La fiscalité verte en France (partie 2)

IV. La Fiscalité "verte" en pratique

A. Au niveau mondial

En termes d'analyse politique - et probablement juridique(130) - le niveau mondial englobe tous les autres.
Par ailleurs, le système "classique" de souveraineté n'est désormais plus adéquat. Les problèmes d'environnement ne sont en effet qu'un exemple (parmi tant d'autres, comme la guerre interminable en ex-Yougoslavie) des défauts de la conception "classique" de la souveraineté étatique. Les États ne sont plus autarciques, et le modèle atomiste du système international est trop étriqué. Par conséquent, il faut se demander quel modèle juridique pourrait s'appliquer au niveau international.
Cependant, pour résoudre même partiellement cette question, il faudrait développer une théorie de la souveraineté qui est au delà de nos capacités dans l'espace ici. De fait, nous soulevons ces questions afin d'esquisser les futurs axes de notre recherche.
Néanmoins, notons dès à présent - afin de délimiter notre propre questionnement - dans quel cadre apparaissent ces questions.

1. Monisme, dualisme, ou pluralisme?

La question qui se pose à nous est la suivante : le niveau international est-il supérieur au niveau national quand on considère la hiérarchie des normes?

Les éléments de réponse sont intrinsèquement liés au choix d'une perspective soit moniste (un seul droit), soit dualiste (deux systèmes de droit : niveau national et international), soit, enfin, pluraliste (plusieurs sources de droit).

2.Hiérarchie des normes

La question précédente soulève une autre question essentielle : la validité (ou pas) d'une hiérarchie des normes juridiques. Il reste à ajouter qu'amener des éléments de réponse à cette question - issue de la théorie du droit - peut aider dans la résolution de l'autre question (monisme, dualisme ou pluralisme).

3. Pratique de la fiscalité "verte" - niveau international -

Même si ces questions constituent la trame de notre recherche, notre perspective pour l'instant est davantage d'ordre pratique. Ainsi, il est clair que la mise en oeuvre d'une fiscalité écologique - à l'écoute des différents intérêts en jeu - nécessite aujourd'hui une coopération internationale. Cette nécessité est le résultat de l'interdépendance économique mondiale.(131)
Ainsi, dans cette logique concurrentielle, les États ont une forte motivation pour externaliser leurs coûts, surtout lorsqu'il s'agit d'une pollution qui ne touche pas leur propre pays - l'acidification touche en effet plus gravement les écosystèmes des pays nordiques, l'effet de serre concerne davantage les pays tropicaux et semi-tropicaux, et le problème de la couche d'ozone touche plus spécifiquement les régions polaires.
Il découle de ces faits que les États vont continuer à respecter la norme de compétitivité - car les effets ne vont pas tomber sur eux, mais plutôt sur leurs voisins !
Voilà en quelque sorte résumé grossièrement la contradiction interne au principe de souveraineté : le lien entre problème et solution ne se situe plus au niveau de l'État-nation, mais plutôt au niveau "sous-national" (les questions socio-culturelles, ethniques) ou supra-national (les questions de sécurité).

Face à cela, la seule possibilité de mise en oeuvre d'une politique "verte" semble être les conventions internationales. Malheureusement, les accords existants sont simplement des incitations politiques, sans valeur juridique. En effet, la peur des effets économiques négatifs empêche de considérer le problème clairement : les pays pollueurs industrialisés ne veulent pas réduire leur compétitivité, et les pays du "Sud", relativement non pollueurs, cherchent leur propre voie vers l'industrialisation ; tout cela conduit à un cercle vicieux où l'immobilisme (teinté de quelques actes anecdotiques) semble être l'attitude la moins coûteuse - et la moins gênante.

4. Les accords internationaux - Sommet de Rio -

Les conventions de l'ONU portant sur l'environnement sont d'ordre politique et solennelle ; de ce fait, elles ne vont pas avoir d'influence conséquente sur l'état de l'environnement sans une réelle volonté concertée de la part des pays pollueurs. Ainsi :
"Les textes adoptés en juin 1992 à Rio de Janeiro par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), se contentent pour la plupart d'énoncer des principes généraux sans prévoir leurs modalités d'application ni d'éventuelles sanctions en cas de non respect des règles édictées, et demeurent bien en deçà des attentes soulevées dans les milieux écologistes."(132)

On peut citer notamment l'accord de Kyoto qui demande aux États industrialisés - au plus tard en 2012 - de réduire leurs émissions toxiques au dessous du niveau de 1990. L'enjeu est de taille, mais est très difficile à réaliser(133) - ceci n'est pas sans rappeler l'expérience américaine du " clean air Act ", où les prévisions trop ambitieuses n'ont pu être atteintes.

a. La problématique "Nord / Sud"

De fait, une partie du problème réside dans la relation faussée entre "pollution" et "développement". Les pays sous-industrialisés ont tendance à associer indirectement la pollution (l'un des effets de l'industrialisation) avec le progrès et la prospérité. En outre, la fragilité de leurs économies amène une difficulté supplémentaire rendant ardus le contrôle et la réduction de leurs émissions toxiques.(134) Pourtant, il semble que le développement porte aussi la solution à ce problème - des politiques éducatives peuvent également apporter des éléments de réponse.

