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Le développement des services à la personne

Révisé le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Comme programmée par le plan de cohésion sociale, la loi (n°2005-841) du 26 juillet 2005 devrait favoriser le développement des services à la personne. Elle porte notamment création d'un chèque emploi service universel destiné au paiement des petits travaux domestiques (ménage, repassage, jardinage, etc) et d'aide à la personne (aide à domicile, cours de soutien, etc.). Il devrait simplifier la vie de tous les employeurs privés. Le texte, qui prévoit aussi la création de l'Agence nationale des services à la personne, vise à créer 500.000 emplois dans ce secteur en pleine expansion.
La loi a trois objectifs principaux, à savoir : la création d'un chèque emploi universel, la réduction des coûts et des prix pour promouvoir l'accès à des services de qualité et la professionnalisation du secteur.

Le dispositif est complété au fur et à mesure par divers autres textes et initiatives. Dernièrement, les dispositions de l'article 14 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, apporte une sécurité juridique aux structures intervenant historiquement dans le domaine de l'aide à domicile et jouant un rôle essentiel auprès des publics vulnérables.

En 2009, le Gouvernement va amplifier le développement des services à la personne (aide ménagère, aide aux personnes âgées, garde d'enfants, etc.) afin de permettre la création de 100.000 emplois par an d'ici à 2012. Laurent Wauquiez, le secrétaire d'Etat à l'emploi a présenté à la presse le contenu de ce plan fin mars.

Les acquis de la loi de 2005

La création du chèque emploi service universel

La loi a simplifié l'accès au service par la création du chèque emploi service universel qui regroupe l'ensemble des fonctionnalités des chèques emploi service et des titres emploi service. Les entreprises, mutuelles ou collectivités territoriales, peuvent participer au financement des chèques emploi service universels (au même titre que les chèques restaurant ou chèques vacances). Dans ce cas, les chèques sont pré-remplis et peuvent être utilisés comme un titre spécial de paiement pour toutes les prestations entrant dans le champ de la loi, y compris dans des relations entre particuliers (ex : cours de soutien scolaire). Les entreprises sont incitées à faire bénéficier leurs salariés de cette possibilité par un crédit d'impôt égal à 25% des sommes engagées.

La réduction des coûts et des prix afin de promouvoir l'accès à des services de qualité

La loi permet au particulier employeur et aux personnes utilisatrices de bénéficier d'avantages financiers et d'exonérations plus attractives. Le texte prévoit ainsi de :
- supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale, au profit des prestataires de services ayant reçu l'agrément de l'Etat, dans le cadre d'un plafond qui sera fixé par voie réglementaire
- d'accorder un allègement forfaitaire de 15 points de charges patronales de sécurité sociale au profit des particuliers employeurs
- d'exonérer les cotisations sociales sur la partie du chèque emploi service universel financée par l'employeur, dans la limite de 1.830 euros par an et par salarié et un crédit d'impôt de 25% pour les entreprises sur la base de cet abondement
- maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les professionnels de ce secteur
- de déduire de l'impôt sur le revenu, 50% des sommes versées pour l'emploi par un particulier d'un salarié à son domicile (dans certaines limites).

La professionnalisation du secteur

La loi rationalise enfin la procédure d'agrément afin de professionnaliser le secteur et de garantir la qualité des prestations. Elle clarifie et élargit la liste des activités de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile relevant du régime de l'agrément : les tâches ménagères ou familiales, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ou encore l'assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Par ailleurs, une procédure d'agrément attestant de la qualité des prestations rendues demeure obligatoire, lorsque celles-ci concernent des publics vulnérables (enfants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées).

Mesures en faveur du développement des services à la personne dans les zones rurales (2008)

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 apporte une sécurité juridique à différentes structures intervenant historiquement dans le domaine de l'aide à domicile et jouant un rôle essentiel auprès des publics vulnérables, tout en encourageant le développement de nouvelles formes de logement comme les résidences-services qui répondent au mieux aux besoins des personnes âgées.

Les évolutions prévues en 2009

Accélérer les créations d'emplois dans ce secteur

  • versement, dans le cadre du Plan de relance, de 300 millions d'euros en chèques emploi service universel (Cesu) préfinancés à des familles modestes, des personnes âgées dépendantes, des familles ayant un enfant handicapé ou des demandeurs d'emploi, pour leur permettre l'accès aux services à la personne
  • évolution du périmètre des 21 services bénéficiant aujourd'hui d'avantages fiscaux. La réduction d'impôt s'appliquera prochainement à l'aide aux aidants familiaux, à l'audit éco-habitat, à la prévention des accidents de la vie courante au domicile, à l'assistance informatique à distance et au soutien scolaire en mini-groupes dans les ZUS.
  • mise en oeuvre du projet "internet pour tous", inscrit dans le plan France Numérique 2012, afin de permettre aux ménages seniors d'accéder à internet par une offre de services à la personne
  • renforcement de l'offre de services de Pôle Emploi dans les services à la personne
  • meilleur accompagnement des créateurs d'entreprise dans les services à la personne.

Améliorer la qualité des emplois et favoriser la professionnalisation des acteurs

  • incitation des acteurs à développer les actions de formation des salariés
  • mieux structurer l'emploi direct et la professionnalisation en expérimentant la création de "centres de ressources"
  • mise en place d'un baromètre de la qualité de l'emploi dans les services à la personne.

Simplifier les outils et l'offre :

  • pour développer les Cesu préfinancés le plan prévoit de donner à tout bénéficiaire de Cesu préfinancé le droit de payer par ce titre les dépenses de ses ascendants ; de permettre aux entreprises d'accorder des Cesu à leur clientèle dans le cadre de promotions commerciales ; de permettre aux assureurs d'indemniser les tiers victimes qui le souhaitent sous forme de Cesu ; de supprimer la rémunération relative au remboursement des Cesu, versée par les crèches publiques aux émetteurs ; de mettre en oeuvre dans le cadre du Cesu APA/PCH un mécanisme de tiers payant ; de favoriser l'encaissement bancaire pour les personnes morales ; de permettre le paiement en Cesu des centres de loisirs sans hébergement
  • incitation des départements à utiliser le Cesu préfinancé pour le versement de leurs prestations sociales
  • simplification des règles pour l'accès des prestataires aux services à la personne.

© 2010 Net-iris

   

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