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La loi de programmation de cohésion sociale

Révisé le 21/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La réforme touche

Introduction

La loi (n°2005-32) du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, touchant à l'emploi, au licenciement économique, au logement et à l'égalité des chances, est l'un des grands chantiers du Gouvernement Raffarin pour relancer la croissance et améliorer la vie des français. Présentée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, en septembre 2004, cette loi fonctionnant sur un plan quinquennal et dotée de près de 13 milliards d'euros, a été rapidement adoptée.

Soulignons que dans ce cadre, le ministre a lancé le chèque emploi service, qui selon lui devrait générer jusqu'à 500.000 emplois d'ici à 2008. Le principe de ce chèque a été amélioré par la loi favorisant le développement des services à la personne.

La réforme touche

  • A l'emploi :
    - au service public de l'emploi
    - au droit à l'accompagnement personnalisé
    - à l'amélioration du statut de l'apprenti
    - au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux
  • Au Droit du Travail :
    - au travail de nuit
    - à la législation sur le déplacement professionnel
    - au licenciement économique
    - au contentieux du licenciement
    - au licenciement économique à la suite du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail
    - au rétablissement du droit en vigueur avant la loi de modernisation sociale
  • Au logement :
    - les impayés et le logement social
    - les dispositions relatives au parc locatif privé
    - la lutte contre le surendettement
  • A l'égalité des chances :
    - l'accompagnement des élèves en difficulté
    - le dispositif des déductions fiscales pour les dons
    - la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
    - le contrat d'accueil et d'intégration.

© 2010 Net-iris

   

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