5. Hypothèses conclusives

L'inadéquation du concept de "souveraineté" fait que les réformes "vertes" sont vouées à se cantonner au niveau national ou régional. De plus, les normes existantes ne sont pas vraiment obligatoires, et ne vont pas le devenir car elles se situent a contrario de l'idée de "développement".
Sans une compréhension réelle du fait que la prospérité comprend aussi la qualité de vie - qui n'est pas en outre forcément quantifiable - et que la qualité de vie baisse avec la pollution (problèmes de santé, et conséquences pour l'individu encore difficiles à quantifier), alors les normes internationales vont être toujours chimériques, sans vraie force juridique.

Cela n'indique pas que les initiatives locales ne seront pas efficaces. Mais leur éfficacité va être limitée aux problèmes de sol et du nappe phréatique, plutôt que les océans, l'ozone, le forêt tropicale, et l'air, éléments d'environnement qui ne conforme pas au modèle médievale de la souveraineté.

Quant aux pays "exportateurs" de produits polluants amenant leurs déchets à l'étranger, ils sont un exemple, au niveau national, du problème déjà existant entre certaines entreprises et la communauté locale. Cette situation ne changera pas sans normes obligatoires légitimes au niveau international, voire mondial - même si pour l'instant cela semble irréalisable.

B. Niveau international/ européen

Par contre, le projet d'une Europe fédérale - encore à l'état d'esquisse - offrirait la possibilité d'un cadre adéquat pour la mise en oeuvre d'une politique efficace ; les pays seraient alors en mesure de faire des accords multilatéraux, tout en considérant deux facteurs : le niveau géographique de l'externalité et le lien entre l'externalité et la production, ou la consommation.

Même si la mise en oeuvre d'un droit communautaire de l'environnement est envisageable, on peut souligner la nécessité, tout d'abord, de la mise en place d'un vrai fédéralisme. Pour l'instant, un tel développement est bloqué par des tendances de repli - voire intégristes - en réaction au chômage et à la précarité socio-économique. Selon nous, ces tendances ne vont pas empêcher le fédéralisme, mais peuvent freiner son développement.
Nous pouvons supposer que la fin de la guerre froide et la monnaie unique entraîneront une augmentation réelle à long terme de la prospérité - se reporter à l'annexe.

C. Niveau national - La fiscalité "verte" en France -

En considérant la faiblesse des accords internationaux manquant de force pratique, nous pouvons avancer qu'en principe les États auraient la force d'effectuer leur propre bilan environnemental. Mais, en pratique, en auront-ils également la volonté?

La France présente un exemple intéressant pour la fiscalité "verte", si l'on considère qu'elle est en train d'effectuer une réforme sur sa fiscalité de l'environnement. Pourtant, cette réforme nous semble être superficielle, et l'on peut douter de son efficacité pratique. Néanmoins, elle présente au moins la possibilité d'une application de la fiscalité afin de permettre un assainissement relatif de l'environnement.

On peut noter un certain hiatus entre volonté et propagande politique ; ceci a pour conséquence que les commentaires sur la fiscalité française de l'environnement sont très contrastés.
Ainsi, un commentaire les analyses sont partagées quant à l'estimation de l'efficacité et de la portée des normes françaises de la fiscalité "verte". Ainsi, selon Vitambla :
"D'une manière générale, le système fiscal français n'a guère pris en compte, jusqu'à présent, les considérations liées à l'environnement"."

En revanche, Michel Prieur pense que :
"En dépit de son caractère très hétéroclite, la fiscalité de l'environnement contribue sous d'appellations diverses (taxe, redevance, taxe parafiscale) à faire peser sur le pollueur un prélèvement obligatoire décidé par les pouvoirs publics et utilisé plus ou moins directement par ceux-ci pour restaurer ou contrôler l'environnement".(138)

A l'aide d'une analyse nuancée, ces estimations peuvent mieux se concilier. La France dispose d'un petit nombre d'outils qui vont servir de base à l'instauration d'une politique de l'environnement. Mais ces outils ne sont pas suffisants pour réduire les émissions de CO2 ("effet de serre") et sont par conséquent loin de résoudre les problèmes en jeu, d'ordre global.

