Dossier d'actualité

La Carte Vitale électronique, le dossier médical personnel et le dossier pharmaceutique

Révisé le 10/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Le dossier médical personnel (DMP) est destiné à contenir des données personnelles sur le patient afin de renforcer la qualité et l'efficacité des soins (antécédents médicaux, allergies connues, traitement suivi, pathologies importantes, etc.). La mise en oeuvre du DMP est un des grands chantier de l'amélioration de la qualité des soins délivrés en France.
Créé par la loi (n°2004-810) du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le DMP électronique est accessible depuis 2011. Il contient les informations médicales pertinentes nécessaires à la prise en charge du patient ce qui facilite la coordination des soins et les échanges d'informations entre les professionnels de santé.

En décembre 2010, la CNIL a autorisé les applications informatiques nécessaires à la première phase (de 3 ans) de généralisation du Dossier Médical Personnel (DMP), afin qu'il puisse être progressivement déployé à partir de 2012 sur l'ensemble du territoire, sous la responsabilité de l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé).

Après une expérimentation concluante menée en 2011 dans plusieurs régions pilotes (Alsace, Picardie, Aquitaine, Franche-Comté), le ministère de la Santé a décidé de permettre à tout patient d'ouvrir son dossier médical personnel chez le professionnel de santé de son choix (le plus souvent le médecin référent), ainsi qu'à l'hôpital. Il contient notamment les données relatives aux :

  • antécédents,
  • allergies,
  • prescriptions médicamenteuses,
  • résultats d'examens de biologie et de radiologie,
  • comptes-rendus des consultations et hospitalisations.

Mais le DMP permet aussi au patient d'obtenir de nouveaux services, comme la réception automatique des résultats d'analyse sur le dossier personnel en ligne, ou encore d'accéder à "des fonctions de rappels de vaccins, des échanges dématérialisés avec le médecin traitant, des programmes d'accompagnement thérapeutique".

Depuis le début de l'année 2011, le service en ligne est ouvert aux professionnels de santé. Ils peuvent créer un DMP pour tous les assurés sociaux qui le souhaitent. Les patients disposant d'un dossier médical personnel peuvent également accéder à celui-ci à partir du site dmp.gouv.fr.

Déploiement du DMP à partir de 2012 sur l'ensemble du territoire

Gratuit, non obligatoire et destiné à tous les assurés sociaux, le dossier médical personnel est un outil informatisé hautement sécurisé qui facilite la communication entre les différents professionnels de santé que le patient est amené à consulter.

La création d'un dossier médical personnel se fait en présence du patient concerné, avec son consentement et sur présentation de sa carte Vitale.

Le professionnel de santé doit alors informer l'assuré social sur ce service et lui proposer de définir les droits d'accès au dossier (réservé aux seuls membres du personnel soignant désignés par le patient).

Une fois le DMP créé, le médecin remet à son titulaire une attestation d'ouverture et un autocollant à apposer sur sa carte Vitale pour avertir les professionnels de santé de l'existence du dossier.

Pour créer leur dossier, les assurés sociaux peuvent aussi s'adresser aux établissements de soins possédant le logiciel nécessaire, ce qui évite de surcharger les médecins généralistes.

L'article R4127-45 du Code de la santé publique oblige le médecin, indépendamment du dossier médical, à tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle. Cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.

A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins. Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant.
Aux termes de l'article R4127-46, lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.

La nouvelle carte vitale

S'agissant de la nouvelle carte Vitale électronique, elle contient désormais la photo de son titulaire pour éviter les fraudes à l'assurance maladie, mais surtout comporte une puce électronique contenant des informations personnalisées, comme le nom du médecin traitant, l'accès au DMP, les personnes à prévenir en cas d'accident ou encore le fait que le titulaire de la carte a été informé sur le don d'organes. Plus sécurisée et ayant une plus grande capacité de mémoire, la nouvelle carte offre plus de services aux assurés.

Le dossier pharmaceutique

Enfin, la création du dossier pharmaceutique (DP) sur internet va lui aussi se développer. Il a pour objet de permettre aux pharmaciens de partager les données nominatives relatives aux délivrances de médicaments, afin de prévenir les interactions médicamenteuses.

Le DP est un dossier électronique, autorisé par la loi et la CNIL, qui enregistre l'ensemble des médicaments (prescrits ou non prescrits) que le patient a acquis au cours des 4 derniers mois, dans n'importe quelle pharmacie de France. Ainsi, en cas de délivrance d'un nouveau médicament, les pharmaciens peuvent vérifier qu'il n'y aura pas double emploi, ou que leur utilisation simultanée ne causera pas d'effets indésirables. En outre, en cas de renouvellement d'une ordonnance, il n'est plus nécessaire d'avoir le document sur soit, la prescription et sa durée étant inscrite dans le DP. Enfin en cas de retrait d'un lot de médicaments par un laboratoire, il est facile d'en informer les patients concernés.

Tout patient qui accepte l'ouverture de son DP doit être clairement informé des conditions d'utilisation du dossier. Une notice d'information doit lui être remise. Ce document précise en termes clairs que le refus de création, de consultation ou d'alimentation du DP est sans incidence sur le remboursement des prescriptions par l'assurance maladie et la mise en oeuvre du tiers payant. Une copie papier du document électronique par lequel le pharmacien atteste avoir procédé à l'information du patient et recueilli son consentement exprès est remise au patient.

Soulignons également que le dispositif "Web médecin", permettant aux professionnels de la santé de proximité d'avoir accès à l'historique des remboursements des patients qui viennent les consulter, devrait être généralisé à l'ensemble du territoire.

© 2013 Net-iris

   

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