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Les aides en faveur de la transmission d'entreprise

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Afin de favoriser la création, la reprise et la transmission d'entreprise, plusieurs mesures visent à sauvegarder les entreprises et à encourager l'entrepreneuriat. Ces aides et avantages fiscaux ont permis à la France d'atteindre depuis plusieurs années, un nombre record de création et de reprise d'entreprises, notamment grâce à la loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a dynamiser l'investissement, la création et la reprise d'entreprise, et la loi travail emploi et pouvoir d'achat d'août 2007, dite TEPA.
Voici quelques exemples de mesures d'aides à la transmission d'entreprise.

Donations

Une des mesures prévues par la loi TEPA (n°2007-1223) du 21 août 2007, modifiée, est un dispositif d'exonération, dans la limite de 31.395 euros, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance. Cette exonération, codifiée sous l'article 790 G du CGI, s'applique dans les conditions suivantes.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  1. Le donateur est âgé de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, au jour de la transmission ;
  2. Le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31.395 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Succession et mutation

1) - La loi TEPA allège les droits dus par les héritiers et donataires afin d'inciter à la transmission de patrimoine et d'entreprises. En effet, le texte permet que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt. Ce dispositif concerne 95% des successions en ligne directe (entièrement exonérées de droits de mutation).

2) - L'article 15 de la loi de Finances pour 2008 a assoupli les modalités des engagements de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou des droits de mutation à titre gratuit, afin notamment de permettre aux associés d'apporter certaines modifications à leurs engagements, en particulier s'agissant des restructurations de capital au sein du pacte d'actionnaires.

3) - Afin de permettre aux salariés de se mettre à leur compte, tout en facilitant la transmission des entreprises pour lesquelles le capital emploi et économique existent déjà, la loi de modernisation de l'économie facilite la transmission d'une entreprise à un salarié ou à un membre de la famille (père-enfant, oncle-neveu, etc.). Elle abaisse pour cela les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou les exonère contre une obligation de maintenir l'activité pendant au moins 5 ans. En outre elle réduit l'impôt sur le revenu du repreneur qui s'endette.

Tout d'abord, l'article 732 ter du CGI institue ainsi un abattement de 300.000 euros pour la liquidation des DMTO applicables aux rachats en pleine propriété d'entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant 5 ans. Ne pouvant s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur, ce dispositif a vocation à s'appliquer à toute entreprise ou société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Le dispositif concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles et les clientèles d'entreprises, qu'ils soient cédés directement ou indirectement via la cession des titres de la société concernée.

Ensuite, la loi prévoit à l'article 732 bis du CGI, l'exonération de droits d'enregistrement en faveur des acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies.

4) - L'article 66 de la loi de modernisation de l'économie modifie l'article 790 A du CGI, afin de substituer un mécanisme d'abattement à l'ancien dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de fonds de commerce, clientèles et titres de société.
En effet, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si plusieurs conditions sont réunies.

Réductions d'impôt

Sur le revenu

L'article 61 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

L'article 69 de la loi de modernisation de l'Economie procède à la refonte globale de cette réduction d'impôt et met en place un dispositif fiscal incitatif afin que le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, après cette cession, soit encouragé à conclure avec le cessionnaire une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. La transmission ou la reprise de l'entreprise est ainsi plus facile et limite les risques d'échec.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est désormais conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l'entreprise. Il est par ailleurs étendu aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur. Les accompagnateurs doivent être agréés par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi dont relèvent ces derniers. Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée lorsque l'accompagnateur apporte son aide au repreneur de son entreprise.

De solidarité sur la fortune (ISF)

Selon l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, une réduction d'ISF peut être accordée au titre de souscriptions au capital de PME. Elle est toutefois subordonnée à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Le tutorat d'entreprise

Le savoir-faire et l'expérience sont des atouts indispensables à la réussite d'une entreprise et à sa prospérité. Aussi, et alors que de nombreux artisans et chefs d'entreprise vont prochainement prendre leur retraite, la question de la transmission de leur entreprise et de leur savoir-faire a trouvé une réponse adaptée dans le tutorat.
Lorsque le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services conclut, après la cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, avec le cessionnaire de cette entreprise, une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat, il peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'Etat.
La prestation de tutorat vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Afin de développer le tutorat tout en évitant les faudes, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, conditionne l'octroi de cette prime à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire.

Exonération des plus-values

Pour inciter à la transmission d'une entreprise, l'article 238 quindecies du Code général des impôts accorde aux contribuables une exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, sur les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il faut pour cela qu'il s'agisse d'une transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.

Lorsque les conditions posées par cet article sont satisfaites (dont notamment l'obligation d'avoir exercé l'activité pendant au moins 5 ans avant de la céder), l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300.000 euros et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300.000 euros et 500.000 euros.

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