La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 (archive)

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Dossier d'actualité publié le lundi 4 février 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Social.

Proposition
de texte
Examen au
Parlement
Publication
au JO
Textes
d'application
Mise
en pratique

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 devrait réduire de 25% le déficit prévisionnel du régime général en 2006, afin de sauvegarder le système général de protection solidaire contre les risques de l'existence, envié par de nombreux Etats et fêtant cette année son 60ème anniversaire.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 a été publiée au journal officiel du 20 décembre 2005.

Les principales dispositions du texte concernent :
- le régime de la CSG sur les PEL
- l'abattement sur les temps partiel
- l'imposition des indemnités de départ ou de licenciement
- la retraite complémentaire et allègement de cotisations
- la lutte contre le travail dissimulé
- l'incarcération et prestations
- le médecin traitant
- taxe sur les organismes complémentaires
- participation aux actes médicaux
- contribution financière des publicités alimentaires
- l'assurance vieillesse
- dotation du FIVA
- création du complément optionnel de libre choix d'activité
- réforme de l'allocation journalière de présence parentale
- la PAJE
- le FSV
- lutte contre la fraude.
Notons que le rapport annuel de Cour des comptes sur l'application de la LFSS pour 2006 souligne que les comptes de 2006 restent encore préoccupants "dans la mesure où le niveau des déficits, bien qu'en diminution, est encore élevé malgré la hausse des cotisations et l'apport de recettes exceptionnelles".

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Liens du Dossier :
 Les comptes 2006 de la sécurité sociale restent préoccupants (13/09/2007)
 Paiement des prélèvements sociaux dus sur le montant des intérêts et de la prime d'épargne PEL (02/04/2007)
 Détails sur l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires (29/03/2007)
 Le régime d'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social (02/11/2006)
 Entrée en vigueur au 1er juillet 2006 du nouveau congé optionnel de libre choix d'activité (06/06/2006)
 Précisions sur le nouveau régime fiscal des intérêts des PEL depuis le 1er janvier 2006 (01/06/2006)
 Régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (30/05/2006)
 Précisions sur le régime social des contributions patronales finançant la prise en charge des frais de santé (09/05/2006)
 Nouvelle série de questions-réponses à propos du bonus exceptionnel de 1.000 euros (09/05/2006)
 Régime social des sommes versées en compensation de la mise en place d'une mesure de RTT (28/04/2006)
 Précisions sur les cotisations de sécurité sociale applicables aux indemnités de licenciement (25/04/2006)
 Questions-réponses sur les modalités de versement du bonus exceptionnel (25/04/2006)
 L'Urssaf commente le dispositif d'aide relatif au développement des services à la personne (30/03/2006)
 Mise en ligne du formulaire pour déclarer à l'Urssaf les sommes versées au titre du bonus exceptionnel (10/03/2006)
 Précisions à propos des régimes de retraite complémentaire obligatoires (03/03/2006)
 Traitement social des sommes versées aux salariés en compensation de la perte de salaire pour RTT (21/02/2006)
 Cas pratiques sur le nouveau régime social des indemnités de rupture (09/02/2006)
 Conditions liées au versement du bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié (31/01/2006)
 Le bonus de 1.000 euros exonéré de charges doit être versé avant le 31 juillet 2006 (04/01/2006)
 Hausse des cotisations vieillesse et fin de l'abattement à temps partiel (02/01/2006)
 Création au 1er juillet 2006 d'un nouveau congé pour les parents et amélioration de l'allocation de présence parentale (20/12/2005)
 Le Conseil constitutionnel valide pour l'essentiel la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 (16/12/2005)
 Adoption du crédit d'impôt en faveur de la mobilité des demandeurs d'emploi (15/12/2005)
 Exonération d'IR pour les indemnités de rupture versées en 2006 dans la limite de 186.408 euros (15/12/2005)
 Propositions de la Commission des affaires sociales du Sénat concernant le PLFSS (25/11/2005)
 Les banques et l'Etat trouvent un accord pour maintenir les prêts sociaux (21/11/2005)
 Le bonus exceptionnel de 1.000 euros pourrait être bloqué sur un PEE (10/11/2005)
 L'informatisation du système de santé doit être une priorité (04/11/2005)
 Les incidences du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 sur le recouvrement des cotisations et contributions (21/10/2005)
 Vers la création du complément de libre choix d'activité à compter du 1er juillet 2006 (19/10/2005)
 Aménagement du régime de prestations complémentaires de vieillesse des professionnels de santé conventionnés (18/10/2005)
 Les mutuelles santé devraient augmenter leurs tarifs en raison du PLFSS (18/10/2005)
 Le choix du médecin traitant ne fera pas obstacle au développement de la patientèle d'un médecin nouvellement installé (17/10/2005)
 Fin de l'abattement temps partiel pour les contrats en cours à compter de 2006 (17/10/2005)
 Les indemnités de rupture des cadres et dirigeants devraient être plus taxées (17/10/2005)
 Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (12/10/2005)
 Les banques menacent de suspendre les prêts immobiliers gérés par le FGAS (06/10/2005)
 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (29/09/2005)
 Les grandes lignes de la réforme de Villepin visant à rendre le territoire plus attractif (26/09/2005)

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