Même si l'on peut constater une certaine contradiction au niveau des analyses, l'observation des faits est néanmoins toujours possible.
Ainsi, on peut observer que le système fiscal français préfère - jusqu'à présent - le dédommagement à la prévention. Les taxes existantes visent à créer des systèmes d'assainissement, plutôt qu'à changer en profondeur les comportements des consommateurs(139) - l'action porte là sur les effets davantage que sur les causes.
De plus, la majorité des écotaxes en France sont des impôts indirects destinés à alimenter les recettes nationales.(140)///

Un constat surprenant est le fait que les écotaxes sont perçues comme légitimes, contrairement aux autres types d'imposition, plus critiquées. Ainsi :
"Deux tiers des Français - contre moins d'un tiers il y a dix ans - se disent prêts aujourd'hui à payer plus cher des produits de meilleure qualité écologique et 60% - contre 25% dix ans plus tôt - accepteraient une augmentation de la fiscalité si celle-ci était affectée à l'environnement."(141)

1. Les mécanismes du système fiscal français liés à l'écologie

En principe, on définit les instruments fiscaux suivants afin d'instaurer une sauvegarde de l'environnement et d'assurer l'internalisation de tout coût de production : les déductions d'impôt, les exonérations d'impôt, et l'amortissement accéléré. Chacune de ces techniques se rapporte à un ou plusieurs des grands impôts français - l'Impôt sur le Revenu (IR), l'Impôt sur les Sociétés (IS), la Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA), et l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune (ISF).
(On pourra trouver en annexe une analyse des différents mécanismes juridiques de la fiscalité "verte" française.)

2. L'avenir de la fiscalité "verte" française(142)

a. Le projet de Loi 1998

La conjoncture politique actuelle de la France montre une alliance entre les partis de "gauche" favorable à la tendance "verte".
On peut citer les propositions de la loi de finance pour 1999 (TGAP et TIPP) même si en fait ces propositions ne présentent pas un grand changement en comparaison avec le système actuel.(143)
Comme nous l'avons déjà précisé, les écologistes ne cherchent pas le pouvoir mais plutôt l'influence, afin de garder une indépendance face au clivage opposant les partis traditionnels de "gauche" et de "droite". De fait, ils encouragent une certaine neutralité au sein du monde politique.
Nous allons maintenant explorer les conséquences de cette "influence" écologique.

b. Propositions diverses

À l'instar des grandes capitales, la qualité de l'air à Paris est mauvaise.(144) Heureusement, ce type d'émissions polluantes peut être réduit par la dépollution(145) et également, plus indirectement, par le télétravail. Ainsi, des propositions ont été faites afin de réduire le nombre de voitures : encourager les voitures "propres" électriques,(146) augmenter le coût de stationnement, surtaxer l'essence ou même augmenter la vignette.(147)
Par ailleurs, les nouvelles industries (télécommunications, informatique, biotechnologie, nanotechnologie, et les énergies alternatives) sont peu polluantes ; aussi, la possibilité d'une transformation économique "verte" en combinaison avec la croissance économique peut réellement être envisagée.(148)

D. Niveau régional

En fait, c'est au niveau régional / local que la plupart des initiatives "vertes" ont été mises en oeuvre. Par exemple, en Espagne, en Irlande ou aux États Unis, la majorité des innovations réussies dans l'emploi d'instruments financiers afin de contrôler la pollution (notamment les programmes de recyclages mais aussi les mesures de parafiscalité)
se situent au niveau régional /local.(149)

On peut avancer que la politique "verte" à l'échelle nationale et internationale est le résultat de la réussite de ces initiatives locales. Ainsi, bien que nous soyons pessimiste quant aux réelles possibilités de coordination internationale, des efforts locaux peuvent néanmoins sensibiliser l'opinion et, par "ricochet" en quelque sorte, avoir des conséquences à un niveau plus vaste. En fait, ceci serait une vérification de la théorie "verte" de changement systémique au niveau global par la transformation des paradigmes individuels (i.e l'interconnection du local et du global).

E. Question de fédéralisme

Comme nous venons de le voir, la fiscalité "verte" s'appuie principalement sur les collectivités locales et régionales : ainsi, on peut supposer que pour une telle politique, davantage de possibilités se présenteraient dans un contexte fédéral. Par conséquent, dans cette perspective, il serait intéressant d'examiner la fiscalité de l'environnement à l'intérieur des États fédérés.

V. Analyse de la politique fiscale de l'environnement

Le premier constat est l'inséparabilité des politiques économiques et écologiques. Ainsi, une étude classique sur l'impôt (au cours du XXème siècle) devra considérer le facteur économique et ses incidences sur la fiscalité - et vice versa.
On peut alors se poser la question suivante : quelles seront les incidences des politiques fiscales "vertes"à venir sur l'économie ?

