d'arbitrage, il a été convenu que lorsqu'une plainte a été déposée par un titulaire de nom de domaine devant un centre d'arbitrage ou lorsqu'une procédure judiciaire est en cours il n'est plus possible pour le titulaire du nom de domaine mis en cause de céder ou transférer le nom de domaine à peine de nullité.

Cette interdiction se poursuit pendant les quinze jours ouvrables qui suivent la fin de la procédure.

Le transfert d'enregistrement est également neutralisé puisqu'il n'est pas possible de l'effectuer auprès d'un autre organisme d'enregistrement.

Désormais, chaque organisme d'enregistrement d'un nom de domaine agréé par l'ICANN (ils sont plus d'une centaine comprenant notamment la société américaine NSI) a l'obligation de faire figurer dans son contrat d'enregistrement du nom de domaine les dispositions des principes directeurs de l'ICANN qui définissent le règlement uniforme des litiges.

L'Enregistrement du nom de domaine

Pour limiter toute utilisation frauduleuse d'un nom de domaine la société souhaitant enregistrer un nouveau nom de domaine se doit en application de l'article 2 des principes directeurs de déclarer et garantir que :

• Le nom de domaine choisi n'est pas enregistré à des fins illicites
• Le titulaire du nom de domaine n'utilisera pas sciemment le nom de domaine en violation des lois et règlements
• Le contrat d'enregistrement est exact et complet ( sans omettre de préciser les données nominatives pour la localisation et l'identification du titulaire du nom de domaine).
• L'enregistrement du nom de domaine ne portera pas à sa connaissance atteinte aux droits d'une quelconque tierce partie.
• Le titulaire se chargeant notamment de procéder aux recherches d'antériorités nécessaire pour ne pas porter atteinte aux droits d'autrui.

Le titulaire du nom de domaine n'est désormais plus libre du choix de la juridiction pour certains litiges limitativement définis.

En effet, les dispositions de l'article 4a des principes directeurs instaurés par l'ICANN imposent au titulaire du nom de domaine de se soumettre à une procédure d'arbitrage auprès d'un organisme agrée par l'IRCANN dans les trois cas cumulatifs suivants:

• "Le nom de domaine enregistré est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits
• Le titulaire du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni d'intérêt légitime qui s'y attache
• Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi"

La Procédure d'Arbitrage

Au cours de la phase d'arbitrage il appartient au requérant ayant déposé plainte de démontrer que le litige reprend les trois conditions cumulatives visée à l'article 4a des principes directeurs prévus par l'ICANN.

Le requérant devra également démontrer que le titulaire du nom de domaine a enregistré et utilisé le nom de domaine de mauvaise foi.

Ceci peut se démontrer en mettant en évidence que:

• Le titulaire du nom de domaine a enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder l'enregistrement du nom de domaine en cause au requérant qui est le propriétaire de la marque de produit ou de service, ou a un concurrent de celui ci , et ceci à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le titulaire du nom de domaine a pu déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine.
  
• Le titulaire du nom de domaine a enregistré le nom de domaine en vue d'empêcher de propriétaire de la marque de produits ou de service de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine , et le titulaire du nom de domaine est coutumier d'une telle pratique.
  
• Le titulaire du nom de domaine a enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d'un concurrent ou pour tenter d'attirer à des fins lucratives les utilisateurs d'Internet sur un site web en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant.

A contrario il est possible de démontrer sa bonne foi:

• Lorsque le titulaire du nom de domaine est connu sous le nom de domaine, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de service.
  
• Le titulaire du nom de domaine fait un usage commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion, ni tenir la marque des produits ou de service en cause.

Les sanctions de la procédure d'arbitrage

Les seules sanctions que peuvent prononcer les centres d'arbitrage sont l'annulation ou le transfert du nom de domaine en cause mais en aucune façon ils peuvent allouer des dommages et intérêts.

Par conséquent, la procédure d'arbitrage concernant les litiges visé à l'article 4a des principes directeurs prévus par l'ICANN n'est pas exclusive d'une autre action judiciaire classique.

Il est en effet préférable d'introduire parallèlement à cette procédure d'arbitrage une action judiciaire visant a obtenir entre autre des dommages et intérêts sur le fondement d'une utilisation frauduleuse d'une marque ou d'un nom de domaine.

Cette procédure d'arbitrage instaurée par l'ICANN permet désormais par sa rapidité de limiter l'action des cybersquatters face aux titulaires de marques

Jérôme VIAL
Avocat au Barreau de Paris

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