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La réforme des marchés publics

Révisé le 13/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Afin d'améliorer le Code des marchés publics, tel que modifié par le décret (n°2004-15) du 7 janvier 2004, un décret (n°2006-975) du 1er août 2006, portant Code des marchés publics est entré en vigueur au 1er septembre 2006.
Cette réforme a été explicitée par la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics (cette circulaire a depuis été abrogée). Une seconde circulaire du 4 septembre 2006 (n°2006-65) a quant à elle précisé les modalités d'entrée en vigueur du nouveau code et notamment les nouvelles règles de compétence en matière de passation et d'exécution des marchés publics.

La version modifiée de ce code tient compte des imperfections et incohérences de l'ancienne version. Son entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2006, sachant que des mesures transitoires ont été prévues afin d'éviter les conséquences d'un changement brutal des règles sur les marchés en cours de passation.
Le nouveau code fait en sorte que la référence à des normes ne soit plus la seule règle. L'acheteur peut également exprimer les caractéristiques de son marché en termes de performances à atteindre ou d'exigences fonctionnelles.

Le code introduit de nouvelles procédures de marchés (comme la procédure des accords-cadres et les nouveaux marchés à bons de commande, le système de qualification des opérateurs économiques pour les seules entités adjudicatrices, et le système d'acquisition dynamique).

Enfin, les possibilités de recours à la dématérialisation sont étendues.
Selon le code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation, le mode de transmission des candidatures et des offres qu'il choisit. Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres d'opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix.

A titre d'expérimentation, pour certains marchés, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations ont été fixées par un arrêté du 12 mars 2007.

Depuis le 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Une étude publiée fin 2008 met en évidence le retard des entreprises françaises à se familiariser avec les procédures dématérialisées de marchés publics. Pour aboutir à un recours accru aux procédures de dématérialisation et plus précisément à celles concernant le dépôt d'offres en ligne, la Direction des journaux officiels recommande de mettre en place des programmes de sensibilisation et d'information ciblés en faveur des entreprises.

Notons qu'une Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, abroge et remplace la circulaire d'août 2006 prise pour l'application du code des marchés publics. Comme la précédente, elle n'a aucune portée réglementaire, et constitue seulement, comme son nom l'indique, un guide de bonnes pratiques à l'usage des acheteurs publics, pour l'exercice de leurs nouvelles libertés.

Enfin, soulignons que saisi d'un recours portant sur le relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de relance de l'économie, le Conseil d'Etat a annulé le 10 février 2010 (Req. n°329100), les dispositions du décret (n°2008-1356) du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en précisant que "cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010", afin de laisser le temps au Gouvernement de publier un nouveau décret d'ici là ou d'accepter le retour au seuil de 4.000 euros.
Le ministère de l'Economie a fait savoir qu'il n'entendait pas prendre de nouvelle disposition au 1er mai 2010. Donc depuis cette date, le seuil de 4.000 euros est de nouveau applicable.

© 2010 Net-iris

   

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