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La réforme de la filiation

Révisé le 08/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

L'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et posant notamment le principe de l'égalité entre les enfants, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
La réforme, prise en application de la loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004, habilitant le gouvernement à simplifier le droit, tient compte de l'évolution de la société, à savoir notamment qu'aujourd'hui plus de 40% des naissances se font hors mariage. Elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie des filiations, puisqu'elle :

  • unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
  • précise les conditions de constatation de la possession d'état ;
  • harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
  • sécurise le lien de filiation ;
  • préserve l'enfant des conflits de filiation ;
  • et simplifie et harmonise le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.

Les notions de filiation légitime et naturelle qui ont perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur a consacré l'égalité parfaite entre les enfants, quelle que soit leur filiation, sont abandonnées.

Les conditions d'établissement de la filiation sont harmonisées. La filiation maternelle est dès lors établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. De même, les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.

De plus, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. La prescription de 10 ans remplace la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les 10 ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les 10 ans suivant sa majorité.
Enfin, la possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit des effets sont mieux encadrées.

En matière de contestation d'un lien de filiation légalement établi, le texte prévoit que le lien de filiation sera d'autant plus difficilement contestable qu'il aura été confirmé par la possession d'état. Lorsque cette dernière aura duré 5 ans, aucune contestation ne sera plus recevable.

Notons que c'est la loi (n°2009-61) du 16 janvier 2009, qui a ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005.

En outre, la loi transcrit dans le Code civil les conséquences de cette réforme. Le I de la loi abroge du 5° du II de l'article 20 de l'ordonnance de façon à autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance.
Elle permet également au mari dont la présomption de paternité a été écartée, de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. L'article 315 du Code civil est modifié en conséquence.
En outre, elle précise le point de départ des délais pendant lesquels la possession d'état d'un enfant peut être constatée ou contestée (articles 317, 330 et 333 du code civil).

Notons également qu'elle supprime la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X, sans remettre en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité (article 325 du Code civil).

L'article 335, aligne le délai de contestation de la filiation établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, sur celui de la contestation, par la voie de la tierce opposition, de la filiation établie par un jugement constatant cette même possession d'état, en fixant ce délai à 10 ans.

La loi fixe aussi une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption en prévoyant à l'article 336-1 du Code civil, que lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant, puis en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité.

Enfin, que la réforme aligne le délai de prescription de l'action à fins de subsides, actuellement fixé à 2 ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de 20 ans, en modifiant l'article 342 du Code civil.

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