Le projet de loi en faveur des consommateurs (archive)

Le projet de loi en faveur des consommateurs visant a "renforcer l'information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits". Il propose de réformer la législation sur les soldes dans un souci de simplicité et d'égalité entre les départements : les soldes d'hiver débuteraient le deuxième mercredi de janvier et les soldes d'été le dernier mercredi de juin. Certaines mesures proposées visent à rééquilibrer les relations entre clients et fournisseurs, et à créer les "class-action" à la française.
Toutefois, ce texte a été retiré de l'ordre du jour du Parlement, par le Gouvernement, "en raison du nombre important d'amendements que les parlementaires s'apprêtaient à déposer et qui, compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février 2007, n'auraient pas permis un débat serein et éclairé".
Ce texte a inspiré en partie la loi de Chatel de janvier 2008.

L'interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses ou agressives :
Le texte renforce les droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques en permettant l'accélération du remboursement des sommes payées d'avance par les clients, en levant les obstacles à la résiliation des contrats et en imposant la gratuité du temps d'attente subi en cas d'appel aux services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques.

Des dates fixes et uniformes pour les soldes :
Le projet de loi modernise aussi le régime des soldes et fixe leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. Le ministre de l'Economie a tenu compte des recommandations du Conseil national de la consommation rendu en mars 2006.
Une possibilité d'adaptation est prévue pour tenir compte, notamment, de circonstances locales. Il crée par ailleurs un régime particulier, applicable toute l'année, pour la vente de produits en fin de série.

Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF :
Notons également le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF en matière de protection des consommateurs, notamment dans les secteurs de l'immobilier, des ventes de séjours et voyages et du commerce électronique.

Avantage fiscal :
Le texte prévoit un mécanisme de réduction d'impôt au titre des versements effectués par les particuliers au profit des associations de défense des consommateurs.

Extension du champ de la médiation bancaire à l'ensemble des opérations, y compris le crédit :
Le projet de loi modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers : les rôles du producteur et du distributeur dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés ; les réseaux de distribution disposeront de codes de bonne conduite homologués dont les autorités de contrôle s'assureront de la mise en oeuvre.

En matière d'assurance-vie :
Le projet de loi améliore également les droits des titulaires de contrats d'assurance-vie, notamment par une clarification des règles applicables pour l'acceptation du bénéfice du contrat et par la réduction des délais de versement aux bénéficiaires des capitaux dus en cas de décès.
Soulignons que la loi (n°2005-1564) du 15 décembre 2005, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance améliore la protection de l'épargnant et de l'assuré. Selon ce texte toute personne physique ou morale peut désormais écrire aux organismes représentatifs de la profession de l'assurance pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne, dont elle apporte la preuve du décès. Cette disposition est applicable depuis le 1er mai 2006.

Création des "actions de groupe" de consommateurs :
Le projet de loi crée un nouveau type d'action judiciaire, l'action de groupe (class-action), qui permettra la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. Cette action est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national pour les litiges portant sur un préjudice d'un montant inférieur à un montant fixé par décret. Dans une réponse ministérielle du 12 septembre dernier, le Garde des sceaux avait indiqué que cette action pourra être introduite pour les litiges d'un montant inférieur à 2.000 euros.
L'objet de l'action concernerai la réparation des préjudices matériels des consommateurs nés d'un manquement d'un professionnel à ses obligations contractuelles.