La loi de Finances pour 2007 (archive)

Cette année encore, Thierry Breton, le ministre en charge de l'Economie et des Finances a souhaité réduire le déficit budgétaire de l'Etat. Il a fixé un nouvel objectif à l'ensemble des administrations publiques : faire en sorte que le déficit public pour 2006 soit de -2,7% du PIB et de -2,5% en 2007. Les estimations de la croissance sont comprises entre 2 et 2,5%.
Basé sur des "hypothèses résolument prudentes", la loi de Finances pour 2007 s'appuie beaucoup sur les mesures adoptées dans le cadre de la loi de Finances pour 2006 et prévues pour entrer en vigueur en 2007, telle que la réforme de la l'impôt sur le revenu, le plafonnement des impôts directs, ou encore la réforme de la taxe professionnelle.
La loi de Finances pour 2007 (n°2006-1666) a été publiée au journal officiel du 27 décembre, sans un recours préalable devant le Conseil constitutionnel.

Les objectifs de réforme

1. Soutenir le pouvoir d'achat et promouvoir le travail au moyen de la réforme de l'impôt sur le revenu et de la revalorisation de la prime pour l'emploi. L'aménagement du régime de l'hypothèque rechargeable et l'amélioration de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement de long séjour, font aussi partie de cet objectif.
2. Améliorer la compétitivité de nos entreprises grâce à la création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance, à l'aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME, mais aussi grâce à la reconduction et aménagement de la provision pour entreprises de presse.
3. Mesures d'adaptation de la fiscalité à la réalité économique par l'étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation, ou encore l'aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Notons par contre que le régime d'aménagement des acomptes d'impôts sur les sociétés, prévu à l'article 8 du projet de loi, a été supprimé.

Les principales dispositions de la loi de Finances

Article 2 : barème de l'impôt sur le revenu 2007 basé sur les revenus perçus en 2006
Article 5 : revalorisation de la prime pour l'emploi
Article 6 : alignement du régime fiscal, en droits de succession, des rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, sur celui existant en matière d'ISF
Article 7 : aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable
Article 8 : exonération d'ISF en faveur de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées par des contrats et plans de retraites
Article 10 : réduction d'impôt pour les dons versés pour subventionner des travaux sur le patrimoine français
Article 11 : amélioration de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance
Article 13 : création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance
Article 14 : aménagements de la provision pour entreprises de presse
Article 15 : suppression du plafond de 120.000 euros applicable aux dépenses de défense des brevets dans le cadre du dispositif du crédit d'impôt recherche
Article 17 : augmentation du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont soumises à l'IFA
Articles 18 à 20 : exonération des plus-values de cession des dirigeants de PME ainsi que des entrepreneurs individuels
Article 21 : étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation
Article 22 : aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Article 23 : régime fiscal favorable au superéthanol
Article 25 : impôt annuel fixe sur les appareils automatiques de jeux installés dans les lieux publics
Article 28 : reconduction du contrat de croissance et de solidarité
Article 41 : aménagement de la réduction Fillon
Article 59 : renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME
Article 60 : aménagement du régime fiscal des entreprises qui investissent dans les véhicules du capital-risque à savoir les FCPR et les SCR
Article 61 : relèvement du seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'IR au titre des plus-values
Article 62 : familialisation du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite
Article 63 : harmonisation du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées
Article 65 : possibilité pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) d'investir davantage dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé
Article 68 : limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Article 69 : mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison
Article 73 : taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage
Article 76 : réduction d'IR égale à 50% des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité
Article 77-78 : possible exonération de taxe d'habitation et foncière sur certaines activités liées au tourisme en ZRR
Article 91 : application d'un plafond à l'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
Articles 99 à 101 : revalorisation de la retraite du combattant
Article 102 : allocation spécifique d'indemnisation du chômage des travailleurs du monde du spectacle et du cinéma
Article 106 : revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers
Article 107 : taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de CCI ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional
Article 109 : mise en place d'une taxe sur les produits fabriqués par les entreprises du secteur du bois
Article 110 : extension aux principaux produits des arts de la table, du champ d'application de la taxe affectée au Comité Professionnel de Développement de l'Horlogerie, de la Bijouterie, de la Joaillerie et de l'Orfèvrerie
Article 114 : montant des redevances cynégétiques
Article 115 : revalorisation de l'aide juridictionnelle
Article 116 : création d'une contribution financière obligatoire à la charge de tous les greffiers en exercice
Article 117 : réforme de la procédure judiciaire applicable au parquet
Article 120 : prolongement d'un an le dispositif du congé de solidarité
Article 130 : taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants
Article 131 : clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi
Article 132 : conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité
Article 133 : financement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Article 134 : inscription obligatoire au greffe du tribunal de commerce ou du TGI des créances privilégiées
Article 135 : alignement du forfait logement de l'allocation de parent isolé (API) sur celui du revenu minimum d'insertion (RMI)
Article 136 : subsidiarité de l'allocation de parent isolé (API)
Article 138 : prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
Article 139 : mise en place d'une aide aux extras dans les hôtels, cafés et restaurants
Article 140 : création d'une prime de cohésion sociale pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans
Article 142 : expérimentation par les départements en matière de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI)
Article 143 : modification du régime d'exonération de cotisations associée aux contrats en alternance
Article 144 : actualisation des dispositions de l'article L951-10-1 du code du travail relatif au CCCA-BTP
Article 146-147 : suppression des inégalités de traitement dans l'accès au chèque emploi service universel
Article 148 : alignement des taux de cotisation des employeurs publics au FNAL sur ceux du secteur privé