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Plans de simplifications administratives pour les PME

Révisé le 21/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires.

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Introduction

Le plan PME 2007, second volet de la vague de simplifications administratives pour les PME, a permis de soutenir et d'accompagner la croissance des entreprises. La réforme rassemble près d'un quinzaine de mesures qui s'inscrivent dans le prolongement de l'effort réalisé par le précédent gouvernement depuis 2002.

Les points forts de la simplification des formalités

  • création d'une interface électronique de déclarations pour les entreprises
  • réduction du nombre de pièces justificatives à joindre aux déclarations des entreprises
  • simplification et réduction du nombre de formalités à l'international (dématérialiser les opérations de dédouanement, création d'une plate-forme unique de déclarations pour le commerce international, développement des partenariats avec les plates-formes équivalentes pour dématérialiser l'ensemble du flux d'exportation jusque chez l'importateur étranger, etc.)
  • mise en place d'un interlocuteur Urssaf unique
  • simplification et assouplissement du dispositif des majorations de retard en matière fiscale et sociale
  • simplification de la préparation du bulletin de paie
  • mise en place d'une coordination nationale de tous les acteurs de la création d'entreprise (notamment les réseaux associatifs d'aide à la création d'entreprise).

Améliorer l'information des entreprises et simplifier leurs recherches

Il est proposé de mettre en place un portail unique permettant l'accès à l'ensemble de l'information publique à destination des PME : pme.service-public.fr. Les entreprises, et particulièrement les PME, ont besoin d'une source d'information publique fiable. Afin de compléter le centre d'appel téléphonique (3939) et en cohérence avec la mise en place d'interlocuteurs polyvalents. Ce portail a vocation à fédérer les sources d'information publique à destination des PME, en organisant l'information suivant les attentes et questions des entreprises.

Améliorer les relations entreprises-administrations

Le Plan PME 2007 propose de simplifier les relations avec les services des impôts et les URSSAF en autorisant la formulation de certaines demandes par téléphone :
- services des impôts : au plan national, trois centres d'appels téléphoniques "impôts services" (0820 32 42 52) répondent déjà aux questions des entreprises avec une forte amplitude horaire (6 jours sur 7 et jusqu'à 22 h en semaine). Il est proposé que soit offerte la possibilité d'effectuer un certain nombre de formalités fiscales par téléphone.
Un numéro fiscal unique (0810 201 201), permettant de traiter certaines démarches simples (des réclamations simples portant sur des erreurs manifestes de déclaration, des questions ayant trait à des délais de paiement lorsque les montants sont faibles et l'échéancier court)
- URSSAF : les URSSAF accompagnent déjà les entreprises dans leurs formalités et encouragent les solutions de recouvrement amiable, notamment par téléphone. Mais l'obligation faite aux entreprises de formaliser par écrit leurs demandes de remise de majoration de retard ou de délais de paiement, allonge les délais de traitement de leur dossier et complique inutilement leurs relations avec l'URSSAF.
Il est proposé de rendre possible, de façon sécurisée juridiquement, la prise en compte des demandes des entreprises formulées par téléphone.

Sécuriser les entreprises vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales

Il est proposé de poursuivre le développement de la faculté pour une entreprise de demander à l'administration une prise de position opposable (rescrit). Cette mesure permettra d'améliorer le dialogue entre entreprises et administrations. Plus généralement, il est proposé de mettre en place une communication forte sur les mesures déjà prises sur deux axes majeurs (fiscal et social), et de fixer des objectifs de généralisation et d'amélioration à moyen terme de la démarche de rescrit.
L'administration fiscale :
- s'engage à rendre publiques toutes ses prises de position (rescrit) ainsi que ses lettres aux organisations professionnelles lorsqu'elles revêtent une portée générale
- offre aux entreprises la possibilité de la saisir d'un cas particulier, par courrier ou par internet
- permet à une entreprise de demander un contrôle fiscal sur un point particulier.

Parallèlement, une plus forte déconcentration des décisions (prix de transfert...) permettrait de rendre ces mesures accessibles aux PME et d'instaurer un dialogue au niveau de l'interlocuteur fiscal unique récemment mis en place. En parallèle, certaines procédures qui restent très complexes pour une PME pourraient être simplifiées (comme le rescrit pour Crédit d'Impôt Recherche).

