La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (archive)

La loi (n°2005-842) du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, a pour objectif principal de moderniser les règles de fonctionnement des entreprises en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers. Elle souhaite aussi renforcer la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.
La loi prévoit d'adapter l'environnement juridique des entreprises, de moderniser les outils de financement des entreprises, de simplifier l'accès au marché et renforcer la confiance des investisseurs, et enfin de financer la croissance par la mobilisation de l'épargne.
Afin de compléter ce dispositif, un projet de loi de simplification en faveur des PME sera présentée par le gouvernement d'ici l'été 2006.

Volet simplification de la vie des entreprises :
Dans un premier temps, la loi s'attache à adapter l'environnement juridique des entreprises à l'évolution de l'économie (rapidité, échanges internationaux, dématérialisation des procédures et des relations dans la société.). Elle doit ainsi faciliter la tenue des conseils d'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Volet modernisation des outils de financement des entreprises :
Le titre III de la loi comporte plusieurs mesures de modernisation des outils de financement des entreprises, en particulier une extension de la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique. Elle prévoit en outre les mesures législatives nécessaires au fonctionnement de l'Agence de l'innovation industrielle dont le but est de dynamiser les capacités industrielles et le potentiel d'innovation de notre pays. Enfin, elle habilite le Gouvernement à réformer, par ordonnance, le droit des sûretés afin, notamment, de créer les conditions du développement du crédit hypothécaire.

Volet simplification de l'accès des entreprises au marché financier :
Le titre IV de la loi vise à simplifier l'accès des entreprises au marché financier tout en renforçant la confiance des investisseurs. Elle prévoit une modification du champ de l'appel public à l'épargne afin d'alléger les contraintes pesant sur les plus petites opérations de levée de fonds, sur les financements de proximité et sur l'apport de capitaux par des investisseurs professionnels.
La loi a également pour but d'accompagner le développement de nouveaux marchés d'accès à la bourse, tel le marché Alternext, en prévoyant une réduction d'impôt pour les particuliers investissant sur le nouveau marché. Les règles relatives au prospectus diffusé lors de l'émission des titres sont également revues pour prévoir un résumé plus accessible pour les investisseurs et une mise à jour pour tenir compte de faits significatifs ayant touché l'émetteur.
Le texte prévoit en outre l'extension du champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'injonction et de sanction, un meilleur encadrement des recommandations d'investissement portant sur les titres cotés, la mise aux meilleures normes européennes des règles relatives à l'information périodique des investisseurs et le renforcement des règles de coopération entre l'AMF et ses homologues européennes.

Volet financement de la croissance par la mobilisation de l'épargne :
Enfin, le titre V de la loi prévoit plusieurs mesures pour financer la croissance par la mobilisation de l'épargne. Il proroge jusqu'au 31 décembre 2005 la mesure d'exonération des droits d'enregistrement pour les dons en relevant son plafond à 30.000 euros. Cette mesure facilitera les transferts patrimoniaux entre générations et contribuera ainsi à soutenir la consommation. Parallèlement, il encourage une plus large diffusion des mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats dans les plus petites entreprises en les accompagnant de dispositions destinées à renforcer l'information et la formation des salariés.