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Assouplissement des 35H et du compte épargne temps

Révisé le 21/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

La loi (n°2005-296) du 31 mars 2005 a porté réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Le texte réforme et étend les possibilités de recours au compte épargne temps (CET), assouplit les règles applicables au temps de travail en instaurant un régime "d'heures choisies", au-delà du contingent annuel de 220 heures supplémentaires, contre salaire ou congés supplémentaires. En outre, il prolonge jusqu'au 31 décembre 2008 le régime spécifique des heures supplémentaires des entreprises de moins de 20 salariés.

La loi réécrit les dispositions relatives au compte épargne-temps en terme d'alimentation, d'utilisation et de gestion. Une convention ou à un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, pourra créer un compte épargne-temps au profit des salariés.
Le compte épargne-temps est celui qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Elle met aussi en place un régime spécifique d'heures supplémentaires permettant au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur, d'effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement.

Ce régime dit des heures choisies devra être prévu et organisé par une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Des dispositions similaires, permettant un dépassement du forfait, sont prévues pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ou en jours.

Enfin, la loi reconduit jusqu'au 31 décembre 2008, des régimes dérogatoires, relatives aux heures supplémentaires, applicables aux entreprises de 20 salariés ou moins. Sous certaines conditions, celles-ci pourront également, en l'absence de compte épargne-temps, racheter à leurs salariés (exception faite des femmes enceintes) des jours de repos accordés au titre des RTT, dans la limite de 10 jours par an et, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, conclure un accord sur le compte épargne-temps avec un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale représentative. Ces dispositions dérogatoires s'appliquent aux entreprises dont l'effectif est au plus égal à 20 salariés au 1er avril 2005.

Thèmes abordés :
- le compte épargne temps (alimentation et affectation du CET)
- le régime des heures choisies
- simplification à l'intention des salariés des TPE

© 2010 Net-iris

   

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