Les aides en faveur de la transmission d'entreprise

Afin de favoriser la création, la reprise et la transmission d'entreprise, le Gouvernement a fait adopter plusieurs mesures visant à sauvegarder les entreprises et à encourager l'entrepreneuriat. Ces aides et avantages fiscaux ont permis à la France d'atteindre en 2004, un nombre record de création et de reprise d'entreprises. Ces mesures sont applicables depuis l'année 2005.
Afin de dynamiser l'investissement, la création et la reprise d'entreprise, la loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des PME doit permettre notamment la reprise de nombreuses entreprises pour lesquelles le dirigeant va partir à la retraite.

Donations :
Une des mesures prévues par la loi TEPA (n°2007-1223) du 21 août 2007, est un dispositif d'exonération, dans la limite de 30.000 euros, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance. Cette exonération, codifiée sous l'article 790 G du CGI, s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007.

Succession :
La loi TEPA allège les droits dus par les héritiers et donataires afin d'inciter à la transmission de patrimoine et d'entreprises. En effet, le texte permet que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt. Ce dispositif concerne 95% des successions en ligne directe (entièrement exonérées de droits de mutation).

Plus-values de cession :
La loi (n°2003-721) du 1er août 2003 sur l'initiative économique a relevé le seuil d'exonération des plus values de cession (exonération totale jusqu'à 250.000 euros de CA par an). Les articles 18 à 20 de la loi de Finances pour 2007 ont aménagé la réforme des plus-values professionnelles.

Investissement dans une PME :
Les investissements réalisés dans une entreprise à compter du 1er janvier 2003 bénéficient :
- d'une déduction de l'impôt sur le revenu égale au quart du montant de l'investissement réalisé dans le capital de la PME. Cette réduction est limitée à 20.000 euros pour un célibataire et à 40.000 euros pour un couple.
- d'une déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des pertes en capital subies dans la limite de 30.000 euros pour un célibataire et de 60.000 euros pour un couple.
- d'une déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu égale au quart des intérêts d'emprunts contractés pour financer l'achat des titres de société. Cette déduction est possible dans la limite de 10.000 euros pour un célibataire et de 20.000 euros pour un couple.
La loi TEPA du 21 août 2007 met en place des dispositifs d'exonération et de réduction de l'impôt sur les grandes fortunes (ISF) en cas d'investissement direct ou indirect dans les petites et moyennes entreprises. Ainsi, les contribuables qui le souhaitent pourront désormais affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au financement d'une PME (jusqu'à 250 salariés) ou d'un organisme d'intérêt général. L'exonération s'applique sur les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société.

Transmission des dettes :
Selon la loi de Finances pour 2005, pour la liquidation des droits de donation, les dettes du donateur qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation avec l'accord du créancier, peuvent être déduites lorsque leur montant est inférieur à la valeur vénale des biens donnés et que leur existence au jour de la donation est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite.

Le tutorat d'entreprise :
Le savoir-faire et l'expérience sont des atouts indispensables à la réussite d'une entreprise et à sa prospérité. Aussi, et alors que de nombreux artisans et chefs d'entreprise vont prochainement prendre leur retraite, la question de la transmission de leur entreprise et de leur savoir-faire a trouvé une réponse adaptée dans le tutorat.
Lorsque le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services conclut, après la cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, avec le cessionnaire de cette entreprise, une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat, il peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'Etat.
La prestation de tutorat vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Afin de développer le tutorat tout en évitant les faudes, la loi en faveur des PME, conditionne l'octroi de cette prime à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire.

Dispositifs prévus par la loi de Finances pour 2008 :
L'article 15 de la loi de Finances pour 2008 (voir dossier) assouplit les modalités des engagements de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou des droits de mutation à titre gratuit, afin notamment de permettre aux associés d'apporter certaines modifications à leurs engagements, en particulier s'agissant des restructurations de capital au sein du pacte d'actionnaires.