La loi de Finances rectificative pour 2006

Références Net-iris

Dossier d'actualité publié le mardi 5 août 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscal.

Proposition
de texte

Examen au
Parlement

Publication
au JO

Textes
d'application

Mise
en pratique

La loi de Finances rectificative pour 2006 (n°2006-1771) du 30 décembre 2006, marqué par un important volet dédié à la fiscalité environnementale, a été publiée. Elle encourage au développement du super éthanol E85, prévoit la mise en place du livret "développement durable" et met en oeuvre une indexation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le texte contient également des mesures ciblées de soutien à certaines professions : il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs, met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants et transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d'impôt utilisable par tous les ménages.
La loi de Finances rectificative dote l'administration fiscale des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Elle poursuit par ailleurs la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés engagée l'an dernier avec pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture.
Notons que pour la quatrième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire est strictement respecté.
Aucun recours devant le Conseil constitutionnel n'a été déposé contre ce texte.

Les principales dispositions de la loi :
Article 1er : allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques
Article 2 : poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés
Article 3 : prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs
Article 4 : limitation des éventuelles stratégies d'évasion financière et environnementale des opérateurs économiques
Article 6 : développement et transmissions de fonds agricoles
Article 7 : aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques
Article 8 : modification du régime des redevances afférentes aux faisceaux hertziens
Article 10 : affectation aux régions d'une part du produit de la TIPP
Article 11 : affectation aux départements d'une part du produit de la TSCA
Article 12 : compensation pour les départements et régions de la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle
Article 27 : définition d'un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85
Article 29 : aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles
Article 30 : création du livret de développement durable
Article 31 : exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements
Article 36 : instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites
Article 37 : autorisation à titre expérimental de l'usage des huiles végétales pures comme carburant
Article 39 : modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes
Article 41 : modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Articles 42 à 54 : aménagement du régime des libéralités et des mutations
Article 55 : sursis d'imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix
Article 56 : encouragement aux transmissions d'entreprises
Article 57 : assouplissement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation de parts
Article 59 et 61 : relatifs au droit temporaire au logement
Article 62 : tarif du droit de timbre pour la délivrance des passeports
Article 63 : contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants
Article 65 : aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
Article 67 : possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux DPU
Article 68 : relèvement du plafond d'imputation des déficits provenant d'activités agricoles
Article 70 : crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile
Article 71 : réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale
Article 73 : augmentation du montant du crédit d'impôt attribué aux jeunes qui prennent un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'oeuvre
Article 74 : augmentation du montant du crédit d'impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de 200 km pour travailler
Article 75 : adaptation des plafonds de ressources du dispositif du nouveau prêt à taux zéro à la réforme de l'impôt sur le revenu
Article 76 : neutralisation des conséquences de la réforme de l'IR sur le dispositif des chèques-vacances
Article 77 : limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location
Article 79 : possibilité de bénéficier de l'amortissement dégressif de taxe professionnelle
Article 82 : aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés
Article 83 : neutralité fiscale du droit de réutilisation des actifs remis en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière
Article 84 : adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers
Article 87 : incitation des PME à investir dans certaines zones défavorisées du territoire et conformité au droit communautaire
Article 88 : favoriser l'accès de l'ensemble de la population à une couverture maladie complémentaire
Article 89 : aménagement de la taxe d'apprentissage
Article 91 : modification du plafond du crédit d'impôt recherche
Article 92 : crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac pour les dépenses de rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques
Article 93 : adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA
Article 96 : augmentation du seuil nécessitant une déclaration en cas de transfert de sommes d'argent
Article 97 : modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles
Article 98 : allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 99 : possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes
Article 100 : obligation pour les structures qui réalisent des investissements bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, de déclarer certaines informations
Article 102 : transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu
Article 103 : création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels
Article 104 : simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
Article 105 : aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie
Article 108 : aménagement du régime du droit de francisation
Article 110 : augmentation de la taxe fiscale affectée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Article 111 : à propos du financement de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Article 114 : application de la TGAP sur les biocarburants
Article 116 : hausse du montant de la taxe sur la publicité
Article 117 : prorogation du régime de la taxe d'embarquement
Article 118 : prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace
Article 119 : possible exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation
Article 120 : abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée
Article 121 : exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à revenus modestes
Article 122 : assujettissement à la taxe professionnelle des messageries de presse
Article 124 : étalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation
Article 126 : possibilité d'instituer une taxe sur les friches commerciales
Article 127 : réaménagement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat
Article 130 : relatif aux bassins d'emploi à redynamiser
Article 138 : adaptations du régime des sociétés immobilières cotées
Article 143 : modification du système de garantie de l'accession sociale à la propriété
Article 150 : modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste

Liens du Dossier :

Exonération de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises de distribution de la presse (05/08/2008)

Dispositif relatif à la déductibilité des loyers en cours de crédit-bail immobilier (26/06/2008)

