Récentes aides fiscales en faveur d'un "Eco-Habitat"

1. Proposition de texte
2. Examen au Parlement
3. Publication au JO
4. Textes d'application
5. Mise en pratique

L'Etat a élaboré, à travers les lois de Finances successives et sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, un dispositif d'aides et d'incitations fiscales en faveur d'un habitat plus respectueux de l'environnement, mais aussi différentes mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment liées à la production de chaleur.

Mesures concernant les logements neufs

La construction de logements à faibles besoins énergétiques, respectant le label bâtiments de basse consommation énergétique (BBC), est susceptible de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, le projet de loi de Finances pour 2010 recentre l'incitation fiscale dite Scellier, vers la construction de ce type de logement.

Rappel à propos de l'investissement Scellier

Actuellement, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou assimilés destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de plafonds de loyer.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
- 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu'il respecte au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).

Aménagement à partir de 2011

Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d'accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, l'article 82 de la loi de Finances pour 2010 réserve cet avantage fiscal aux logements les plus "écologiques", et diminue celui accordé aux logements n'atteignant pas ce niveau de performance énergétique par un abaissement progressif du taux de la réduction d'impôt.

Ainsi, pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les critères BBC, le taux de la réduction d'impôt est de :
- 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
- 15% pour les logements acquis ou construits en 2011
- 10% pour les logements acquis ou construits à compter de 2012.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d'impôt de 25% n'est pas remis en cause.

Mesures concernant les logements anciens

Eco-Prêt à taux zéro

L'article 99 de la loi de Finances pour 2009 a ainsi instauré un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt - dit éco-prêt à taux zéro - versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat, en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage d'habitation principale ou destinés à un tel usage (article 244 quater U du Code général des impôts).

Il s'agit d'une avance remboursable sans intérêt octroyée pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements achevés avant le 1er janvier 1990, situés sur le territoire national et utilisés, ou destinés à être utilisés, comme résidence principale. Le remboursement s'effectue par mensualités constantes sur la période de remboursement dont la durée peut varier, à la demande de l'emprunteur et sur acceptation de l'établissement de crédit, entre 36 et 180 mois.

Cet éco-prêt peut être cumulé en 2009 et en 2010 avec le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts (par exemple pour l'achat et l'installation d'un poêle à bois, ou le remplacement de fenêtres isolantes).

Crédit d'impôt développement durable

Il existe un dispositif fiscal permettant aux ménages de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Prévu à l'article 200 quater du CGI, ce dispositif privilégie les investissements les plus lourds mais aussi les plus bénéfiques pour l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique.

Le crédit d'impôt sur le revenu s'applique au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de 2 ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

La liste des équipements éligibles et leurs critères de performance sont codifiés sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI (lequel a été modifié par arrêté du 30 décembre 2009). Sont notamment éligibles, les dépenses afférentes à l'acquisition de chaudières ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, sous réserve du respect de certaines normes et caractéristiques techniques (ex : équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et utilisant une source d'énergie renouvelable).

A titre exceptionnel en 2009 et 2010, le cumul du prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sur le revenu développement durable, est possible.

Mesures incitant au premier achat d'un logement BBC

Déduction des intérêts de l'emprunt immobilier

La loi TEPA du 21 août 2007 a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du CGI, quelles que soient leurs ressources et qu'il s'agisse ou non d'une première accession à la propriété.

Ce dispositif, codifié à l'article 200 quaterdecies du CGI, a été aménagé par l'article 103 de la loi de Finances pour 2009 dans un double objectif de protection du climat et d'économie d'énergie pour les ménages à moyen et long terme. Il incite en effet les futurs propriétaires de logement neufs, à privilégier l'acquisition de bâtiments présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, c'est à dire qu'il bénéficie du label bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005.

La loi de Finances pour 2010 réduit de manière graduelle, sur la période 2010 à 2012, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale, d'un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC, et dans le même temps de poursuivre la majoration du montant de prêt à taux zéro offert pour l'acquisition, à titre de résidence principale, d'un logement neuf satisfaisant à la norme BBC (mesure prorogée en 2010).

Mesures incitant à la récupération des eaux de pluie

Crédit d'impôt développement durable

Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du Code général des impôts). Il concerne notamment les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Les dépenses relatives à cette catégorie d'équipements ouvrent droit, sous le plafond de dépenses général prévu au 4° de l'article 200 quater (8.000 euros pour un célibataire, le double pour un couple) à un crédit d'impôt égal à 25% de leur montant. Les dépenses éligibles sont celles payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

Mesures incitant à l'installation d'un équipement de développement durable

Crédit d'impôt développement durable

L'article 200 quater du Code général des impôts, accorde aux contribuables qui installent un appareil fonctionnant au moyen d'une énergie renouvelable, comme l'air, le solaire, le bois (ex : panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, un chauffe eau solaire, poêle à bois, etc.) un crédit d'impôt pouvant atteindre 50% du montant du matériel acquis (dans la limite d'un plafond dépendant de la composition du foyer fiscal, soit 16.800 euros pour un couple avec deux enfants à charge).

Taux de crédit d'impôt en fonction du type d'équipement :

• Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude : 25% ou 40%
• Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques : 25% ou 40%
• Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage : 25% ou 40%
• Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique : 50%
• Appareils de chauffage au bois : 40%
• Pompes à chaleur à capteur enterrés ou air / eau : 40%
• Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur : 25%
• Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire : 50%

Le crédit d'impôt s'applique uniquement aux équipements (ex : insert à cheminée, c'est-à-dire hors gaines, tuyaux, encadrement, etc.), excepté pour l'isolation thermique des parois opaques où la main d'oeuvre est également prise en compte. En outre, si le contribuable bénéficie d'une autre aide publique pour l'achat de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul du crédit d'impôt se fait sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Produit de la vente d'électricité exonéré

En outre, les personnes physiques - qui vendent de l'électricité produite à partir de leur installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, mais qui sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle - sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.

TVA à taux réduit

Enfin, les installations réalisées sont éligibles au taux réduit de TVA, lorsque les travaux sont réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans.