Internet et le droit d'auteur

On entend encore trop souvent qu'Internet est un vide juridique. L'application des règles du droit d'auteur sur le " Réseau des réseaux " illustre parfaitement la situation réelle : à ce jour en France, plusieurs dizaines de décisions de justice nous rappellent les principes fondamentaux en la matière. Textes, photographies, sons, vidéos…Attention à la contrefaçon !

Sur internet comme ailleurs le droit s'applique

Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les oeuvres de l'esprit qu'elle a créées. Il est partagé entre le droit patrimonial et le droit moral. Les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après le décès de l'auteur, en revanche le droit moral est imprescriptible.
Sur Internet comme ailleurs, ces principes trouvent à s'appliquer sans difficulté : par exemple la numérisation d'une oeuvre s'analysera comme une reproduction au sens de l'article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est donc normalement soumise à autorisation préalable de l'auteur, sans quoi il y aura contrefaçon sachant que la contrefaçon est un délit civil qui se répare par l'octroi de dommages intérêts, mais c'est également une infraction pénale (article L335-2 du CPI) qui peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et un million de francs d'amende.
Le droit moral s'applique également sur Internet. Ainsi un auteur ou ses héritiers (le droit moral étant imprescriptible, il est transmis aux héritiers à cause de mort) pourrait agir contre une personne ayant dénaturé l'oeuvre.

Les droits d'exploitation au cas par cas

En pratique, l'oeuvre peut revêtir de nombreuses formes, dès lors qu'elle est originale et qu'elle reflète la personnalité de son auteur : musique, photographie, texte. Concernant la musique tout d'abord : on parle énormément du format de compression musicale MP3 qui permet de télécharger des morceaux de musique sur Internet. Ce format n'est pas illicite en soi, il peut être utilisé pour compresser ses propres disques et pour son usage personnel. Par contre contrairement à ce qui est dit ici et là, la mise à disposition du public d'oeuvres musicales est prohibée sauf autorisation des ayants droit (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes). Le simple fait de détenir de tels fichiers sans avoir acquis le support original (CD, cassette…) est un délit.
De la même manière, celui qui place sur son site Internet des liens hypertexte - technologie permettant de se déplacer entre les pages web grâce à des liens intégrés dans celles-ci - vers ce type de fichier pourrait être poursuivi au titre de la complicité de contrefaçon (articles L121-6 et suivants du Nouveau code pénal).
Les photographies sont également protégées : la reproduction suppose une autorisation de l'auteur ou de l'agence de presse titulaire des droits. De surcroît, il est normalement obligatoire de mentionner le nom de l'auteur sous la photo En pratique, la mise en place d'un système de (crédit photographique) similaire à la presse magazine.
Pour les oeuvres littéraires, le régime des droits d'auteur s'applique sans particularisme. En revanche, on s'attardera quelques instants sur le cas de la presse : de nombreux sites sont tentés d'offrir de l'information à leurs visiteurs. Pourtant, l'extraction et la reproduction d'articles sont soumises à l'accord des éditeurs au titre de leurs droits sur la base de données que constitue le journal.
Il est vrai pourtant que le CPI prévoit une exception au droit d'auteur - utilisation d'une oeuvre sans que son auteur puisse s'y opposer - pour les revues de presse (article L122-5-3°).Il faut bien savoir que cela est limité à une synthèse comparative de divers commentaires émanant de plusieurs journalistes sur un même thème ou événement.
Il existe une autre exception, dite de courte citation : elle ne doit pas pouvoir dispenser le lecteur de lire l'article et doit mentionner le nom de l'auteur et les références de l'oeuvre.
De plus, il ne faut pas négliger les droits individuels des journalistes sur leurs créations. (à développer)
Pour les dépêches et photographies, les agences de presse concèdent des droits de diffusion et de reproduction par abonnement. Et attention aux impayés ! Les tribunaux n'hésitent pas à sanctionner.
Les exceptions au droit d'auteur sont cependant d'interprétation stricte, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux oeuvres littéraires. D'où la prohibition des extraits musicaux et photographiques sans droit.

Les sites internet aussi sont protègés

Un site Internet peut constituer une oeuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'il satisfaisait aux conditions d'originalité.
Par conséquent, mieux vaut ne pas trop s'inspirer de la charte graphique d'un site préexistant. Quant aux logos que l'on trouve ici et là, il est indispensable de lire les conditions d'utilisation mentionnées par leurs auteurs.Par exemple, les images " Clipart " fournies avec Windows peuvent être utilisées mais il en va différemment des boutons de sites ainsi que de tout autre création graphique (GIF,JPEG…), car ceux-ci résultent souvent d'une création de la part de l'auteur.
Attention également aux extractions quantitativement et qualitativement substantielles dans des bases de données : celles-ci sont désormais protégées et les infractions coûtent très cher.
Les diverses techniques de liens hypertexte peuvent aussi être source de responsabilité : ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers par ce moyen, notamment par le framing - affichage d'un autre site dans une fenêtre de son propre site.

Me Murielle Cahen
Avocat