La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007

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Dossier d'actualité publié le mercredi 6 août 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Social.

Proposition
de texte

Examen au
Parlement

Publication
au JO

Textes
d'application

Mise
en pratique

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 (n°2006-1640) du 21 décembre 2006, adoptée par le Parlement, mais censuré en partie par le Conseil constitutionnel, vient d'être publiée au journal officiel. Le texte qui vise notamment à contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale, à moderniser le système de santé et à améliorer l'accès aux soins de qualité, a en effet essuyer un sérieux revers par le Conseil des Sages.
L'aide à l'acquisition d'une CMU sera néanmoins significativement étendue (2,9 millions de personnes), et la solidarité inter-générationnelle renforcée. Le texte conforte aussi l'idée du renforcement des actions de lutte contre les abus et les fraudes, en assouplissant toutefois les règles de contrôle des arrêts de travail des personnes souffrant d'une pathologie lourde nécessitant des soins réguliers en extérieur.
Il intègre aussi des dispositions du plan pour l'emploi des seniors comme l'assouplissement des règles de cumul emploi-retraite ou la suppression pour l'avenir des mises à la retraite d'office avant 65 ans. Il étend le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, et aménage le cadre social et fiscal afin de favoriser une gestion prospective des emplois et des compétences dans les entreprises.
Soulignons également, que les allocations familiales pourront être partagées entre le père et la mère qui assument une prise en charge effective de leur fils ou de leur fille en cas de séparation ou divorce.

Les principales réformes :
Article 10 : adaptation de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des professions indépendantes à la réforme de l'IR
Article 12 : extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Article 14 : encouragement au développement des services à la personne
Article 15 : la durée hebdomadaire de travail dans le secteur des hôtels, cafés et restautants est rétroactivement fixée à 39 H
Article 16 : instauration d'une obligation triennale de négocier sur l'avenir de l'emploi et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés
Article 18 : unification des modalités de perception des prélèvements sociaux sur les produits de placement
Article 20 : ajustement des modalités de versement par les établissements financiers des contributions sociales sur les revenus de placement
Article 24 : reversement à la CNAM du produit des cessions immobilières des établissements de santé
Article 25 : harmonisation des dispositions relatives à l'exercice des recours contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social
Article 27 : application des évolutions inscrites dans le code de la sécurité sociale aux salariés agricoles
Article 39 : application de la règle d'antériorité du rang de l'inscription de l'hypothécaire
Article 40 : obligation pour les grandes entreprises de payer par un moyen dématérialisation leurs cotisations URSSAF
Article 46 : assouplissement des heures de sorties en cas d'arrêt de travail afin qu'elles soient appropriées à la pathologie du patient
Article 49 : droit d'option pour les personnes travaillant en Suisse de demander à être exemptées de l'affiliation au régime fédéral suisse d'assurance maladie
Article 50 : aide de l'Etat au titre de la CMU complémentaire
Article 63 : mise en place d'un protocole de soins afin d'éviter que certains médicaments ne fassent l'objet d'un usage détourné
Article 64 : autorisation des pharmaciens à dispenser à des patients chroniques les médicaments strictement nécessaires à la continuité de leur traitement, hors ordonnance valable
Article 65 : encadrement juridique de la publicité sur les médicaments et dispositifs médicaux
Article 70 : neutralité financière pour le donneur d'organe
Article 83 : adaptation de la procédure relative à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme à diplômes hors Union européenne
Article 84 : adaptation des structures concernées par la réorganisations de la prise en charge des personnes âgées avant le 30 juin 2009
Article 85 : création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 94 : création d'un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article 100 : alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des autres professionnels de santé
Article 102 : condition de représentativité imposée aux syndicats médicaux pour former opposition à une convention entre professions médicales et caisses
Article 105 : assouplissement des règles de cumul emploi-retraite
Article 106 : extinction des accords permettant de déroger au principe de la fixation à 65 ans de l'âge minimum de la mise à la retraite d'office des salariés
Article 107 : revalorisation des retraites agricoles
Article 109 : principe de non remise en cause du montant de la retraite pour les salariés ayant atteint l'âge légal
Article 110 : application aux moniteurs de ski du principe d'affiliation obligatoire auprès des régimes de retraite des professions libérales de l'ensemble des activités d'enseignement de toute discipline
Article 119 : relatif aux conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Article 122 : permettre le versement de la PAJE pour la garde d'enfant par des structures expérimentales
Article 124 : partage des allocations familiales en cas de garde alternée pour les parents divorcés ou séparés
Article 125 : création du congé de soutien familial
Article 126 : consécration des prêts avenir jeune de 5.000 euros pour les 18-25 ans
Article 129 : renforcement des sanctions contre les personnes qui se désafillient à la sécurité sociale
Article 130 : permettre aux CPAM de refuser l'affiliation à la CMU des travailleurs détachés et de leurs ayants droit
Article 132 : prise en compte du train de vie de l'allocataire pour la détermination du droit aux prestations.