En matière sociale, le projet de loi pour le "développement de la participation et de l'actionnariat salarié" prévoit que l'application de nouveaux dispositifs comme les accords d'intéressement et d'épargne salariale soit sécurisée par un examen a priori avec les DDTEFP. En l'absence d'observation motivée dans un délai de 4 mois, aucun contrôle ultérieur ne pourra conduire à la restitution des exonérations fiscales et sociales dont auront bénéficié les entreprises et les salariés sur la seule base d'une non-conformité aux textes.

Le rescrit social complète ce dispositif de sécurisation juridique depuis octobre 2005, sur trois champs d'application : les exonérations de cotisations limitées à une zone géographique, les régimes de retraite et de prévoyance, les avantages en nature et frais professionnels. Il est proposé qu'après un bilan des mesures récentes, une extension du rescrit social soit mise en oeuvre.

Réduire les formalités déclaratives des entreprises

  • organiser les transferts d'information entre administrations, afin que les entreprises ne déclarent chaque information qu'à un seul acteur public
  • créer une interface électronique de déclarations pour les entreprises. Il est proposé d'engager une réflexion pour concentrer sur quelques échéances clés (mensuelles, trimestrielles, ou annuelles suivant les cas) les déclarations régulières du chef d'entreprise (notamment toutes les déclarations sociales, fiscales et statistiques), sous la forme d'un formulaire unique reprenant l'ensemble des informations à transmettre à la sphère publique. Ces informations seraient ensuite orientées directement vers les différents organismes destinataires. Les informations demandées de manière récurrente par les organismes pourraient être enregistrées sur un espace de stockage personnalisé et ainsi réutilisées en fonction des besoins. Le portail monservice-public.fr à destination des professionnels pourrait constituer cette interface unique à destination des entreprises.
  • réduire le nombre de pièces justificatives à joindre aux déclarations des entreprises, en s'appuyant sur la dématérialisation des procédures

Simplifier certaines déclarations et formalités

  • simplifier et harmoniser les enquêtes statistiques, afin d'assurer à l'horizon 2009 que les informations déjà collectées par d'autres administrations ne seront pas redemandées à l'entreprise, mais récupérées directement.
  • simplifier les déclarations de revenu des travailleurs indépendants par une meilleure coordination entre sphères sociale et fiscale.

Faciliter l'accès au commerce international en soutenant la création d'une plate-forme unique de déclarations

  • simplifier et réduire le nombre de formalités à l'international : réduction de 30% du nombre de documents, dispense de présentation des documents, dématérialisation totale d'ici 2008, délai de délivrance réduit de 20%, développement de rescrits douaniers, développement de guichets uniques de délivrance de documents.
  • dématérialiser les opérations de dédouanement et créer une plateforme unique de déclarations pour le commerce international. L'informatisation complète de l'ensemble de la relation de la douane avec l'entreprise est prévue d'ici 2009, en matière de commerce international et d'assises. Il est proposé la création d'une plateforme commune associant au portail des douanes, les autres organismes délivrant les documents exports - notamment les CCI pour les certificats d'origine, carnets ATA, etc - afin de simplifier considérablement l'acte d'exporter pour une PME et l'encourager à exporter davantage.
  • développer des partenariats avec les plateformes équivalentes pour dématérialiser l'ensemble du flux d'exportation jusque chez l'importateur étranger.

Réduire progressivement le nombre d'interlocuteurs des entreprises pour les prélèvements fiscaux et sociaux

  • en matière fiscale : les 800 "services des impôts des entreprises" assureront également le recouvrement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière des PME à compter de 2008.
  • en matière sociale : une réflexion sera engagée avec les partenaires sociaux gestionnaires des organismes de protection sociale afin de proposer les solutions pour parvenir progressivement à un interlocuteur unique pour le recouvrement des cotisations obligatoires sur les salaires.
  • permettre à toutes les entreprises qui le souhaitent d'être en relation avec une seule URSSAF.

Simplifier et assouplir le dispositif des majorations de retard en matière fiscale et sociale

  • dans le domaine fiscal, la loi de Finances 2006, a prévu que les taux de l'intérêt de retard supporté par les entreprises (9%) et celui de l'intérêt moratoire versé par l'administration (2%), soient rapprochés progressivement vers le même taux cible de 4,8%.
  • dans le domaine social, même si elles font souvent l'objet d'une remise gracieuse sur demande motivée de l'entreprise, les majorations de retard appliquées par les URSSAF (10% et 2% complémentaires par trimestre de retard) sont aujourd'hui élevées et déconnectées des taux d'intérêt réels. Il est proposé de diminuer le taux de majoration de retard tout en distinguant plus clairement la sanction financière d'une part et le loyer de l'argent d'autre part. Cette mesure qui entrera en vigueur à l'horizon 2007 permettra d'améliorer encore les relations des entreprises avec les URSSAF.

