La réforme des régimes de retraites

La loi (n°2003-775) du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié en profondeur le régime de retraite à la française. Elle a notamment reculé l'âge légal de départ en retraite à taux plein, à 65 ans. Toutefois, pour les assurés handicapés ou ceux ayant commencé à travailler très jeune, l'âge de départ à la retraite peut être abaissé.
La loi a aussi créée un minimum de retraite garanti ainsi que le plan d'épargne retraite populaire (PERP). Celui-ci est destiné à permettre aux ménages de constituer un complément de revenu pour leur retraite. Assortie de déductions fiscales, cette épargne bloquée jusqu'à la retraite, sera reversée sous forme d'une rente. Ce plan peut également prendre la forme d'un contrat collectif en entreprise (PERCO). Dans ce cas, sa mise en place nécessite la signature d'un accord collectif.
La loi instaure également un régime de décote et surcote de pension de retraite. Elle laisse ainsi la possibilité aux salariés de partir avant l'âge légal de retraite, à la condition d'appliquer une décote à leur pension de retraite. A l'inverse les salariés qui acceptent de travailler au-delà de 60 ans ou au-delà de la durée de cotisation requise, bénéficient d'une surcote de leur pension (0,75% par trimestre supplémentaire).
La réforme permet aussi de prendre en compte, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite totale de 12 trimestres d'assurance, les périodes d'études n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse.
Si en principe, le versement d'une pension de retraite est subordonné à la cessation de l'activité professionnelle, il est toutefois possible de cumuler les deux lorsque le revenu professionnel est de faible montant.

Les thèmes abordés :
- Le recul de l'âge de la retraite
- L'allongement progressif de la durée de cotisation
- La modification du mode de calcul des pensions
- L'instauration du minimum de retraite garanti
- L'instauration d'un système de décote et surcote
- Le départ en retraite anticipé
- Les périodes valorisées ou rachetées
- Les avantages familiaux
- Les retraites complémentaires
- L'épargne retraite
- La contribution Delalande.

Notons que dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, plusieurs décrets parus au journal officiel alignent la durée de cotisation des salariés de la SNCF, de la RATP, des personnels de l'Opéra national de Paris, et du personnel de la Comédie-Française sur celle des salariés du privé et des fonctionnaires. Il en a été de même pour le personnel des industries électriques et gazières. Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires est lui aussi aménagé.
De plus, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 a mis fin à la possibilité qui était offerte aux fonctionnaires élus au Parlement, de continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires et à y acquérir des droits, alors même qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En 2008, la durée d'assurance et de services requise est de 40 ans minimum pour l'ensemble des régimes (régime général, régimes des commerçants, des artisans, des salariés agricoles, régime des professions libérales, régime des exploitants agricoles, régimes de la fonction publique). La durée sera progressivement augmentée, à raison d'un trimestre par année, à compter de 2009. La durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera de 41 annuités en 2012.
En conséquence, à compter de 2009, la durée d'assurance permettant de bénéficier du taux plein augmentera progressivement pour les personnes nées à partir de 1949. Cette augmentation progressive est liée à l'année de naissance. Elle est indépendante de l'année de départ en retraite.

Calendrier relatif à l'allongement du nombre de trimestres de cotisation nécessaire :

Année de naissance	Année des 60 ans	Nombre de trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein
1949	2009	161
1950	2010	162
1951	2011	163
1952	2012	164

Les personnes nées avant 1949 devront justifier d'une durée d'assurance de 160 trimestres (soit 40 ans de cotisation). Pour les personnes nées en 1953 ou les années suivantes, la durée d'assurance sera fixée plus tard, en fonction de l'évolution de l'espérance de vie qui aura été constatée.