La réforme du droit de la faillite et des procédures collectives

Adoptée définitivement par le Parlement le 13 juillet dernier, la loi (n°2005-845) du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (SADE) vise principalement à limiter le nombre de faillite d'entreprise en France. Elle instaure pour cela une procédure de redressement judiciaire anticipée, dite de "sauvegarde", et crée une nouvelle conciliation homologuée par le juge avec publicité.
La loi doit permettre d'appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie. Visant des situations différentes, plus ou moins graves, le texte comporte des procédures adaptées tout en élargissant les conditions d'ouverture des procédures.
Le garde des Sceaux, auteur du texte, estime que chaque année 150.000 emplois salariés sont supprimés, et dans 90% des cas, les entreprises en difficulté sont mises en liquidation judiciaire au terme des procédures actuelles. Le but de la réforme est de considérablement réduire ces chiffres afin de donner aux termes "redressement" et "sauvegarde" des entreprises, tout leur sens.
Le décret (n°2005-1677) du 28 décembre 2005, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2006, vient de préciser les dispositions de la loi relatives notamment à la prévention des difficultés des entreprises, à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire. Il comporte 363 articles et est divisé en VIII chapitres.

Les principaux points de la réforme :
- Anticipation à la cessation des paiements
- La cession de l'entreprise sera possible pendant la phase de redressement
- Interdiction de revendre des stocks-options pendant la période suspecte
- Responsabilité des créanciers
- Remise de dettes et privilège accordés aux "créanciers-aidant"
- Responsabilisation du dirigeant
- Responsabilisation de la cession d'entreprise