La réforme de la filiation au 1er juillet 2006

L'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et posant notamment le principe de l'égalité entre les enfants, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
La réforme, prise en application de la loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004, habilitant le gouvernement à simplifier le droit, tient compte de l'évolution de la société, à savoir notamment qu'aujourd'hui plus de 40% des naissances se font hors mariage. Elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie des filiations, puisqu'elle :
- unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
- précise les conditions de constatation de la possession d'état ;
- harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
- sécurise le lien de filiation ;
- préserve l'enfant des conflits de filiation ;
- et simplifie et harmonise le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
Les notions de filiation légitime et naturelle qui ont perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur a consacré l'égalité parfaite entre les enfants, quelle que soit leur filiation, sont abandonnées.
Les conditions d'établissement de la filiation sont harmonisées. La filiation maternelle est dès lors établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. De même, les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.
De plus, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. La prescription de 10 ans remplace la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les 10 ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les 10 ans suivant sa majorité.
Enfin, la possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit des effets sont mieux encadrées.
En matière de contestation d'un lien de filiation légalement établi, le texte prévoit que le lien de filiation sera d'autant plus difficilement contestable qu'il aura été confirmé par la possession d'état. Lorsque cette dernière aura duré 5 ans, aucune contestation ne sera plus recevable.
Lors de l'examen du projet de loi portant ratification de l'ordonnance, en décembre 2007, le Sénat propose d'apporter quelques modifications au texte.