A. Les outils analytiques traditionnels

Traditionnellement, l'analyse de l'impôt comporte trois indicateurs : l'assiette, le rendement et le taux (perspective économique). On peut aussi analyser l'impôt selon une autre perspective d'ordre chronologique : redevables, fait générateur, et recouvrement.

1. Assiette

On peut affirmer que l'une des particularités essentielles de la fiscalité "verte" est son assiette. On peut trouver une corrélation entre l'assiette et une activité économique défavorisée.(150) En fait, l'activité doit permettre la substitution de biens défavorisés en biens favorisés.(151)

Ainsi, cette assiette est souvent assise ad valorem, et non selon un revenu ou un capital.(152) Certains prélèvements ont des contreparties, directes ou indirectes, pour les services d'État. Cependant, la plupart des impositions "vertes" - et plus particulièrement les écotaxes sur le CO2 - sont assises sur la consommation d'un bien. Ainsi, la taxe n'est pas nécessairement liée directement à l'achat, mais plutôt à la chose consommée. Ceci devient plus clair dans le cas de l'imposition sur les émissions de CO2 ; certains types de carbone, moins polluants que d'autres, font que l'impôt peut être plus élevé sur une consommation faible de carbone très "sale" que de carbone plus "propre".(153)

Comme l'assiette correspond à la pollution émise par la consommation d'un bien, il serait possible de contester un tel impôt comme étant contraire au principe de contribution. Pourtant, la consommation d'un bien implique une certaine capacité contributive.
Par ailleurs, nous allons aborder la question de la conformité des écotaxes au droit constitutionnel, en considérant le sujet de l'affectation des recettes.

2. Taux

Le taux des écotaxes semble être universellement proportionnel.
Par exemple, dans le cas des subventions en faveur du marché "vert", on pourrait introduire une progressivité - selon l'École de choix public, celle-ci n'est cependant ni nécessaire, ni souhaitable.

3. Rendement

Une autre caractéristique particulière des écotaxes est le fait qu'elles sont souvent en quelque sorte "autodestructrices" ; elles vont souvent aboutir à une diminution de l'activité sur laquelle l'impôt est assis ; la complexité et la distorsion introduites à court terme par les écotaxes peuvent éventuellement disparaître - y compris les recettes de telles impositions.

4. Redevables

Les redevables d'impôt peuvent être - à l'instar de n'importe quel impôt - des personnes physiques ou des personnes morales.

5. Fait générateur et recouvrement

Un autre caractère particulier des écotaxes est que leur fait générateur n'est pas nécessairement l'achat du bien, mais plutôt sa consommation.(154) Dans le cas des cautions remboursables sur les déchets, le recouvrement arrive à l'instant de la décision de consommer sans avoir recours au recyclage.

6. Affectation des recettes

On voit dans la fiscalité "verte" un principe d'affectation des recettes des écotaxes aux programmes de l'environnement - notamment grâce à des subventions. (155)

"A cause du principe de l'universalité budgétaire, les ressources publiques et notamment les produits fiscaux doivent assurer indifféremment le financement de toutes les charges d'intérêt général. La fiscalité de l'environnement présente un caractère particulier dans la mesure où, au contraire, elle met très souvent en avant le principe de l'affectation des ressources." (156)

Paradoxalement, ce principe est cohérent avec la pensée de l'École du choix public. Afin de tendre vers une transparence de l'économie politique, cette pensée affirme que l'affectation de chaque impôt doit être indiquée comme proposition de loi, plutôt que mise dans un fond commun. Cette règle est contraire au droit fiscal français - la seule exception à la règle de non-affectation est l'ISF qui paie le RMI. L'intérêt général pourrait être mieux servi par une affectation directe des ressources. La fiscalité "verte" - de même que l'École du choix public - est une remise en cause du principe du droit fiscal français de non-affectation des recettes fiscales.

La question d'affectation peut soulever aussi celle du fédéralisme. Par exemple, en Belgique, les recettes sont prélevées par le gouvernement fédéral, mais affectées aux régions.

B. Incidence

Notre analyse de l'incidence des politiques d'environnement est rendue complexe par la nécessité des outils économiques analytiques et de leur modélisation, afin de déterminer l'incidence des politiques fiscales de l'environnement.
Notre conclusion sur la question de l'incidence est la suivante : les politiques environnementales peuvent être mises en oeuvre avec une incidence minimale afin d'avoir des effets bénéfiques pour l'économie - et ce, en dépit des effets pervers inattendus.

1. Efficience

a. Efficience du rendement

L'efficience est un concept utilisé afin de considérer l'incidence (faible ou forte) d'un impôt.

