La loi de Finances pour 2005 (archive)

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Dossier d'actualité publié le lundi 4 février 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscal.

Proposition
de texte
Examen au
Parlement
Publication
au JO
Textes
d'application
Mise
en pratique

Dans le cadre d'une croissance économique soutenue, la loi de Finances pour 2005 a mis en oeuvre quatre priorités : réduire le déficit, soutenir la croissance et l'emploi, agir pour tous dans le sens d'une plus grande justice sociale et financer les politiques régaliennes de l'Etat.

Les principales mesures en faveur des particuliers :
- actualisation du barème de l'impôt sur le revenu
- allégement des droits de succession
- adossement de la redevance télé à la taxe d'habitation
- aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un PACS
- augmentation du montant de la réduction d'impôt accordée pour déclaration des revenus et paiement de l'impôt par voie électronique ou par prélèvement
- mesure en faveur de l'accession à la propriété (remplacement du prêt à taux zéro par une prise en charge d'intérêts d'emprunt)
- mesure en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile (relèvement de l'avantage fiscal consenti pour l'emploi d'un salarié à domicile)
- exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées à l'occasion des congés scolaires
- exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayant droit.
- octroi d'un crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (en faveur des équipements de production d'énergie renouvelable)
- revalorisation de la prime pour l'emploi
- réforme partielle de l'ISF

Les principales mesures en faveur des entreprises :
- allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité
- aménagement du dispositif de lutte contre la délocalisation des bénéfices dans les paradis fiscaux
- aménagement du régime fiscal du transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société
- dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux
- création d'un crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté
- création d'un crédit d'impôt pour les entreprises relocalisant leur activité en France d'ici au 31 décembre 2007
- octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des PME.
- réforme de la taxe d'apprentissage
- réforme du dispositif d'allègement des charges patronales
- maintien des aides aux hôtels, cafés et restaurants
- réforme de l'assurance-vie- suppression de la surtaxe Juppé de 3% sur l'impôt sur les sociétés en 2 ans

respect du droit d'auteur
Liens du Dossier :
 Commentaires de l'administration sur la réforme du régime des fonds communs de placement dans l'innovation (23/04/2007)
 Précisions à propos de la réforme du régime des sociétés de capital risque (20/04/2007)
 A propos de la réforme du régime des fonds communs de placement à risques (18/04/2007)
 Affectation aux régions d'une part du produit de la TIPP et aux départements d'une part du produit de la TSCA (16/02/2007)
 Prorogation jusqu'au 30 juin 2007 de la date limite de transformation des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions (02/02/2007)
 Précisions à propos de la notion de régime fiscal privilégié (17/01/2007)
 Les règles d'application du prêt à taux zéro accordé aux nouveaux propriétaires en outre-mer (29/12/2006)
 Commentaires de l'administration sur le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (19/12/2006)
 Les limites de déduction du bénéfice professionnel et d'imposition corrélative dans la catégorie des traitements et salaires (11/12/2006)
 Exonération d'impôt en faveur des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le FIVA ou par décision de justice (31/10/2006)
 Modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers des personnes morales (27/10/2006)
 Précisions à propos du régime de prise en compte des charges en matière de droits de donation (28/07/2006)
 Commentaires de l'administration fiscale à propos du nouveau régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions (28/06/2006)
 Modalités d'application de l'abattement de 50.000 euros sur l'actif net successoral (07/06/2006)
 Précision sur l'exonération de taxe professionnelle des JEI (18/04/2006)
 Précisions importantes à propos des modalités de calcul du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (06/04/2006)
 Précisions sur le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (27/02/2006)
 Crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent un prêt à taux zéro (07/02/2006)
 Précisions sur le crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale des personnes à mobilité réduite (27/12/2005)
 Liste des pompes à chaleur éligibles au crédit d'impôt sur le revenu (19/12/2005)
 Modalités de fixation des taux applicables en matière de fiscalité directe (16/12/2005)
 A compter de 2006, le taux de l'IS passe à 15% pour les 38.120 premiers euros de bénéfices (08/12/2005)
 L'abondement au plan d'épargne entreprise est majoré à compter de 2006 (05/12/2005)
 La redevance télévisée n'est plus liée au logement mais au foyer fiscal (17/11/2005)
 Régime de dégrèvement de la taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux (10/11/2005)
 Précision sur le régime d'imposition des personnes pacsées en cas de rapide séparation (17/10/2005)
 Nouvelles précisions sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable (06/09/2005)
 Publication d'une circulaire relative à la mise en oeuvre des pôles de compétitivité (22/08/2005)
 Détails sur le dispositif temporaire de crédit de taxe professionnelle dans les zones d'emploi en grande difficulté (05/08/2005)
 La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et l'aide pour frais de garde des jeunes enfants (20/07/2005)
 Le gouvernement labellise 67 pôles de compétitivité (15/07/2005)
 Prochaine désignation des zones de recherche, de développement et pôles de compétitivité (11/07/2005)
 Modalités d'appréciation des conditions d'exonération des plus-values réalisées par les associés de SCM (07/07/2005)
 Les nouvelles modalités de perception de la redevance audiovisuelle due par les professionnels (07/07/2005)
 Précisions sur la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (10/06/2005)
 Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt (30/05/2005)
 Obligations déclaratives et modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (30/05/2005)
 Précisions sur le nouveau dispositif d'actionnariat salarié (25/05/2005)
 Publication de la liste détaillée des zones d'emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle (19/05/2005)
 Les zones d'emploi reconnues en grande difficulé et éligibles au crédit de taxe professionnelle sont arrêtées (13/05/2005)
 Conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification pour enfant à charge (11/05/2005)
 Nouvelles modalités de détermination du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (28/04/2005)
 Extension aux jeunes agriculteurs du régime de réduction de 50% sur les bénéfices imposables (25/04/2005)
 Maintien de l'exonération des cotisations, dues au titre des rémunérations versées aux apprentis, jusqu'au terme du contrat (21/04/2005)
 Amélioration des avantages fiscaux du pacte tontinier en faveur des personnes pacsées (19/04/2005)
 Précisions sur le crédit d'impôt prospection commerciale (19/04/2005)
 Création du Conseil des prélèvements obligatoires au 1er octobre 2005 (12/04/2005)
 Assiettes forfaitaires et cotisations restants dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis (21/03/2005)
 L'Etat publie des instructions pour limiter la hausse des impôts locaux en 2005 (21/03/2005)
 Modification des règles de détermination des BNC par l'article 12 de la loi de Finances pour 2005 (14/03/2005)
 Modification des règles de détermination des BIC par l'article 12 de la loi de Finances pour 2005 (09/03/2005)
 Réévaluation de la fraction non imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions (24/02/2005)
 Modalités d'application de la réduction d'impôts de 20 euros au titre de la déclaration d'IR et le paiement par internet (23/02/2005)
 Crédit d'impôt au titre de la déclaration des revenus 2005 pour certaines dépenses (18/02/2005)
 Condition d'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles (16/02/2005)
 Règles particulières d'imposition des créances acquises en cas de changement de mode d'exercice de la profession (16/02/2005)
 Précisions sur les déductions forfaitaires au titre de l'imposition des revenus de 2004 (03/02/2005)
 Le point sur le crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale (01/02/2005)
 Dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport (18/01/2005)
 Report de délai pour la déclaration des opérations de bourse (14/01/2005)
 Calcul du montant de l'impôt prélevé à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux (10/01/2005)
 Suppression de l'exit tax au 1er janvier 2005 (07/01/2005)
 Prise en compte du revenu fiscal de référence pour l'octroi de chèques-vacances en 2005 (06/01/2005)
 Seuil de l'imposition forfaitaire en fonction du train de vie du contribuable (06/01/2005)
 Abaissement de l'abattement pour enfant majeur à charge (06/01/2005)
 Modification du régime de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2005 (05/01/2005)
 Evolution du régime de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (05/01/2005)
 Pérennisation de la règle de rattachement des pénalités de retard (05/01/2005)
 Abondement majoré au plan d'épargne entreprise en 2006 (03/01/2005)
 Conditions attachées à la distribution gratuite d'actions aux salariés et dirigeants (03/01/2005)
 Publication des lois de Finances pour 2005 et rectificative pour 2004 (31/12/2004)
 Le Conseil valide la loi de Finances pour 2005 (30/12/2004)
 Adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation (24/12/2004)
 Crédit d'impôt de 1.000 euros par salarié en zone d'emploi reconnue en grande difficulté (23/12/2004)
 Le crédit d'impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses de prospections commerciales à l'étranger (23/12/2004)
 Adoption définitive du projet de loi de Finances pour 2005 (22/12/2004)
 La CMP sur la loi de Finances pour 2005 supprime une réduction d'ISF et l'extension du régime des chèques-vacances (22/12/2004)
 Crédit d'impôt en faveur des entreprises délocalisées qui rentrent en France (13/12/2004)
 Le PLF pour 2005 organise la transmission des dettes du donateur au donataire (13/12/2004)
 Réduction d'impôt en faveur de ceux qui investissent dans une jeune entreprise (01/12/2004)
 Le PLF pour 2005 accorde un crédit d'impôt au titre de l'habitation principale (25/11/2004)
 Les barèmes 2005 de l'IR, de la PPE et de l'ISF adoptés par l'Assemblée nationale (24/11/2004)
 Les amendements adoptés par la Commission des finances du Sénat (19/11/2004)
 Le seuil pourrait être relevé pour atteindre les 800.000 euros (18/11/2004)
 Les mesures mises en place en 2005 pour favoriser la prospection commerciale à l'étranger (07/10/2004)
 Lois de finances au menu du Conseil des ministres (05/10/2004)
 Enregistrement du PLF 2005 à l'Assemblée Nationale (04/10/2004)
 Adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et réaffectation des effectifs du ministère (27/09/2004)
 Détail du projet de loi de Finances pour 2005 (22/09/2004)
 Détail de la réforme du droit des successions engagée par Bercy dans le PLF 2005 (07/09/2004)
 Les mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2005 en faveur des entreprises (02/09/2004)
 Bercy pourrait augmenter l'abattement sur les droits de successions en ligne directe portant sur les résidences principales (26/08/2004)
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 La loi de Finances rectificative pour 2005 (archive)

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