Liens du Dossier :

Précisions à propos du traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf par un titulaire de BNC (06/08/2008)

Elargissement du champ d'application des prélèvements sociaux sur les produits de placement à certains revenus distribués (04/08/2008)

Dispositif d'élargissement du champ d'application des prélèvements sociaux à certains revenus (04/06/2008)

Recouvrement et contrôle de la contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur (18/03/2008)

Le décret relatif à l'évaluation scientifique du service rendu par les établissements thermaux est en cours (20/02/2008)

Le développement des services à la personne (04/02/2008)

Dépôt de la déclaration des opérations sur valeurs mobilières avant le 15 février 2008 (23/01/2008)

Elargissement du champ d'application aux produits de placement à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif (04/01/2008)

La CAF met en place le prêt jeune avenir de 5.000 euros sans intérêts (07/11/2007)

Modifications des règles de détermination des acomptes de prélèvements sociaux versés par les établissements payeurs (26/09/2007)

Publication du décret fixant les heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail (14/09/2007)

Nouvelles précisions sur la suppression de l'option de rattachement pour les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie (05/09/2007)

Un rapport sur l'obligation triennale de négocier formule des préconisations sur le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (29/08/2007)

Conditions de mise en oeuvre du recours subrogatoire des Caisses contre le responsable d'un dommage corporel causé à un assuré social (10/07/2007)

Formalités liées à la demande d'agrément d'un organisme de services à la personne (21/06/2007)

Les modalités d'imputation des créances des caisses de sécurité sociale poste par poste en cas de recours contre l'auteur du dommage (05/06/2007)

Précisions sur la nouvelle contribution due sur les indemnités versées au titre d'accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 60 ans (31/05/2007)

La PAJE s'applique aussi en cas de recours aux micro-crèches (28/05/2007)

Le point sur le nouveau congé de soutien familial (20/04/2007)

Partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants à compter du 1er mai 2007 (16/04/2007)

Toutes les mesures du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR sont opérationnelles (04/04/2007)

Modulation des seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale en fonction de la taille de l'entreprise (28/03/2007)

Signature de l'accord-cadre sur l'assurance de responsabilité civile professionnelle des médecins (27/03/2007)

Publication du décret relatif à l'affiliation obligatoire des moniteurs de ski (21/03/2007)

Conséquences de la suppression de la possibilité de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite avant 65 ans (16/03/2007)

Modalités d'obtention d'un prêt jeunes avenir de 5.000 euros sans intérêts (12/03/2007)

Commentaires de l'Urssaf sur la création d'une obligation de paiement par virement et d'une obligation de déclaration dématérialisée pour les grandes entreprises (19/02/2007)

Le dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (09/02/2007)

Les incitations de l'Etat pour que les salariés continuent à travailler après 60 ans (09/02/2007)

Autorisation d'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme à diplômes hors Union européenne (31/01/2007)

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à l'organisation de certaines professions de santé (30/01/2007)

L'Urssaf fait le point sur la réforme des indemnités de départs en retraite prévue par la LFSS 2007 (24/01/2007)

Renforcement du contrôle de l'ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources (05/01/2007)

Les CPAM pourront refuser l'affiliation à la CMU des travailleurs détachés et de leurs ayants droit (05/01/2007)

Création d'un prêt "avenir jeunes" de 5.000 euros sans intérêts (05/01/2007)

Les parents divorcés ou séparés peuvent partager les allocations familiales en cas de garde alternée des enfants (05/01/2007)

Aménagement du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE dans des cas particuliers de garde (05/01/2007)

Conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (05/01/2007)

Application aux moniteurs de ski du principe d'affiliation obligatoire auprès des régimes de retraite des professions libérales de l'ensemble des activités d'enseignement de toutes disciplines (05/01/2007)

Le ministre des PME assure que le projet de loi permettant la mise en place du bouclier social sera présenté d'ici peu en Conseil des ministres (03/01/2007)

Le législateur garantit le principe de non remise en cause du montant de la retraite pour les salariés ayant atteint l'âge légal (29/12/2006)

Extinction des accords permettant de déroger au principe de la fixation à 65 ans de l'âge minimum de la mise à la retraite d'office des salariés (29/12/2006)

Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite des seniors (29/12/2006)

La LFSS pour 2007 précise les modalités de prise en charge des soins thermaux (29/12/2006)

Création d'un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins doté de 178 M d'euros (29/12/2006)

Adaptation des structures concernées par la réorganisation de la prise en charge des personnes âgées avant le 30 juin 2009 (29/12/2006)

Adaptation de la procédure relative à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme à diplômes hors Union européenne (29/12/2006)

La neutralité financière pour le donneur d'organe est assurée (28/12/2006)

Encadrement de la publicité professionnelle ou grand public en faveur des dispositifs médicaux (28/12/2006)

Autorisation des pharmaciens à dispenser à des patients chroniques des médicaments nécessaires à la poursuite du traitement (28/12/2006)

Mise en place d'un protocole de soins afin d'éviter que certains médicaments ne fassent l'objet d'un usage détourné (28/12/2006)

L'Etat relève le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (27/12/2006)

Création d'un congé de soutien familial sans solde d'une durée de 3 mois (27/12/2006)

Assouplissement du régime des heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail (27/12/2006)

Obligation pour les grandes entreprises de payer leurs cotisations URSSAF par un moyen dématérialisé (27/12/2006)

Application de la règle d'antériorité du rang de l'inscription de l'hypothécaire (27/12/2006)

Application des évolutions inscrites dans le code de la sécurité sociale aux salariés agricoles (27/12/2006)

Harmonisation des dispositions relatives à l'exercice des recours contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social (26/12/2006)

Ajustement des modalités de versement par les établissements financiers des contributions sociales sur les revenus de placement (26/12/2006)

Les avoirs d'assurance vie en déshérence vont alimenter le fonds de réserve pour les retraites (22/12/2006)

Instauration d'une obligation triennale de négocier sur l'avenir de l'emploi et des compétences dans les entreprises (22/12/2006)

Rétablissement de la durée hebdomadaire de travail dans le secteur des hôtels, cafés et restautants à 39H (22/12/2006)

Le développement des services à la personne est encouragé et facilité notamment en zone rurale (22/12/2006)

Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (22/12/2006)

Adaptation de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des professions indépendantes à la réforme de l'IR (22/12/2006)

Publication et contenu de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 (22/12/2006)

Le Conseil constitutionnel censure pour vice de procédure 19 articles du PLFSS pour 2007 (18/12/2006)

Application de nouvelles sanctions contre les personnes qui se désafillient à la sécurité sociale (15/12/2006)

Avantage fiscal et social en cas de mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (05/12/2006)

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 (04/12/2006)

Les députés entérinent la création du congé de soutien familial (29/11/2006)

Encadrement du renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens (29/11/2006)

Adoption du dispositif incitant les médecins à opter pour le secteur optionnel en 2007 (29/11/2006)

L'Assemblée nationale adopte des dispositions relatives au secteur des hôtels, cafés et restaurants (29/11/2006)

Le Sénat adopte un amendement simplifiant le processus de demande de l'ACCRE (16/11/2006)

Entrée en vigueur du nouveau bouclier social, pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la microentreprise, dès janvier 2007 (15/11/2006)

Le PLFSS pour 2007 devrait garantir une meilleure prise en charge pour les assurés (14/11/2006)

L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 (03/11/2006)

La Fédération bancaire française critique le dispositif du PLFSS pour 2007 qui pénalise les épargnants modestes (27/10/2006)

Le Conseil d'Etat annule la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (24/10/2006)

Réaction immédiate de plusieurs députés à la décision du Conseil d'Etat afin de valider l'accord sur les 39H dans l'hôtellerie et la restauration (20/10/2006)

Incitation à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (18/10/2006)

Mesures destinées à assurer le développement des services à la personne âgée (16/10/2006)

Actions en faveur de la création d'entreprise et de l'emploi prévues par le PLFSS pour 2007 (16/10/2006)

Réforme applicable à l'assiette de la CSG et CRDS des professions indépendantes (16/10/2006)

Adoption en Conseil des ministres du PLFSS pour 2007 (11/10/2006)

Exonération des charges sociales au niveau du SMIC et réforme de l'ACCRE sont prévues par le PLFSS pour 2007 (27/09/2006)

Les réformes prévues par le PLFSS pour 2007 touchant le secteur bancaire (27/09/2006)

Le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée est inscrit au PLFSS pour 2007 (27/09/2006)

Assouplissement du régime des heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et création du congé de soutien familial (27/09/2006)

Vers une réforme des règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation avec garde alternée (12/09/2006)

<<< La réforme des régimes de retraites

Le projet de loi en faveur des consommateurs (archive) >>>

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