Simplifier la préparation du bulletin de paie et le rendre plus compréhensible pour le salarié

Il est proposé que le nombre de lignes du bulletin de paie soit réduit à 7 ou 11 lignes (suivant les cas) en ne conservant qu'une seule ligne par organisme collecteur pour une même assiette (et en additionnant les taux des différentes cotisations s'appliquant à cette assiette). Cette faculté est déjà offerte aux entreprises, mais il subsiste alors l'obligation d'un récapitulatif annuel détaillant les montants versés pour chaque cotisation de base (c'est-à-dire en revenant sur 23 lignes). Cette obligation d'un 13e bulletin détaillé a empêché en pratique l'adoption par les entreprises de cette simplification.

Il est proposé, pour les entreprises qui le souhaitent, de remplacer cette obligation de 13e bulletin annualisé par la fourniture au salarié d'un feuillet générique et pédagogique indiquant de manière très détaillée les diverses cotisations et les taux et assiettes applicables à l'entreprise, ainsi que la signification des diverses cotisations et le fonctionnement des organismes collecteurs. L'information apportée au salarié serait ainsi beaucoup plus complète et explicite, tout en permettant à l'employeur de préparer chaque mois des bulletins de paie simplifiés.

Encourager l'entrepreneuriat

La certification électronique des différentes pièces du dossier d'immatriculation ou de modification d'entreprise (signature électronique de la demande, certification des pièces justificatives jointes à la demande) repose sur des normes contraignantes (certification par tous les tiers concernés, nécessité de certificats électroniques de niveau élevé). Certains certificats exigés pour ces démarches sont encore difficilement disponibles sur le marché. Enfin, certaines dématérialisations ne sont pas encore autorisées par les textes (délivrance électronique des extraits Kbis). Il est proposé de poursuivre les travaux afin de favoriser le recours aux moyens électroniques pour toutes les démarches liées aux formalités des entreprises.

Il est aussi proposé de simplifier et d'étendre l'accès des créateurs au dispositif d'exonération de charges sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE). Il est proposé de rendre possible le dépôt des dossiers dans les premiers mois suivant la création.

Un plan PME-2008 ?

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises, a annoncé en janvier 2008, dans le domaine de l'innovation, le triplement du crédit impôt recherche, la fusion d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle, le lancement d'une évaluation des pôles de compétitivité et le renforcement de la politique des brevets.
Dans le domaine du financement, l'Etat s'est engagé à offrir une réduction d'ISF pour l'investissement dans les PME (loi de Finances 2008), mais aussi a prévu des mesures en faveur des investisseurs providentiels (business angels). Les encours des crédits bancaires aux PME sont désormais publiés et les délais de paiement des entreprises seront réduits par la loi.

Dans le domaine de la fiscalité, le Gouvernement va supprimer l'impôt forfaitaire annuel dès 2009. La fiscalité des entreprises fera par ailleurs l'objet d'un réexamen global dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires.

S'agissant du dispositif de soutien à l'exportation, il est renforcé par la réforme des missions économiques engagée sous l'égide d'Ubifrance, le doublement du nombre de volontaires internationaux en entreprise et la révision des procédures financières publiques confiées à la Coface.

Ces mesures, qui ne constituent qu'une première étape seront prochainement complétées par de nouvelles mesures législatives en faveur de l'entrepreneuriat seront proposées au printemps 2008, tel que la création du statut de l'auto-entrepreneur, la création de dispositions favorables à la reprise d'entreprise, des mesures de simplification dans le domaine des seuils et du rescrit, des dispositions relatives au financement de l'amorçage et aux marchés publics, et l'élaboration d'un "Small Busines Act" européen.

Sont aussi envisagés, la simplification de l'accès à la commande publique, l'atténuation des conséquences financières des franchissements des seuils, la facilitation des reprises d'entreprises. Pourraient être également rapidement soumises au Parlement, les réformes du droit applicable aux sociétés unipersonnelles et aux cessions de fonds de commerce.

© 2010 Net-iris

   

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