Dossiers d'actualité

MERCREDI 16 JUILLET 2008

Judiciaire
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Résumé :
La loi (n°2007-1198) du 10 août 2007 renforce dès à présent la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs grâce à l'instauration de peines minimales pour les récidivistes et la non application, dans certains cas, de l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans. Soulignons que le Conseil constitutionnel a juge (...) Nota : dossier débuté le 04/06/2007, 12 actualités y sont référencées.

Public
Les contrats de partenariat public-privé
Résumé :
Les contrats de partenariat public-privé sont des nouvelles formes de contrat permettant aux administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics. La (...) Nota : dossier débuté le 12/06/2003, 28 actualités y sont référencées.

VENDREDI 11 JUILLET 2008

Social
Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Résumé :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a présenté en Conseil des ministres à la mi-juin, le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce texte modifie dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et donne (...) Nota : dossier débuté le 31/05/2007, 6 actualités y sont référencées.

Affaires
Le projet de loi de modernisation de l'économie
Résumé :
Le projet de loi de modernisation de l'économie, présenté par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il en cours d'examen devant le Sénat. En principe, l'adoption de ce texte est prévue avant la fin de la session parlementaire en cours (juillet 2008). Ce projet de loi s'inscrit (...) Nota : dossier débuté le 30/07/2007, 40 actualités y sont référencées.

VENDREDI 4 JUILLET 2008

Social
La loi de modernisation du marché du travail
Résumé :
Le Gouvernement Fillon a travaillé durant l'automne 2007 avec les partenaires sociaux afin de trouver un accord sur le projet de moderniser le marché du travail. En janvier 2008, un texte a été élaboré dans cette optique et signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, (...) Nota : dossier débuté le 02/08/2007, 13 actualités y sont référencées.

JEUDI 3 JUILLET 2008

Public
Le Grenelle de l'Environnement : intentions et actions
Résumé :
De nombreux experts et spécialistes ont, pendant plusieurs mois dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, débattu et confronté leurs idées dans le but de réduire la pollution et les conséquences des agissements de l'homme sur la planète. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a fait connaître le 25 octobre 2007, les mesures retenues (...) Nota : dossier débuté le 07/05/2007, 59 actualités y sont référencées.

Civil
La fiducie fait son entrée dans le Code civil français
Résumé :
Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays, à savoir la fiducie (équivalent au trust des pays anglo-saxons), devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions, ou encore du gage de compte (...) Nota : dossier débuté le 09/11/2001, 9 actualités y sont référencées.

Social
Le contrat nouvelles embauches (archive)
Résumé :
Le contrat "nouvelles embauches" (dit CNE) qui était depuis 2005 une nouvelle catégorie de contrat de travail à durée indéterminée visant à favoriser les embauches des petites entreprises, a été purement et simplement supprimé en juin 2008. Conformément à l'accord signé entre les partenaires sociaux le 21 janvier 2008, le CNE a été abrogé par (...) Nota : dossier débuté le 09/06/2005, 33 actualités y sont référencées.

MARDI 1 JUILLET 2008

Fiscal
La loi de Finances rectificative pour 2007
Résumé :
La loi de Finances rectificative pour 2007, établit le solde budgétaire associé à ce collectif à -8,3 milliards d'euros (ce qui représente une amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de Finances initiale) en tenant compte des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif. (...) Nota : dossier débuté le 26/07/2006, 60 actualités y sont référencées.