La loi pour la confiance dans l'économie numérique

1. Proposition de texte
2. Examen au Parlement
3. Publication au JO
4. Textes d'application
5. Mise en pratique

La loi (n°2004-575) du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), a clarifié le droit applicable aux services en ligne et aux communications électroniques. Elle concerne aussi bien les cybervendeurs, les consommateurs, les prestataires techniques que l'Etat et les citoyens.

Afin de protéger le cyberconsommateur, la loi oblige désormais les cybervendeurs à faire figurer plusieurs mentions légales sur leurs sites Internet. Il s'agit notamment des informations sur l'identité du vendeur, de l'affichage clair et sans ambiguïté des prix, et de la possibilité de consulter les conditions générales de vente. Le consommateur est également mieux protégé en ce qui concerne l'exécution de la vente. Toute prospection directe par courrier électronique à destination des particuliers est interdite sans leur consentement préalable.

Les personnes qui éditent leur propre site Internet doivent indiquer les coordonnées de leur hébergeur (sous réserve de lui avoir transmis certaines données d'identification). A défaut, elles encourent jusqu'à un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

La loi institue un droit de réponse spécifique à l'Internet : toute personne nommée ou désignée sur une page, un forum, etc... dispose d'un droit de réponse.
Notons également que la responsabilité civile et pénale des hébergeurs de sites est engagée dès l'instant où ils ont eut connaissance de l'existence d'activités ou d'informations illicites, et qu'ils n'ont pas agit dans la journée.

S'agissant des collectivités locales (mairies, départements, régions), la loi les autorise désormais à fournir des services de télécommunication en cas d'insuffisance du secteur privé. Les collectivités peuvent ainsi connecter les parties de leur territoire non couvertes par les sociétés privées.

Les thèmes abordés

1. Le commerce électronique
2. La responsabilité du cybermarchand
3. La compétence territoriale
4. Les contrats sous forme électronique
5. Les contrats conclus exclusivement par échange d'e-mail
6. La lutte contre le spam
7. Le droit de réponse

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