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La réforme des successions et des libéralités au 1er janvier 2007

Révisé le 29/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le PACS. Les principaux points de cette réforme sont les suivants :

Modification de la situation des conjoints au 1er janvier 2007

Depuis le 1er janvier 2007, l'article 732 du code civil définit le conjoint successible comme étant le conjoint survivant non divorcé, de sorte que le conjoint séparé de corps conserve sa qualité de successible.
Par ailleurs, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent, à compter du 1er janvier 2007, sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité disponible. A savoir que pour le cas où l'époux laisse des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il peut disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Création du pacte successoral

Prévu par l'article 14 de la loi, le pacte successoral permet à un héritier de renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au profit d'une personne ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d'héritier. Celui-ci établi par acte authentique devant deux notaires, permet à tout héritier réservataire présomptif, de renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. Il est prévu que la renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
Par contre, l'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Notons que la renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions exigées par la loi, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
En outre, la loi limite les situations de révocation de la renonciation, seulement lorsque celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; ou lorsqu'au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; ou enfin lorsque le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

Amélioration et simplification du règlement des successions

La réforme encadre les opérations successorales dans des délais plus courts et simplifie les procédures. Par exemple, le délai dont dispose les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de 30 à 10 ans.
Le recours au partage amiable de la succession est favorisé : le recours au partage judiciaire est réservé au cas où il existe un réel conflit. Le partage judiciaire est rendu plus efficace grâce notamment à l'assouplissement de son régime et par l'instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage.
Le texte favorise le recours au mandat pour gérer la succession. Il crée en particulier le "mandat posthume". Toute personne peut, à l'avance, donner mandat à une personne de confiance, de gérer ou d'administrer certains biens lorsque les héritiers n'ont pas la capacité de le faire eux-mêmes. Il a deux domaines d'application privilégiés : la gestion de l'entreprise après le décès de l'entrepreneur, et plus généralement la gestion d'un patrimoine en présence d'héritiers mineurs ou atteints d'un handicap.
Les règles de gestion des biens en indivision sont assouplies. Les titulaires des 2/3 des droits dans l'indivision peuvent faire les actes de gestion de l'indivision. L'unanimité n'est maintenue que pour les actes de disposition (vendre le bien).
La réforme énumère précisément les actes que les héritiers peuvent réaliser avant de déclarer qu'ils acceptent ou refusent la succession, et ce sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. Cela permet en particulier de favoriser la continuation de la gestion de l'entreprise au lendemain du décès de l'entrepreneur.
La réforme protège l'héritier contre les dettes découvertes après la décision d'acceptation.
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire, procédure lourde très peu utilisée, est remplacée par une nouvelle procédure, l'acceptation à concurrence de l'actif net, plus simple, plus souple et plus incitative à un règlement rapide de la succession.

Un droit des libertés plus souple

Afin d'éviter que les donations et testaments puissent être remis en cause, la loi prévoit plusieurs réformes.
L'ancienne réserve héréditaire en nature, principale source de remise en cause des libéralités, est remplacée par une réserve en valeur. Cette substitution permet aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d'indemniser les héritiers réservataires qui n'ont pas reçu la totalité de leurs droits. En outre, la réserve héréditaire des ascendants qui ne se justifiait plus, est remplacée par un droit de retour d'une part des biens donnés par les parents à leur enfant défunt.
Le texte met en place un mécanisme innovant de pacte successoral qui permettra aux héritiers réservataires de renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve. Ceci autorise la transmission plus libre du patrimoine dès lors que l'accord de tous les intéressés a été recueilli. Ce pacte successoral facilite la transmission d'entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l'héritier repreneur. De même il devient très utile pour les parents ayant un enfant handicapé. Afin d'assurer que le renonçant a été informé de façon parfaitement impartiale, ce pacte est reçu par deux notaires, dont l'un est nommé par le président de la chambre départementale.
Face au vieillissement de la population, à l'augmentation du nombre des familles recomposées et à la situation des personnes sans enfant, la réforme élargit le champ d'application de la donation partage qui peut être désormais faite au profit des petits enfants (donation partage "transgénérationnelle"), ou à d'autres membres de la famille (neveux, cousins…).

La réforme du PACS

Le PACS reste enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieu choisi par les partenaires pour y fixer leur résidence commune. Tout PACS fait désormais l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Cette mention précise l'identité du partenaire avec lequel le PACS a été conclu et le lieu auquel le PACS a été enregistré.
Les partenaires restent solidairement engagés par les dettes contractées par l'un d'eux. Toutefois, cette solidarité est désormais limitée aux dépenses de la vie courante et ne s'applique pas à celles manifestement excessives.
En ce qui concerne la gestion de leur patrimoine, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit dans la convention initiale, soit en cours de PACS.
A défaut de choix, c'est le régime de la séparation des patrimoines qui s'applique. Dans ce cas, chacun des partenaires conserve seul l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il reste également seul tenu des dettes qu'il aura contractées personnellement, avant ou pendant le pacte (à l'exception des dépenses faites pour les besoins de la vie courante).
Si les partenaires choisissent le régime de l'indivision, ils possèdent alors tous deux des droits identiques sur les biens acquis pendant le pacte, quelle que soit la part payée par chacun.
Pour les partenaires ayant conclu un PACS entre le 15 novembre 1999 et le 31 décembre 2006, des aménagements ont été prévus par la loi. Jusqu'en janvier 2008, ceux qui, sans attendre, souhaitent se voir appliquer les nouvelles règles de publicité peuvent en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal d'instance où ils ont conclu leur PACS. Ceux qui, au contraire, ne veulent pas se voir appliquer le nouveau régime, ils peuvent dissoudre leur PACS avant le 31 décembre 2007.
A compter du 1er janvier 2008 et avant le 1er juillet 2008, tous les PACS en cours feront d'office l'objet de la mention en marge de l'acte de naissance des partenaires.
Le nouveau régime patrimonial n'est applicable qu'aux PACS conclus à partir du 1er janvier 2007. Pour les PACS conclus avant cette date, les règles prévues par la loi du 15 novembre 1999 continueront de s'appliquer.
Toutefois, les partenaires qui souhaiteront opter pour un des nouveaux régimes patrimoniaux créés par la réforme (soit la séparation des patrimoines ou soit l'indivision organisée) pourront conclure une convention modificative en ce sens et la faire enregistrer auprès du greffe où ils ont conclu leur PACS.

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