La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (archive)

La loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié incite et facilite le développement de la participation des salariés, développe l'actionnariat des salariés, sécurise les parcours professionnels, facilite l'emploi des seniors, réforme l'épargne retraite et porte création du chèque transport.
Publiée au journal officiel du 31 décembre 2006, après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2006 (DC n°2006-545), la loi devrait permettre aux salariés de profiter davantage des profits de leur entreprise.

Les deux articles censurés par le Conseil sont : l'article 54, qui limitait aux seuls salariés de l'entreprise, le corps électoral appelé à désigner les délégués du personnel et les représentants des travailleurs au comité d'entreprise ; et l'article 60, qui validait le régime de décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs effectués par les personnels des entreprises de transport routier de marchandises.

Notons que le législateur a supprimé la possibilité de cumul entre un emploi à temps partiel et un contrat d'intérim prévu initialement par l'article 25 du projet de loi.
Le texte est en partie le résultat de la concertation menée avec les partenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de la participation, afin de renforcer la cohésion et la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement souhaite que la réforme entre en vigueur au mieux à la fin du premier semestre 2007.

Les salariés du privé

La loi s'adresse aux 16 millions de salariés du secteur privé. Elle crée un "dividende du travail" que les entreprises pourront verser à leurs salariés et qui pourra notamment prendre la forme d'un supplément de participation, d'intéressement ou d'une distribution collective d'actions gratuites. le texte instaure la possibilité d'un intéressement pour un projet déterminé. Il généralise les plans d'épargne entreprise (PEE) dans les entreprises qui disposent d'un accord de participation. Il favorise la diffusion dans les PME des dispositifs de participation en prévoyant une obligation pour les branches de négocier des accords cadres dans les 3 ans.

Le développement de l'actionnariat salarié

Le titre II de la loi vise à développer l'actionnariat salarié en permettant aux salariés d'être mieux associés à la marche des entreprises, de consolider durablement leur capital et de contribuer à l'investissement en actions, qui participe directement à leur financement.
Le chapitre III protège davantage les actionnaires salariés.
Le texte permet aussi de lever des obstacles qui freinent le développement de l'actionnariat salarié, en particulier dans les PME, notamment pour faciliter les transmissions d'entreprise. Les fonds communs de placement d'entreprises (FCPE) pourront ainsi nouer des pactes d'actionnaires dans les entreprises non cotées en bourse (article 36). De même, il est créé un nouveau type de FCPE destiné à la reprise de l'entreprise par ses salariés : un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt lui est associé (article 38).

Faciliter et sécuriser les parcours professionnels

Le titre III de la loi prévoit diverses mesures tendant à faciliter et à sécuriser les parcours professionnels, notamment en facilitant la mobilité des salariés au sein des pôles de compétitivité et en encourageant la gestion prévisionnelle des effectifs par l'instauration d'un congé de mobilité. Ce titre met en oeuvre certaines mesures du plan national d'action concerté en faveur de l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre au Conseil économique et social. Il clarifie les règles concernant l'indemnisation des conseillers prud'homaux et les élections prud'homales et améliore la qualité rédactionnelle du code du travail.

Réforme des conditions de commercialisation des produits financiers

La dernière partie de la loi modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers, dont l'épargne d'entreprise est l'un des éléments. Les rôles du producteur et du distributeur des produits financiers dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés de manière à responsabiliser les professionnels concernés.
Des codes de bonne conduite s'appliqueront aux réseaux de distribution de produits financiers après homologation. Les autorités de contrôle des différents secteurs concernés vérifieront que les entreprises les mettent correctement en oeuvre.
Enfin, la réforme améliore la protection des consommateurs dans la commercialisation des produits financiers et d'assurance.

Les mesures phares de la loi

• possibilité pour le conseil d'administration ou le directoire de verser un supplément d'intéressement collectif ou de réserve spéciale de participation (article 2)
• lorsque l'entreprise a mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation, tout salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs (article 3)
• instauration de la possibilité d'un "intéressement de projet" (article 4)
• élargissement du champ des entreprises concernées par la participation (article 6)
• obligation des branches de négocier dans les 3 ans des accords de participation, les PME restant cependant libres de ne pas les appliquer (article 9)
• renforcement des possibilités d'alimentation des dispositifs existants d'épargne salariale et d'épargne pour la retraite (articles 16 et suivants)
• adaptation du régime fiscal la mobilisation des avoirs placés par les salariés sur le CET vers un PERCO ou un PEE (article 20)
• possibilité de placer les actions gratuites sur un PEE (article 34)
• les FCPE pourront nouer des pactes d'actionnaires dans les entreprises non cotées (article 36)
• faciliter pour les entreprises françaises de dimension internationale l'attribution d'actions gratuites (article 39)
• conforter les démarches négociées de sécurisation des parcours professionnels (article 48)
• contrat de transition professionnelle (article 49)
• suppression de la contribution Delalande (article 50)
• création du chèque transport (articles 69 et 70).