"Le concept d'efficience, au sens fiscal, dans lequel les taxes sont introduites pour générer des fonds et avoir une incidence aussi faible que possible sur les modes de production ou de consommation, contraste avec celui utilisé dans le cadre de la politique d'environnement, où l'objectif premier est d'inciter les contribuables à modifier leur comportement au moindre coût économique afin d'atteindre les objectifs de l'environnement.

D'un point de vue fiscal, pour être efficient un système fiscal doit générer les fonds souhaités en modifiant aussi peu que possible les prix relatifs et donc en créant le minimum de distorsions du marché.(...) Cela suppose cependant que les marchés fonctionnent parfaitement - c'est à dire que tous les coûts et avantages sont internalisés. (...)En assignant un prix à l'environnement et en amoindrissant ce faisant les distorsions du marché, les écotaxes ne se contentent pas de réduire les externalités, elles accroissent également l'efficience économique."(157)

b. Efficience sur l'environnement

L'expérience a montré qu'une écotaxe influence la décision d'achat - ce qui est peu étonnant selon la pensée néoclassique.(158)

2. Neutralité

On peut dire que la neutralité économique n'est pas synonyme de neutralité des recettes.(159)

a. Neutralité économique

On trouve la justification de la neutralité économique au niveau de l'École "néoclassique". Dans cette perspective, l'économie joue un rôle autorégulateur privilégié. Ainsi, les obstacles au bon fonctionnement de ce mécanisme - par exemple, les externalités, mais aussi les interventions - doivent être corrigées. Un impôt est "neutre" lorsqu'il n'entraîne pas de distorsions au niveau des décisions du marché.

La fiscalité "verte" - en introduisant des distorsions volontaires comme par exemple le développement des outils d'assainissement - est contraire à ce principe. On peut néanmoins justifier cette intervention par le fait qu'elle est nécessaire afin d'internaliser les externalités. Une fiscalité "verte" neutre quant aux recettes, et peu distorsionnaire est envisageable associée avec d'autres réformes - comme la réduction du CSG ou la réduction des taux marginaux de l'IR ou l'impôt sur le capital.

b. Neutralité des recettes

La neutralité des recettes est également une idée associée aux Néoclassiques. D'un point de vue politique, il est plus facile de mettre en place une imposition - qui est un revenu neutre - car ce cas ne serait pas assimilé à une hausse d'impôt.
Dans cette optique, l'impôt peut décourager l'activité économique (à ce sujet, il faut se reporter à l'annexe sur les réformes fiscales aux États Unis dans les années 80). Ainsi, un ensemble d'impositions (neutres en somme sur les recettes) vont provoquer moins de distorsions dans l'économie. De fait, les réformes proposées par la fiscalité "verte" sont neutres en ce qui concerne les recettes.

3. Élasticité

"L'élasticité représente la sensibilité de la demande à une variation des prix."(160)

"Généralement, un niveau de taxation donné entraîne une baisse plus forte à long terme qu'à court terme des échanges du produit concerné. En effet, à long terme, les utilisateurs du produit ont davantage de possibilités de trouver des produits de remplacement, de modifier leurs modes de comportement, etc. Parallèlement, les producteurs ont plus de temps pour mettre au point d'autres produits qui ne sont pas frappés par la taxe"(161)

Le principe d'élasticité est central pour notre compréhension de l'incidence d'une politique fiscale respectivement sur l'économie et sur l'environnement. L'élasticité est importante car elle indique la probabilité de substitution des biens ; celle-ci peut ainsi résulter d'une nouvelle imposition - comme l'écotaxe. Après une nouvelle imposition, les marchés vont retrouver leur équilibre à plus ou moins long terme ; ainsi, une taxe sur le carbone doit être considérée comme un projet à long terme. Ceci souligne encore la nécessité d'une introduction graduée des écotaxes - afin d'éviter les distorsions.

4. Modélisation

L'utilisation de modèles informatiques peut simuler l'action économique et ainsi prévoir les effets d'une politique économique donnée.(162) Cependant, il est à ajouter que ces prévisions doivent être considérées d'un oeil très critique, avec prudence.(163)

En ce qui concerne l'incidence sur l'emploi :

"Les simulations [modélisations informatiques] effectuées pour déterminer la réalité d'un " double dividende " donnent des résultats mitigés. L'effet positif sur l'emploi, lorsqu'il existe, paraît faible de sorte que cette approche n'est pas considérée en général comme susceptible d'apporter une solution structurelle à long terme au problème du chômage".(164)

a. Incidence sur l'économie : étude de cas
Les effets d'une hausse du prix de l'énergie liée à une taxe sur le charbon.

