Vers la transposition de la directive Bolkestein sur les services

La Directive relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein du nom du commissaire européen qui l'avait présentée, a été adoptée par le Parlement européen le 15 novembre 2006 dans les mêmes termes que la dernière version proposée par la Commission européenne. Publiée au JOUE, la directive (n°2006/123) du 12 décembre 2006, devait être transposée par les Etats membres avant le 28 décembre 2009. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de cette directive, peu, voir quasiment aucun Etat, n'a respecté cette échéance.

Notons qu'un rapport d'information de la commission des affaires européennes du sénat, rédigé sous la direction de Jean Bizet, en juin 2009, fait le point sur l'état de la transposition en France.

Depuis 2004, la Commission se bat pour l'adoption de ce texte dont l'objectif premier est d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les Etats membres et à la libre prestation des services entre les Etats de l'Union. La directive donnera plus de croissance à l'U.E, plus d'emplois dans les Etats et plus de choix de services pour les consommateurs.
Pendant plus de 2 ans, opposants et défenseurs de la directive se sont affrontés. Si personne ne contestait le fait de réaliser un véritable marché intérieur des services dans l'Union, des divergences sont vite apparues sur les moyens d'y parvenir et sur les services visés par le texte.

Ce texte s'inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 pour faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l'horizon 2010. En effet, malgré la libéralisation du marché intérieur des marchandises, l'Union connaît un retard très important dans la mise en place d'un véritable marché intérieur des services, qui représente pourtant 53,6% du PIB de l'Union (hors administrations publiques et services sociaux) et 70% des emplois, mais seulement 20% des échanges intra-communautaires.
La directive finalise ainsi le processus de mise en place d'un grand marché européen dans lequel circulent librement les personnes, les biens, les capitaux et les services.

Où en est-on en France ?

La transposition de la directive services n'est pas terminée le 29 décembre 2009 en France, en raison de l'abandon du recours à une loi-cadre. Cependant, début 2010, la directive se trouve partiellement transposée en France par plusieurs dispositions figurant dans des lois ou textes réglementaires, comme :

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008

Son article 8 a confié la mise en place des guichets uniques aux centres de formalités des entreprises. L'article 60 met un terme à un contentieux récurrent concernant les dispositions relatives au capital des sociétés d'exercice libéral que la Commission européenne juge contraires au droit communautaire. Cet article relève de 25% à 49%, sauf pour l'exercice d'une profession de santé, le plafond de la part du capital des sociétés d'exercice libéral pouvant être détenue par des tiers non professionnels.
Enfin, l'article 102 de la LME a réformé la réglementation française relative à l'urbanisme commercial, qui portait atteinte au principe de concurrence et prévoyait le recours à des tests économiques, explicitement prohibés.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Elle a réformé le régime juridique applicable en matière d'organisation et de vente de voyages et de séjours : les agents de voyage ne sont plus tenus d'exercer de façon exclusive leur activité.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

La loi comporte des dispositions tendant à simplifier les régimes d'autorisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Notons que le Parlement n'a pas adopté la disposition du texte qui prévoyait d'assouplir les règles relatives à la détention du capital des laboratoires de biologie médicale, alors que la directive services l'exige.

etc...

Les points clés de l'accord Européen

Le texte ne comporte plus de référence à la très controversée notion de "pays d'origine". Selon ce principe, un prestataire de services aurait été soumis à la législation du pays dans lequel il s'est établi, même lorsqu'il fournit temporairement un service dans un autre Etat membre.

Le nouveau projet garantit au fournisseur le droit de proposer ses services dans un autre Etat membre que celui dans lequel il est établit. Toute entreprise pourra remplir les formalités en ligne et par l'intermédiaire d'un point de contact unique. Les régimes d'autorisation seront plus clairs et plus transparents, tandis que la vérification de l'existence du besoin économique (procédure coûteuse imposant à une entreprise de prouver aux autorités qu'elle ne déstabilise pas la concurrence locale) ne sera plus permise. L'octroi des autorisations sera donc accéléré et les coûts pour les entreprises réduits.

La fourniture de services transfrontaliers est facilitée : la liberté de fournir des services n'importe où dans l'U.E reposera sur un fondement légal. Les Etats membres devront respecter les droits des fournisseurs de services, de proposer ceux-ci dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils sont établis. Ils devront bénéficier d'un libre accès à toute activité de service et pouvoir exercer librement toute activité de service sur n'importe quel territoire. Toutefois, les Etats membres auront la faculté d'appliquer des mesures non discriminatoires, proportionnées et nécessaires pour des motifs dûment justifiés de protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de l'environnement.

Une meilleure protection des consommateurs est assurée : les entreprises auront l'obligation de mettre à la disposition des consommateurs certaines informations clés et ne pourront pas défavoriser un consommateur pour des raisons de résidence ou de nationalité.

Les Etats membres pourront appliquer des mesures spécifiques aux services visés par la directive, tant qu'elles demeurent non discriminatoires, proportionnées et nécessaires, et si elles sont justifiées pour des motifs de protection de l'ordre public, de sécurité publique, de santé publique et d'environnement.

Les services d'intérêt général (SIG) sans intérêt économique, comme l'éducation publique par exemple, ne sont pas concernés par la directive. Le texte n'aura aucune conséquence sur le droit du travail et n'aborde plus la question du détachement des travailleurs. Sont également exclus : les services financiers, les télécommunications, les services de transport, les services postaux, les soins de santé, les services sociaux liés au logement social, les services de puériculture et de soutien aux familles et personnes en difficulté, les activités liées à l'exercice d'une autorité officielle, les agences de travail temporaire, les services privés de sécurité, les jeux et les services audiovisuels.

Par contre, les services d'intérêt économique général (SIEG), tels que l'approvisionnement en eau ou en gaz, les services postaux, le traitement des déchets, seront couverts par la nouvelle législation.

Les services couverts par la directive :
- les services aux entreprises (services de conseil en management et gestion, services de certification et d'essai, de gestion des locaux et notamment d'entretien des bureaux, services de publicité ou liés au recrutement, services des agents commerciaux),
- les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (conseil juridique ou fiscal, agences immobilières, services liés à la construction comme ceux des architectes, distribution, organisation des foires commerciales, location de voitures et agences de voyage)
- les services aux consommateurs (notamment le tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction)...

Cas particuliers :
Les services d'intérêt économique général (approvisionnement en eau, en gaz, en électricité) sont couverts par les dispositions de la directive relatives à la liberté d'établissement mais non par l'article établissant la libre prestation des services de manière temporaire.
Les services d'intérêt général qui n'ont pas de caractère économique (par exemple l'éducation publique) ne sont en rien concernés par la directive.

Les services exclus par la directive :
- certains services sociaux lorsqu'ils sont assurés par l'Etat ou des prestataires mandatés par l'Etat (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l'enfance)
- les domaines qui sont déjà réglementés par d'autre dispositions légales de l'UE (par exemple les services financiers ou les transports)
- ceux qui feront l'objet d'une législation particulière à l'avenir (tel que les services de santé)
- certaines professions, comme les avocats par exemple, sont couvertes par la directive mais les régulations sectorielles en vigueur dans l'UE prévalent sur la directive services
- la fiscalité n'est pas concernée par la nouvelle directive...