La réforme de la protection juridique des majeurs

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Dossier d'actualité publié le jeudi 3 avril 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Civil.

Proposition
de texte
Examen au
Parlement
Publication
au JO
Textes
d'application
Mise
en pratique

La protection juridique des incapables vient de connaître sa première grande réforme depuis 1968, par la publication de la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus mais aussi pour s'adapter aux évolutions de la société (avec notamment l'augmentation des malades atteints d'Alzheimer).
Sont désormais écartées de l'ancien régime de protection juridique, les situations de précarité et d'exclusion sociales, qui sont désormais prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d'aide et d'accompagnement social.
De plus, de nouveaux devoirs incombent au juge saisi d'une demande de placement sous un régime de protection judiciaire :
- il doit s'assurer que la protection de la personne vulnérable ne peut, en aucune manière, être assurée par un autre mécanisme juridique plus léger et moins attentatoire à ses droits
- mais aussi choisir et définir la mesure de protection strictement proportionnée à la vulnérabilité et aux besoins de la personne, et pleinement adaptée à sa situation.

Les autres points clés de la réforme :
- la loi consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine
- les droits et la volonté de la personne à protéger sont davantage pris en compte
- l'avis et le rôle de la famille et des proches sont pris en compte et encouragés lors de la procédure de placement
- la procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle devient pleinement contradictoire et limitée dans le temps.

Le mandat de protection future :
La loi crée également le "mandat de protection future" afin de placer la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection. Il s'agit d'un dispositif qui permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception des mesures de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont d'application immédiate.
Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié, contresigné par un avocat ou rédigé par acte sous seing privé. Un décret (n°2007-1702) du 30 novembre 2007 a arrêté le modèle cerfa de mandat devant être enregistré par l'administration fiscale lorsqu'il est rédigé sous seing privé. Il sera prochainement téléchargeable gratuitement en ligne. Le décret est accompagné d'un arrêté contenant la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé dans un but d'information du mandant et du mandataire, mais aussi d'aide à la compréhension et au remplissage du formulaire.

respect du droit d'auteur
Liens du Dossier :
 Tarifs des notaires lors de l'établissement des actes relatifs au mandat de protection future (03/04/2008)
 Guide pratique sur le mandat de protection future (27/03/2008)
 Modèle de mandat de protection future sous seing privé (03/12/2007)
 Incidences de la loi sur la protection juridique des majeurs en cas de poursuite, d'instruction et de jugement des infractions commises par des majeurs protégés (26/11/2007)
 Publication de la loi portant réforme de la protection des majeurs (07/03/2007)
 Plusieurs articles du projet de loi relatif à la réforme de la protection juridique des majeurs sont déclarés contraires à la Constitution (02/03/2007)
 La réforme de la protection juridique des majeurs est enfin adoptée par le Conseil des ministres (28/11/2006)
 Le CES soutient le projet de réforme des tutelles mais le juge incomplet (25/09/2006)
 Le Garde des sceaux présente au Congrès des Notaires la réforme de la protection des incapables (22/05/2006)
 Le Médiateur de la République soutient le projet de réforme de la tutelle et curatelle (25/04/2006)
 Détail sur le projet de réforme des tutelles et curatelles qui sera présenté début 2005 (04/11/2004)
 Confirmation de la réforme du statut des incapables (30/01/2002)
 Vers la réforme des mesures judiciaires de protection des incapables (29/01/2002)
 Tutelle des majeurs - Les dysfonctionnements du système de 1968 appellent une réforme (12/07/2001)


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