Le lecteur ne sera pas étonné du mauvais résultat produit par une hausse du prix de l'énergie suite à une taxe de 50% :
le coût de l'énergie =100 Fr / unité,
l'écotaxe à 50% ou 50F /unité = 150F coût total après la taxe. Toutefois, les résultats d'une simulation macroéconométrique sont assez intéressants pour être considérés brièvement.

Le premier constat d'une telle hausse est que les effets semblent assez désastreux et peuvent globalement être résumés de la façon suivante :
- baisse du PIB
- baisse de l'emploi
- hausse de l'inflation. (165)

Plus précisément, une telle hausse du prix de l'énergie aurait les effets suivants, lors de la première année :

Italie Royaume Uni Allemagne
PIB (%) -5.86 -2.69 -1.1
Emplois -663000 -284000 +1,700000
Prix (Inflation en %) -0,58 +5,49 +17,6

Source : Beaumais, Olivier. Politiques de l'Environnement et Modèlisation Macroéconomique, Mémoire de DEA, Paris I (Directeur : P. Zagame) (1990). Pages 73-75.

On peut aussi expliquer les mauvais résultats pour l'économie de cette modélisation par le fait qu'elle vise l'instauration brusque d'une écotaxe très élevée plutôt qu'une introduction progressive dans le temps. La question en fait est mal posée et est irréaliste.

Autre possibilité : la remise en cause d'une modélisation informatisée - son objet à l'origine n'étant pas la mesure de la pollution.

D'autre part, on peut ajouter que ce modèle montre indirectement la nécessité pour les pays occidentaux de retrouver leur autonomie énergétique en faisant appel à des sources alternatives. Ainsi, certains pays ont créé des installations alternatives adaptées à leur situation géographique spécifique : énergie nucléaire (la France), énergie solaire (le sud-ouest des États-Unis),(166) énergie géothermale (Islande), énergie hydroéléctrique (Québec).
Ces installations ont une longue durée de vie ; un amortissement accéléré peut également favoriser leur mise en oeuvre. Elles peuvent également prévenir la dépendance sur les importations et les conflits dont l'enjeu est le pétrole - comme notamment la guerre du Golfe. Enfin, on peut noter les effets notables sur le PIB d'une diminution de consommation de pétrole.

b. Étude de Cas : Quel effet aurait une augmentation de 3 à 10 dollars du baril de pétrole?

Une autre étude de cas sur l'écotaxe,(167) plus réaliste, se fait à partir de la présomption d'une hausse au début de 3 dollars. (Les résultats, plus réalistes et moins contradictoires que l'étude de cas précédente sont résumés dans l'annexe).

5. Incidence sur les échanges

a. - Effets pervers et distorsions du marché ? -

Dans le domaine de la fiscalité, les taxes sur l'environnement et les biens immobiliers sont les moins distorsionnaires - et sont ainsi plus efficaces, d'un point de vue néoclassique. Par contre, les contributions directes et les taxes sur les investissements sont les plus distorsionnaires - et sont ainsi moins efficaces d'un point de vue néoclassique.(168)

i. Sur la compétitivité

On peut noter que l'incidence des écotaxes sur la compétitivité(169) peut être minimalisée par une restructuration d'autres impositions :

"L'incidence d'une écotaxe sur la compétitivité d'un pays dépend en partie de l'utilisation des recettes. On a ainsi estimé que le PIB réel des États-Unis progresserait si l'on affectait les recettes d'une taxe sur le carbone à la réduction des taux d'imposition marginaux sur le revenu du capital."(170)

ii. Fuite des entreprises vers des " paradis pollueurs "?

Par exemple, les Iles Canaries, l'île Helgolan et les DOM-TOM sont exemptes de l'écotaxe sur le carbone(171) ; cependant, ce risque des "paradis pollueurs" semble exagéré(172) :

"(...) les informations que l'on possède sur les décisions d'implantation ne permettent pas de conclure que les différences entre les normes d'environnement provoqueraient la migration des industries ou l'apparition de paradis des pollueurs...[Adams, (1997)]".(173)

iii. Concurrence

Il ne s'agit pas ici de la compétitivité économique d'un pays ou d'une entreprise, mais plutôt de l'emploi des lois en tant qu'outils anticoncurrentiels. Les entreprises sont habituellement en concurrence mutuelle : aucune coordination n'est envisageable en théorie entre elles - ni souhaitable, selon la pensée économique libérale visant la productivité et l'efficacité comme fonction de la concurrence. Ainsi, une coordination entre les entreprises n'est possible que s'ils se positionnent ensemble face aux écotaxes.(174) Cette coordination - souhaitable pour la politique publique - peut toutefois menacer la libre concurrence.

