La politique du Gouvernement en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat (archive)

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Dossier d'actualité publié le lundi 4 février 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Social.

Proposition
de texte
Examen au
Parlement
Publication
au JO
Textes
d'application
Mise
en pratique

Dans sa déclaration de politique générale présentée à l'Assemblée nationale le 8 juin 2005, le Premier ministre, Dominique de Villepin a voulu faire de la lutte contre le chômage sa priorité. Au mois de juillet 2006, le taux de chômage est passé sous la barre des 9% de la population active (contre 10,2% en avril 2005).
Au total, l'Etat consacrera 4,5 milliards d'euros supplémentaires à la lutte contre le chômage en 2006.
Le Gouvernement a souhaité prendre des mesures en faveur du pouvoir d'achat, simplifier les procédures d'embauche et faciliter l'emploi pour les petites et très petites entreprises ou encore encourager l'emploi des personnes au chômage et plus particulièrement des jeunes et des seniors.

Mesures en faveur du pouvoir d'achat :
Au 1er juillet 2006, le montant du SMIC a été porté à 8,27 euros l'heure (contre 8,03 euros auparavant), soit 1.254,28 euros mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires
La prime pour l'emploi en 2007 sera doublée, ce qui portera le montant de l'aide à 940 euros pour un salarié à plein temps au SMIC.
Le "chèque transport", sera quant à lui mis en place dès janvier 2007. Institué de manière facultative, il pourra concerner toutes les entreprises et l'ensemble des salariés. Son fonctionnement sera basé sur le même principe que le chèque restaurant et il sera à moitié pris en charge par l'Etat (200 euros par an si utilisation des transports en commun et 100 euros dans le cas contraire).

Mesures en faveur des petites et très petites entreprises :
Après la simplification de l'acte d'embauche au moyen du chèque-emploi TPE et du CNE, la Premier ministre annonce la suppression de toutes les cotisations sociales patronales pour les salariés des TPE employés au niveau du SMIC, à compter de juillet 2007. Attention, cette mesure pourrait être remise en cause par le nouveau Premier Ministre, François Fillon.

Encourager l'emploi des jeunes, des personnes au chômage et des seniors :
Le Gouvernement souhaite relancer les contrats aidés et d'apprentissage.
Aussi, afin d'accompagner l'emploi des jeunes étudiants qui rentrent à l'université, un service public de l'orientation sera mis en place. Il les informera sur les débouchés des carrières dans lesquelles ils s'engagent. En outre, les étudiants boursiers bénéficieront d'une allocation d'installation de 300 euros, dès la rentrée universitaire 2006-2007.
Par ailleurs, il est institué une prime de 1.000 euros pour toute personne au chômage depuis plus d'un an, et bénéficiant de minima sociaux, qui reprend une activité professionnelle.
Enfin, progressivement, la contribution Delalande qui taxe les licenciements des salariés de plus de 50 ans et qui conduit les entrepreneurs à restreindre les embauches des travailleurs âgés, sera supprimée.
Outre l'assouplissement des règles du cumul emploi-retraites, et la suppression des limites d'âge bloquant l'accès aux différents concours de la fonction publique, le CDD senior a été créé.

