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La loi de soutien à la consommation et à l'investissement

Révisé le 21/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les thèmes abordés

Introduction

La loi (n°2004-804) du 9 août 2004 sur le soutien à la consommation et à l'investissement contenait plusieurs mesures en faveur des entreprises et des particuliers.
Elle a prévu d'accorder des aides à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2005, en attendant le feu vert de Bruxelles à la baisse de la TVA dans ce secteur. D'ailleurs, cette mesure a été redonduite jusqu'au 31 décembre 2006 par l'article 160 de la loi de Finances pour 2006.

L'article 131 de la loi de Finances pour 2008, a pérennisé ces aides, au-delà de 2008, tout en limitant leurs conditions d'octroi à 30 salariés par entreprise, afin de se situer en dessous du seuil d'aides de minimis prévu par la réglementation communautaire. Mais l'article 22 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a abrogé ce dispositif en raison de l'application du taux réduit de TVA dans la restauration.

Elle instaurait aussi un dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. Elle accordait aux cessions d'une branche d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale effectuées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

La loi autorisait également les salariés et autres bénéficiaires, à demander, à partir du 16 juin et jusqu'au 31 décembre 2004, dans la limite de 10.000 euros, soit le versement direct, sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux normalement liés au blocage, des sommes dues au titre de l'intéressement ou de la participation aux résultats de l'entreprise, soit le déblocage de leurs droits à participation et de leurs avoirs en plan d'épargne salariale.

Afin d'encourager la consommation, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce étaient exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30.000 euros, jusqu'au 31 décembre 2005. Les articles 8 et suivants de la loi de Finances pour 2006 poursuivent cette réforme des donations entre parents à compter du 1er janvier 2006.

Enfin, les particuliers pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts payés en 2004 et 2005 à raison de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.

Les thèmes abordés

  • Stimulation de l'emploi et revalorisation des salaires dans les hôtels, cafés et restaurants
  • Dégrèvement de taxe professionnelle et encouragement à l'investissement
  • Exonération des plus-values professionnelles
  • Déblocage anticipé ou versement anticipé des sommes placées en entreprise
  • Exonération totale d'impôt sur les donations de 20.000 euros et moins
  • Réduction d'impôt en faveur des crédits à la consommation

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