Selon la théorie de Stigler, les entreprises "régulées" cherchent à "capturer" l'administration qui les gouverne. Une fois capturé, l'organe administratif de "régulation" devient celui de l'entreprise, déployant des efforts anticoncurrentiels : l'administration devient, de fait, un agent de l'entreprise.(175)
Pour les entreprises qui cherchent à nuire à leurs concurrents, ce stratagème de "capture" des administrations régulatrices est un mécanisme anticoncurrentiel plus efficace que les " dumpings " des produits ; un organe administratif peut s'appuyer sur les pouvoirs étatiques afin d'imposer la volonté de ses parrains.(176) De telles réalités alimentent le scepticisme de certains face à l'idée d'une situation concurrentielle qui serait "parfaite".

iv. sur les échanges

Un problème similaire se retrouve sur le plan international : les mécanismes de régulation peuvent agir comme une forme dissimulée de protectionnisme.(177) Pourtant, une mise en oeuvre adéquate semble corriger le problème des distorsions d'échange(178) ; il faut également rappeler qu'une politique de dissimulation est contraire au Traité de Rome.

v. Un impôt régressif?

Les impositions écologiques (principalement une hausse de l'impôt sur l'énergie) risquent d'être régressives.(179) cependant, cette difficulté peut être prise en compte et corrigée(180) - par exemple grâce à une réduction de l'impôt sur la consommation.

vi. " Dumping " illégal des déchets ?

L'un des effets pervers du déversement payant de déchets est d'encourager indirectement les actes de fraude. Cependant, en pratique, l'effet bénéfique des charges est qu'elles encouragent ceux qui paient à contrôler les éventuels déversements illégaux.(181) En pratique, on constate peu de cas de cet effet pervers ("dumping") des taxes écologiques,(182) mais les conséquences peuvent s'avérer très graves.

b. Effets bénéfiques
i. Création d'emplois?

Il est à noter que la possibilité de combiner ensemble la croissance économique avec un niveau faible de chômage et, tout à la fois, des améliorations écologiques(183) doit être considérée avec prudence ; sinon, le résultat risque d'être décevant (notamment des distorsions économiques).(184)
Cependant, nous pensons que la mise en oeuvre d'une fiscalité "verte" pourrait créer de nouveaux emplois(185) (au niveau de l'assainissement, de la recherche "anti-gaspillage", ou pour les économies d'énergie).
Il s'agirait là d'un " double dividende " (assainissement et emploi).(186)
Pourtant, les effets à long terme sur la création d'emplois ne peuvent être que modestes(187) ; ainsi, la seule redistribution des taxes ne contribuerait que marginalement à résoudre la question du chômage dans de nombreux pays membres de l'OCDE.(188)

Cette prudence doit être soulignée lorsqu'il s'agit de tentatives d'emploi de la fiscalité comme outil keynésien anticyclique. Cet avertissement n'indique pas que la fiscalité "verte" ne va pas avoir
d'effets économiquement avantageux sur l'économie - mais plutôt de façon indirecte.

ii. PIB

Les études de cas ont montré que l'incidence des écotaxes sur le PIB peut être minimalisée par une diminution des autres prélèvements obligatoires sur le travail.(189) Une autre façon de minimiser l'incidence sur l'économie serait d'augmenter les subventions pour les économies d'énergie, la recherche et le développement.(190) Les résultats dépendent en partie de l'application des impositions sur la pollution.

On peut prévoir que la mise en oeuvre des écotaxes au niveau de la France uniquement n'aurait pas d'effets positifs :
"La taxe entraîne une dégradation de l'emploi ; combinée avec l'inflation, cette dégradation se répercute sur le salaire réel en le diminuant (cette dégradation se poursuit jusqu'en 1997 puis se stabilise)."(191)
En revanche, ceci n'est pas le cas si les taxes sur le carbone sont imposées partout en l'Europe. Dans ce cas, les effets sur l'emploi en Europe sont globalement positifs : "Le scénario envisagé ici permet en 2001 la création de 697000 emplois par rapport au scénario de référence. Ce résultat représente un surplus de 0,64%".(192)

iii. Réduction des émissions de CO2

Une imposition sur la pollution peut être efficace seulement si elle est administrée correctement. En effet, une politique fiscale mal conduite peut aboutir à une stagnation économique sans réel impact sur l'environnement.(193) Ainsi, des mesures d'accompagnement sont nécessaires194) - et doivent être bien conçus.(195)
Il reste possible de mettre en oeuvre une politique de l'impôt qui aura pour effet de réduire la pollution avec des conséquences minimales sur l'économie(196) - il sera même possible de réduire les émissions de CO2 et de créer de l'emploi.(197) En bref, il s'avère primordial de gérer les distorsions potentielles.(198)

iv.La création de marchés nouveaux

L'impôt comme incitation économique est un outil ancien de l'interventionnisme fiscal - ce qui a pour effet selon les Néoclassiques de briser les signaux du marché. Néanmoins, l'intérêt général pour la bonne gestion d'un bien public peut être évoqué afin de justifier les techniques d'intervention.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de l'internalisation des coûts externalisés, les techniques de la fiscalité "verte" sont nécessaires pour le bon fonctionnement du marché.
Ainsi la fiscalité verte peut être considérée comme une perspective néoclassique et semi-interventionniste.(199)
On peut classifier les marchés vertes de la façon suivante :

Marchés consommateurs

Comme on l'a déjà noté, il existe des marchés "niches" (niche markets) écologiques, notamment pour la nourriture et l'entretien du corps, et, également des produits recyclés.

