Le développement des services à la personne

Comme programmée par le plan de cohésion sociale, la loi (n°2005-841) du 26 juillet 2005 devrait favoriser le développement des services à la personne. Elle porte notamment création d'un chèque emploi service universel destiné au paiement des petits travaux domestiques (ménage, repassage, jardinage, etc) et d'aide à la personne (aide à domicile, cours de soutien, etc.). Il devrait simplifier la vie de tous les employeurs privés. Le texte, qui prévoit aussi la création de l'Agence nationale des services à la personne, vise à créer 500.000 emplois dans ce secteur en pleine expansion.
La loi a trois objectifs principaux, à savoir : la création d'un chèque emploi universel, la réduction des coûts et des prix pour promouvoir l'accès à des services de qualité et la professionnalisation du secteur.
Le dispositif est complété au fur et à mesure par divers autres textes et initiatives. Dernièrement, les dispositions de l'article 14 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, apporte une sécurité juridique aux structures intervenant historiquement dans le domaine de l'aide à domicile et jouant un rôle essentiel auprès des publics vulnérables.

La création du chèque emploi service universel :
La loi a simplifié l'accès au service par la création du chèque emploi service universel qui regroupe l'ensemble des fonctionnalités des chèques emploi service et des titres emploi service. Les entreprises, mutuelles ou collectivités territoriales, peuvent participer au financement des chèques emploi service universels (au même titre que les chèques restaurant ou chèques vacances). Dans ce cas, les chèques sont pré-remplis et peuvent être utilisés comme un titre spécial de paiement pour toutes les prestations entrant dans le champ de la loi, y compris dans des relations entre particuliers (ex : cours de soutien scolaire). Les entreprises sont incitées à faire bénéficier leurs salariés de cette possibilité par un crédit d'impôt égal à 25% des sommes engagées.

La réduction des coûts et des prix afin de promouvoir l'accès à des services de qualité :
La loi permet au particulier employeur et aux personnes utilisatrices de bénéficier d'avantages financiers et d'exonérations plus attractives. Le texte prévoit ainsi de :
- supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale, au profit des prestataires de services ayant reçu l'agrément de l'Etat, dans le cadre d'un plafond qui sera fixé par voie réglementaire
- d'accorder un allègement forfaitaire de 15 points de charges patronales de sécurité sociale au profit des particuliers employeurs
- d'exonérer les cotisations sociales sur la partie du chèque emploi service universel financée par l'employeur, dans la limite de 1.830 euros par an et par salarié et un crédit d'impôt de 25% pour les entreprises sur la base de cet abondement
- maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les professionnels de ce secteur
- de déduire de l'impôt sur le revenu, 50% des sommes versées pour l'emploi par un particulier d'un salarié à son domicile (dans certaines limites).

La professionnalisation du secteur :
La loi rationalise enfin la procédure d'agrément afin de professionnaliser le secteur et de garantir la qualité des prestations. Elle clarifie et élargit la liste des activités de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile relevant du régime de l'agrément : les tâches ménagères ou familiales, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ou encore l'assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Par ailleurs, une procédure d'agrément attestant de la qualité des prestations rendues demeure obligatoire, lorsque celles-ci concernent des publics vulnérables (enfants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées).

Mesures en faveur du développement des services à la personne dans les zones rurales :
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 apporte une sécurité juridique à différentes structures intervenant historiquement dans le domaine de l'aide à domicile et jouant un rôle essentiel auprès des publics vulnérables, tout en encourageant le développement de nouvelles formes de logement comme les résidences-services qui répondent au mieux aux besoins des personnes âgées.