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Liens du Dossier :
 La rupture des contrats de travail des seniors ne sera plus soumise à la contribution Delalande dès le 1er janvier 2008 (20/02/2007)
 Publication du décret relatif aux conditions d'attribution et de fonctionnement du chèque-transport (12/02/2007)
 Les incitations de l'Etat pour que les salariés continuent à travailler après 60 ans (09/02/2007)
 Application du principe du chèque transport dans la fonction publique d'Etat (29/01/2007)
 Publication de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (04/01/2007)
 Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite des seniors (29/12/2006)
 Exclusion du versement de la contribution Delalande en cas d'acceptation d'un CTP (17/11/2006)
 Le Sénat adopte plusieurs amendements importants au projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié (14/11/2006)
 L'Assemblée nationale adopte le projet de loi favorisant le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (13/10/2006)
 Adoption en Conseil des ministres du PLFSS pour 2007 (11/10/2006)
 Prime de cohésion sociale pour l'embauche des chômeurs de longue durée âgés de 50 ans et plus à compter de 2007 (04/10/2006)
 PLF 2007 : le soutien du pouvoir d'achat et la promotion du travail est le premier objectif (28/09/2006)
 Les primes en faveur de l'emploi sont exonérées de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu (28/09/2006)
 Le dispositif du chèque transport tel que prévu par le projet de loi (25/09/2006)
 Le projet de loi pour le développement de la participation et l'actionnariat salarié est amendé (21/09/2006)
 Exclusion de versement de la contribution Delalande dans deux nouvelles situations (01/09/2006)
 L'exonération de charges sociales patronales sur les salaires au SMIC dans les petites entreprises sera effective en juillet 2007 (01/09/2006)
 Le Gouvernement prend des engagements en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat des français (30/08/2006)
 Publication du décret portant création du CDD senior (29/08/2006)
 Le nouveau contrat de travail dédié aux seniors sera accessible aux employeurs dès septembre (25/08/2006)
 Dominique de Villepin veut permettre aux entreprises d'accorder à leurs salariés des chèques transport dès 2007 (24/08/2006)
 Le CPE est remplacé par un dispositif d'accès des jeunes à la vie active en entreprise (24/04/2006)
 Adoption définitive de la proposition de loi abrogeant le CPE et facilitant l'accès des jeunes à l'emploi (14/04/2006)
 La loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, est publiée (24/03/2006)
 Création d'un nouveau CDD de 18 mois renouvelable pour les chômeurs de plus de 57 ans (09/03/2006)
 Le Gouvernement utilise le 49-3 sur le projet de loi sur l'égalité des chances (10/02/2006)
 Les députés adoptent l'amendement créant le contrat première embauche (09/02/2006)
 Examen du projet de loi sur l'égalité des chances et le CPE à l'Assemblée nationale (08/02/2006)
 L'apprentissage dès 14 ans devrait être réinstauré en France (03/02/2006)
 Le Premier ministre justifie l'intérêt du CPE et offre des garanties aux stagiaires (02/02/2006)
 Publication de la circulaire relative aux relations commerciales (03/01/2006)
 Les pistes de travail pour améliorer l'emploi des seniors (19/12/2005)
 L'utilisation du service dématérialisé du chèque emploi TPE donnera droit à une prime de 75 euros (14/12/2005)
 Réforme des avantages servis aux allocataires de minima sociaux afin d'inciter à la reprise du travail (08/11/2005)
 Assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir (07/11/2005)
 Renforcement des obligations des donneurs d'ordres pour lutter contre le travail illégal (04/11/2005)
 Le Conseil d'Etat confirme la légalité du CNE (20/10/2005)
 Lancement d'un plan d'action 2006 pour l'emploi des seniors et suppression de la contribution Delalande (10/10/2005)
 Dossiers en ligne sur les principales caractéristiques des nouveaux contrats aidés (07/10/2005)
 L'acceptation d'un emploi éloigné après un licenciement économique ouvre droit à une aide financière de 1.500 euros versée par l'Etat (05/10/2005)
 Le secteur bancaire confirme son engagement en faveur du chèque emploi TPE (13/09/2005)
 Conditions dans lesquelles le retour à l'emploi s'accompagne du versement d'une prime de 1.000 euros (12/09/2005)
 Les mesures annoncées par le Gouvernement concernant les entreprises et les salariés (09/09/2005)
 L'indemnité de 8% versée lors de la rupture d'un CNE n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale (07/09/2005)
 Gain de temps et facilité d'embauche grâce au site dédié au chèque emploi TPE (06/09/2005)
 47 Questions-réponses sur le CNE et modèle de contrat détaillé (05/09/2005)
 Nouvelles aides incitatives de retour à l'emploi (02/09/2005)
 Création de la prime exceptionnelle de 1.000 euros de retour à l'emploi (30/08/2005)
 Le gouvernement incite les employeurs à conclure des contrats "nouvelles embauches" (24/08/2005)
 Renforcement des sanctions en cas d'absence de recherche effective d'emploi par les chômeurs (05/08/2005)
 Précisions sur l'allocation et la prime versée aux volontaires pour l'insertion (05/08/2005)
 Un décret vient fixer les conditions de l'allocation forfaitaire versée en cas de rupture du contrat "nouvelles embauches" (05/08/2005)
 Publication des ordonnances relatives au contrat "nouvelles embauches" et créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises (04/08/2005)
 Le gouvernement entend favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (03/08/2005)
 Présentation d'une ordonnance relevant le seuil de certains prélèvements obligatoires et encourageant les jeunes à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement (03/08/2005)
 Aménagement des règles de décompte dans les entreprises (03/08/2005)
 Suppression des limites d'âge pour l'accès à la fonction publique et création du Parcours d'accès aux carrières publiques (03/08/2005)
 Présentation de l'ordonnance relative au contrat de travail "nouvelles embauches" (02/08/2005)
 Création du chèque-emploi pour les très petites entreprises (02/08/2005)
 Publication de la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (27/07/2005)
 Le Gouvernement apporte des modifications aux ordonnances prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi (26/07/2005)
 Un projet de décret prévoit de renforcer les sanctions à l'égard des chômeurs refusant un emploi (22/07/2005)
 Le Parlement adopte le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances dans le domaine de l'emploi (08/07/2005)
 Le Premier ministre aménage le contrat "nouvelle embauche" (29/06/2005)
 Adoption en Conseil des ministres du projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine de l'emploi (22/06/2005)
 Les grandes orientations de la politique économique du gouvernement Villepin (21/06/2005)
 Le Premier ministre dévoile le contenu de sa politique générale en faveur de l'emploi (09/06/2005)
 Adoption en Conseil des ministres du projet loi pour le développement et la transmission des PME (13/04/2005)
 L'embauche en contrat d'avenir - candidats, employeurs, avantages, formalités (11/04/2005)
 Détail du volet emploi de la loi de programmation de cohésion sociale (19/01/2005)


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