Marchés d'enlèvement des ordures

Aux États-Unis, on peut citer la privatisation des services sanitaires : des bons achetés doivent être attachés aux sacs poubelles - sinon, ces derniers ne sont pas enlevés. En outre, le recyclage des emballages devient de plus en plus courant. Aussi, dans certains États fédérés, les canettes et les bouteilles sont assujetties à une "caution" de 5 cents l'unité. Par là même, on encourage le recyclage et la dépollution : le consommateur ayant une motivation économique pour ne pas la jeter sur la voie publique.

Marchés de biens d'assainissement

Les biens d'assainissement ne sont pas perçus comme productifs.(200) Pourtant, le marché de la production de ces biens existe et va très certainement augmenter.(201) De plus, il faut ajouter la possibilité de marchés dérivant de ces biens d'assainissement.

Marché des énergies alternatives

L'assainissement de l'environnement peut également se faire par le biais de l'économie d'énergie et par l'exploitation des énergies alternatives - comme par exemple, l'essence d'alcool (moins polluante et renouvelable) utilisée au Brésil, l'énergie solaire, thermique, et hydroélectrique ; comme nous l'avons déjà vu, cela peut favoriser une plus grande indépendance énergétique par rapport à l'étranger.

Marché du capital

Les Pays-Bas combinent de manière concrète l'assainissement "vert" et le marché du capital : il s'agit d'une réduction de l'impôt pour les placements de capital dans certains investissements "verts".(202)
On peut également citer la France où sont proposés des produits d'épargne "verts".(203)

Nous venons de constater une variété diverse des outils juridiques possibles pour mettre en oeuvre une fiscaltié verte, et que des réponses aux concernes potentielles d'effets pervers existent aussi. Ainsi la question "quelle fiscalité verte?" est d'ordre politique plutôt que juridique.

Conclusion générale :
Quelles possibilités d'avenir pour la fiscalité écologique ?

La question de la gestion productive et saine de l'environnement - étroitement liée à l'industrialisation - ne va certainement pas passer au second plan.

Au niveau axiologique, le problème réside dans la tension entre "développement" et "production". Ce choix est aggravé en fiscalité par la préférence technique pour une fiscalité simple et la théorie économique non-interventionniste.
D'autre part, on peut ajouter que les régulations, respectivement par l'État ou par le marché, ne sont pas toujours antithétiques. Cependant, dans un conflit entre ces deux valeurs - le développement économique et l'air pur - le système va toujours choisir le premier.

Il semble que la résolution de ces objectifs différents - voire contradictoires - se trouve dans un autre domaine, en l'occurrence celui de la politique.

Dans le domaine juridique, nous avons vu que la problématique de l'environnement trouve sa source dans une conception ancienne de la res communis, et dans une définition atomiste de la souveraineté. Que ces conceptions juridiques soient dépassées - en partie à cause de profondes transformations socio-économiques - nous semble désormais indiscutable ; il découle de cela une carence théorique.

En dépit de cela, on peut noter des innovations dans les définitions de "propriété", de nouvelle méthodes afin de déterminer la valeur économique des biens, et toute une série de mécanismes juridiques qui peuvent être employés dans l'élaboration d'une fiscalité "verte" ; en fait, cette fiscalité est une fonction des choix de valeurs.

Les fiscalités alors envisageables s'échelonnent de la non-intervention jusqu'à l'interventionnisme. Mais, selon toute probabilité, les écotaxes vont rester un phénomène local, principalement à cause des limitations politiques. Autrement dit, le concept juridique de souveraineté ne protège pas les individus contre la pollution, et empêche même, d'une certaine façon, l'assainissement. De plus, on pourrait ajouter que chaque État - à l'instar des entreprises - a intérêt à déposer ses déchets chez ses voisins.
Une fiscalité environnementale semi-interventionniste, s'appuyant même sur des mécanismes du marché, est assez réaliste pour être mise en oeuvre au niveau des économies capitalistes.
Pour finir, quelle que soit la politique adoptée, une fiscalité de l'environnement juste va gérer le patrimoine national de façon saine et productive pour sa transmission aux générations futures.(204)

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