Le régime d'amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opération d'aménagement du territoire (25/06/2008)

Dispositif relatif à l'abattement sur les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (25/06/2008)

Conditions liées au recours à des experts externes par les services fiscaux (20/05/2008)

Précisions de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac (07/05/2008)

Le ministère en charge du commerce vient d'attribuer le premier titre de maître-restaurateur (22/04/2008)

Précisions sur le régime de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés, restaurants (21/04/2008)

Précisions sur l'aménagement du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (16/04/2008)

Précisions sur le régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties frappant les constructions affectées à l'habitation (15/04/2008)

Règles liées au lissage triennale des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation (14/04/2008)

Véhicules hybrides ou fonctionnant au E85 pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (09/04/2008)

Amortissement des biens loués ou mis à disposition par les personnes physiques et les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (09/04/2008)

Précisions sur l'évolution du régime fiscal des groupes de sociétés (03/04/2008)

Aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers et les entreprises d'investissement (29/02/2008)

Réforme touchant les établissements de spectacles dont les recettes sont soumises à la TVA (06/12/2007)

La mesure de déduction sur le revenu des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel (04/12/2007)

Le crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac prévu par le contrat d'avenir (30/11/2007)

Précisions sur les obligations à la charge des structures qui réalisent des investissements bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (26/11/2007)

Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale (21/11/2007)

Le crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels (09/11/2007)

Modalités de paiement du dernier acompte dû par les sociétés réalisant un CA supérieur à 500 millions d'euros (15/10/2007)

Commentaires de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (12/10/2007)

Précisions à propos du taux 2007 de la taxe d'apprentissage (10/10/2007)

Conditions d'attribution du titre de maître restaurateur et ses avantages fiscaux (17/09/2007)

Obligation de paiement de la TVS avant le 30 novembre 2007 (11/09/2007)

Mise en place du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2008 (10/09/2007)

Exonération du droit de francisation en faveur des embarcations ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial (05/09/2007)

Le point sur la réforme de la taxe annuelle sur les friches commerciales au 1er janvier 2008 (26/07/2007)

Conditions dans lesquelles les HCR peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur certains matériels et installations liés aux mises aux normes (19/07/2007)

Le régime d'exonération de charges sociales applicable depuis le 1er janvier 2007 aux entreprises qui s'implantent dans les bassins d'emploi à redynamiser (10/07/2007)

Les droits à paiement unique attribués en 2007 aux exploitants clôturant leur exercice social entre le 31 mai et 30 novembre 2007 (06/07/2007)

Conséquences du DPU sur les limites d'application des régimes d'imposition en matière de bénéfices agricoles (04/06/2007)

Exonération des véhicules non polluants du champ de la taxe sur les véhicules de société (01/06/2007)

Précision sur l'entrée en vigueur de l'aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie (24/05/2007)

Le crédit d'impôt sur le revenu accordé aux jeunes qui débutent une activité salariée dans des secteurs connaissant des difficultés de recrutement (24/05/2007)

Conditions attachées au bénéfice du crédit d'impôt mobilité géographique de 2.000 euros accordé aux chômeurs (23/05/2007)

Publication du décret permettant aux associations d'avocats d'être à responsabilité limitée (23/05/2007)

Précisions à propos de l'abattement sur la part nette de l'actif successoral en cas de don (21/05/2007)

Le crédit d'impôt au profit des entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur (10/05/2007)

La politique d'urbanisme des communes destinée à assurer l'équilibre de l'aménagement de leur territoire (10/05/2007)

Non déduction du versement libératoire et de la pénalité de retard dus au titre du non respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie (10/05/2007)

Publication du décret relatif aux exonérations liées à la création d'emploi dans un bassin à redynamiser (03/05/2007)

Précisions à propos du régime fiscal des associations d'avocats (03/05/2007)

La nouvelle procédure de délivrance des passeports et ses tarifs (11/04/2007)

La réforme touchant le livret de développement durable s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 (10/04/2007)

Toutes les mesures du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR sont opérationnelles (04/04/2007)

Modification du régime des redevances afférentes aux faisceaux hertziens (23/03/2007)

Les récents aménagements du régime de groupe des sociétés (22/03/2007)

Application aux anciens soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant (02/03/2007)

Harmonisation des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement (02/03/2007)

Avantages liés à la création d'emploi dans un bassin d'emploi à redynamiser (02/03/2007)

Réaménagement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat (02/03/2007)

Nouvelle taxe annuelle sur les friches commerciales (02/03/2007)

Répercutions sur 3 ans de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation (02/03/2007)

Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée (01/03/2007)

Possible exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation (01/03/2007)

Prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace (01/03/2007)

Prorogation jusqu'en 2011 de la taxe d'embarquement perçue sur les passagers qui arrivent en outre-mer. (01/03/2007)

Rétablissement de la contribution sur les rachats d'actions au profit de l'AMF (01/03/2007)

Augmentation de la taxe fiscale affectée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers (01/03/2007)

