La fiducie fait son entrée dans le Code civil français
Références Net-iris
Dossier d'actualité publié le jeudi 3 juillet 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Civil.
Propositionde texte Examen auParlement Publicationau JO Textesd'application Miseen pratique Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays, à savoir la fiducie (équivalent au trust des pays anglo-saxons), devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions, ou encore du gage de compte d'instrument financier. Les personnes concernées : Le contenu du contrat de fiducie et obligation : Objectif et intérêt de la fiducie : ![]() Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques (03/07/2008) Les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie en faveur de l'entrepreneuriat (05/05/2008) La déclaration d'existence de la fiducie doit être déposée auprès des impôts dans les 15 jours de sa création (09/05/2007) La fiducie fait son entrée dans le droit civil français (21/02/2007) Le Parlement adopte le projet de loi instituant le fiducie en France (08/02/2007) Le Sénat limite l'accès de la fiducie aux seules personnes morales et réduit sa durée à 33 ans (19/10/2006) Dépôt d'une proposition de loi instituant la fiducie en France (16/02/2005) Préparation d'un projet de loi introduisant en France le trust ou la fiducie (16/12/2004) Plaidoyers pour la consécration de la fiducie (09/11/2001) | Note : Les dossiers d'actualité (note de synthèse) sont en accès libre permanent et les actualités référencées sont accessibles sur les 14 derniers jours de publication. Au-delà, un abonnement en formule Découverte ou Premium est nécessaire (voir notre offre d'abonnement). Dossier d'actualité :dernières publications Le dossier de diagnostic technique obligatoire lors de la vente et la location d'un logement La réforme de la prescription en matière civile La réforme du divorce entrée en vigueur en 2005 (archive) |





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