Les évolutions législatives relatives à la "fin de vie" (archive)

Un droit pénal intransigeant...

L'euthanasie ou l'assistance au suicide est interdite en France.

Une opinion publique bouleversée par le cas de patients réclamant le droit de mourir dans la dignité...

Les affaires Diane Pretty (au Royaume-Uni) et Vincent Humbert (en France) ont bouleversé en 2002 et 2003 l'opinion publique, les médias, et le législateur. Ces personnes demandaient le droit de mourir dans la dignité et souhaitaient être euthanasiées.

Une proposition de loi aménage la législation...

L'évolution des mentalités et les différents travaux du Parlement ont permis l'élaboration d'un texte sur les droits des maladies et de la fin de vie en France. Soutenu par le Gouvernement et le corps médical, ce texte a posé le principe selon lequel les traitements ne doivent pas être poursuivis "par une obstination déraisonnable". Ce principe permet ainsi à une personne en phase terminale, de décider "de limiter ou d'arrêter tout traitement", tout en autorisant l'administration de médicaments anti-douleurs, même s'ils accélèrent le décès.

La loi Léonetti est adoptée...

La loi (n°2005-370) du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Léonetti, dispose que le médecin a pour mission de sauvegarder la dignité du mourant et d'assurer la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs. A la demande du patient, elle autorise les équipes médicales, conformément au code de déontologie, de ne pas poursuivre des actes et traitements par une obstination déraisonnable.
Un patient dont la vie arrive à sa fin, peut demander à ne plus subir de traitement médical lourd tout en continuant à recevoir des anti-douleurs, même si ces substances sont potentiellement létales. Les soins palliatifs sont ceux actifs et continus, pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile, ayant pour objet de soulager la douleur, d'apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage.
Deux décrets du 6 février (n°2006-119 et 2006-120) ont définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.
Un rapport d'évaluation sur l'offre des soins palliatifs, commandé depuis longue date, a été remis au Ministre de la santé fin 2007, par Marie de Hennezel.

Le débat de l'euthanasie est relancée avec l'affaire Sébire et le rapport Hennezel...

Coïncidence ou pas, c'est quelques jours après le suicide de Chantal Sébire, en mars 2008, une patiente atteinte d'une maladie incurable qui avait déposé sans succès une demande de suicide médicalement assisté, que le rapport Hennezel sur les soins palliatifs, est rendu public.
Ce rapport dénonce l'inégalité d'accès aux soins palliatifs entre les régions et constate que l'hôpital manque cruellement de personnel qualifié, de structures adaptées, de lits et de moyens financiers. L'auteur du rapport estime, après avoir réalisé un tour de France des structures hospitalières et rencontré de nombreux professionnels, que "le financement actuel n'est pas à la hauteur des missions données" et que l'objectif principal de la loi, qui "­ était de diffuser la culture palliative et les bonnes pratiques dans tous les services confrontés aux fins de vie, afin que chacun puisse terminer sa vie dans des conditions dignes et humaines", n'est pas rempli.
Notons également qu'une mission a été confiée à M. Léonetti afin de mener une réflexion approfondie sur la fin de vie, et que le débat autour d'un aménagement de la loi est loin d'être clos.
Début décembre 2008, la mission Léonetti s'est prononcée contre une réforme envisageant d'encadrer l'euthanasie.