Aménagement du régime du droit de francisation et navigation (01/03/2007)

Les nouvelles aides à l'emploi dans le secteur des HCR seront versées dès le mois d'avril (28/02/2007)

Obligation pour les structures qui réalisent des investissements bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, de déclarer certaines informations (27/02/2007)

Réduction de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (27/02/2007)

Modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles et simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances de cinéma (27/02/2007)

Augmentation du seuil nécessitant une déclaration en cas de transfert de sommes d'argent (27/02/2007)

Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA (26/02/2007)

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac pour les dépenses de rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques (26/02/2007)

Amélioration de l'accès de la population à une couverture maladie complémentaire grâce à la fiscalité (26/02/2007)

Incitation des PME à investir dans certaines zones défavorisées du territoire et conformité au droit communautaire (26/02/2007)

Adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers (26/02/2007)

Neutralité fiscale du droit de réutilisation des actifs remis en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière (23/02/2007)

Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés (23/02/2007)

Limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location (23/02/2007)

Adaptation des plafonds de ressources du dispositif du nouveau prêt à taux zéro à la réforme de l'impôt sur le revenu (23/02/2007)

Augmentation du montant du crédit d'impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de 200 km pour travailler (22/02/2007)

Augmentation du montant du crédit d'impôt attribué aux jeunes qui prennent un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'oeuvre (22/02/2007)

Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale (22/02/2007)

Crédit d'impôt de 50% en faveur des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile (22/02/2007)

Les limites pour l'exonération des chèques-vacances auprès des impôts et les plafonds de ressources à justifier auprès de l'employeur (22/02/2007)

Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux DPU (20/02/2007)

Aménagement pour les agriculteurs du régime d'abattement sur les bénéfices (20/02/2007)

Aide à la modernisation des hôtels, cafés et restaurants (20/02/2007)

Tarif du droit de timbre pour la délivrance des passeports (19/02/2007)

Sursis d'imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix (19/02/2007)

Le droit temporaire au logement ne constitue pas une libéralité et n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit (19/02/2007)

Conséquences fiscales de la réforme des donations et successions sur la donation-partage et la renonciation par anticipation (19/02/2007)

Assouplissement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation de parts ou actions (16/02/2007)

Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements économes en énergie (16/02/2007)

Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles (16/02/2007)

Affectation aux régions d'une part du produit de la TIPP et aux départements d'une part du produit de la TSCA (16/02/2007)

Développement et transmissions de fonds agricoles (15/02/2007)

Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs (15/02/2007)

Réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (14/02/2007)

Conséquences de la transformation du Codevi en livret de développement durable (08/02/2007)

Report au 15 avril du délai laissé aux collectivités pour délibérer en application de l'article 131 de la LFR pour 2006 (07/02/2007)

Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés (23/01/2007)

Détermination du taux de prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques (18/01/2007)

Aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie (03/01/2007)

Publication et contenu de la loi de Finances rectificative pour 2006 (02/01/2007)

Le contrat d'avenir pour les buralistes entrera en vigueur dans un an (27/12/2006)

Taxation des petits bateaux de plaisance équipés de puissants moteurs (20/12/2006)

Gratuité du coût d'acquisition d'un passeport électronique pour les mineurs de moins de 15 ans (11/12/2006)

L'Assemblée nationale adopte plusieurs dispositions du projet de loi de Finances rectificative pour 2006 en faveur des commerçants et artisans (11/12/2006)

Les autres dispositions fiscales du PLFR 2006 (27/11/2006)

Le montant minimal de l'acompte des grandes sociétés pourrait être augmenté (24/11/2006)

Adaptation du dispositif législatif de lutte contre la fraude à la TVA de type carrousel (24/11/2006)

L'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs pourrait passer de 50 à 100% (23/11/2006)

Augmentation de la TGAP et instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, la houille et les lignites, à compter de 2007 (21/11/2006)

Possibilité de déduction sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel (21/11/2006)

Reconduction du dispositif de remboursement de TIPP et de TICGN accordé aux agriculteurs (21/11/2006)

Aménager la limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location par des sociétés de personnes et assimilées (20/11/2006)

Allègement de la TVS afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques (20/11/2006)

Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés (17/11/2006)

Détail sur le régime d'aide à la modernisation des hôtels, cafés et restaurants (17/11/2006)

Le PLFR 2006 contient deux dispositifs fiscaux avantageux pour les particuliers soucieux de l'environnement (17/11/2006)

Une fiscalité avantageuse pour inciter au développement du biocarburant E85 (17/11/2006)

Le PLFR pour 2006 porte le plafond du Codevi à 6.000 euros en janvier 2007 (17/11/2006)

Le Conseil des ministres adopte le projet de loi de Finances rectificative pour 2006 (15/11/2006)

Signature de la charte flex-fioul lors du Comité interministériel sur le développement durable (13/11/2006)

<<< La réforme des régimes de retraites

Le projet de loi en faveur des consommateurs (archive) >>>

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