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La réforme du divorce entrée en vigueur en 2005

Révisé le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

La loi (n°2004-439) du 26 mai 2004 portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Ce texte, dont l'objectif principal est de pacifier le divorce, assouplit notamment les modalités d'attribution de la prestation compensatoire et étend son champ d'application à tous les cas de divorce, alors qu'elle était jusqu'à présent exclue des cas de divorce pour rupture de la vie commune. La prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts mais fonction des conditions matérielles de vie des époux.

La loi raccourcit également les délais de procédure, tout en évitant les griefs et en facilitant la conciliation. Lorsque des violences auront été exercées par l'un des époux, le juge pourra exclure de la résidence principale, dès le début de la procédure, l'époux fautif (article 220-1 du code civil). De plus, l'article 259 du code civil interdit désormais le témoignage des enfants lors de la procédure de divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel sera prononcé après une seule audience devant le juge sauf si les parties demandent une seconde délibération.
Le texte maintient le divorce pour faute mais le restreint aux situations les plus graves. Le divorce pour rupture de la vie commune possible après 6 ans de séparation est remplacé par le divorce pour altération définitive du lien conjugal dès 2 ans de séparation (article 237 du Code civil).

  • Divorce par consentement mutuel :
    Suite à une entente des deux époux, une convention sera proposée au juge, qui l'homologue. La simplification porte notamment sur le déroulement de la procédure d'homologation, avec une seule audience.

  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
    Dans cette situation, c'est le juge qui décide des conséquences du divorce. L'accord des époux, assistés de leur avocat respectif, peut être recueilli dans des formes simplifiées et constaté par le juge à tout moment de la procédure.

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
    Ce mode de divorce remplace désormais la procédure de divorce pour rupture de la vie commune. Il est prononcé par le juge sur le constat de l'altération définitive du lien conjugal résultant de la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, des époux, soit durant les 2 années précédant la requête initiale en divorce, soit pendant une période de 2 ans entre le prononcé de l'ordonnance de non conciliation et l'introduction de l'instance.

  • Refonte du divorce pour faute :
    La nouvelle procédure écarte notamment l'hypothèse de la violation renouvelée des obligations conjugales, pour l'inclure dans la notion de gravité. Cette procédure recourt d'avantage à la médiation familiale, qui favorise la reprise du dialogue et la recherche de solutions consensuelles.

  • Réforme du régime de la prestation compensatoire :
    Afin de tenir compte de la situation économique du débiteur, les modalités de versement sont assouplies. Il est ainsi mis fin au principe contesté de la transmissibilité pure et simple de la rente, de sorte que les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ne seront plus tenus personnellement à son paiement, mais seulement dans la limite de l'actif de la succession.
    L'époux dont l'âge ou l'état de santé ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins après le divorce est protégé, le juge pouvant fixer à son profit la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

© 2010 Net-iris

   

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