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La réforme de la protection juridique des majeurs

Révisé le 06/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La protection juridique des incapables vient de connaître sa première grande réforme depuis 1968, par la publication de la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus mais aussi pour s'adapter aux évolutions de la société (avec notamment l'augmentation des malades atteints d'Alzheimer).

Sont désormais écartées de l'ancien régime de protection juridique, les situations de précarité et d'exclusion sociales, qui sont désormais prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d'aide et d'accompagnement social.

De plus, de nouveaux devoirs incombent au juge saisi d'une demande de placement sous un régime de protection judiciaire :

  • il doit s'assurer que la protection de la personne vulnérable ne peut, en aucune manière, être assurée par un autre mécanisme juridique plus léger et moins attentatoire à ses droits;
  • mais aussi choisir et définir la mesure de protection strictement proportionnée à la vulnérabilité et aux besoins de la personne, et pleinement adaptée à sa situation.

Les autres points clés de la réforme

  • la loi consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine
  • les droits et la volonté de la personne à protéger sont davantage pris en compte
  • l'avis et le rôle de la famille et des proches sont pris en compte et encouragés lors de la procédure de placement
  • la procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle devient pleinement contradictoire et limitée dans le temps.

Le mandat de protection future

La loi crée également le "mandat de protection future" afin de placer la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection. Il s'agit d'un dispositif qui permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception des mesures de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui étaient d'application immédiate.

Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié, contresigné par un avocat ou rédigé par acte sous seing privé. Un décret (n°2009-1628) du 23 décembre 2009, modifiant le décret (n°2007-1702) du 30 novembre 2007, a arrêté le modèle (Cerfa n°13592*01) de mandat devant être enregistré par l'administration fiscale lorsqu'il est rédigé sous seing privé. Il est téléchargeable gratuitement en ligne, ainsi que le guide pratique rédigé par le Ministère de la Justice.

C'est un arrêté du 23 décembre 2009 qui fixe le contenu de la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé dans un but d'information du mandant et du mandataire, mais aussi d'aide à la compréhension et au remplissage du formulaire.

© 2012 Net-iris

   

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