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La réforme des successions et des libéralités au 1er janvier 2007

Révisé le 29/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le PACS. Les principaux points de cette réforme sont les suivants :

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Modification de la situation des conjoints au 1er janvier 2007
  3. Création du pacte successoral
  4. Amélioration et simplification du règlement des successions
  5. Un droit des libertés plus souple
  6. La réforme du PACS

En texte intégral, cet Article comporte 1486 mots.

© 2010 Net-iris

   

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