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Travail, emploi et pouvoir d'achat : la loi TEPA

Révisé le 16/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2007-1223) du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), premier véritable paquet de mesures fiscales proposé par le Gouvernement Fillon, a été publiée au journal officiel. Ce texte contient une série de mesures fiscales portant sur le bouclier fiscal, l'investissement dans les PME, la moralisation des parachutes dorés, l'attribution des stock-options, la déduction de l'IR des intérêts d'emprunt immobilier, l'allègement des droits de mutation et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Par la suite, plusieurs lois ont modifié les dispositifs évoqués ci-dessous, lesquels figurent également sur le site du ministère de l'Economie.

Augmentation du bouclier fiscal

Pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus, le bouclier fiscal passe désormais à 50% des revenus du contribuable. Ainsi, ce dernier a la garantie de ne plus payer en impôts (IR, ISF, TH, TF) plus de la moitié de ses revenus (1649-0 A du CGI).
Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède ce seuil est acquis par le contribuable au 1er janvier suivant désormais la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus.
En outre, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sont ajoutés aux impôts plafonnés, afin d'assurer au dispositif une effectivité réelle.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la première fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.

Incitation des assujettis à l'ISF à investir dans une PME

Les contribuables qui le souhaitent pourront désormais affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au financement d'une PME (jusqu'à 250 salariés) ou d'un organisme d'intérêt général. En effet, les assujettis peuvent investir dans une PME en échange d'une déduction partielle de leur ISF : l'exonération s'applique sur les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société.
Le texte prévoit une réduction d'ISF égale à 75% des versements effectués soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale (société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative de production...), soit au titre de dons au profit des fondations reconnues d'utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d'insertion, sans oublier l'Agence nationale de la recherche et les entreprises adaptées qui accompagnent l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées.
Chacun de ces avantages fiscaux peut atteindre jusqu'à 50.000 euros, sachant que seuls les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital peuvent bénéficier de l'exonération, comme cela est déjà le cas en pratique. Par contre, en cas de souscription au profit d'un fonds d'investissement de proximité (FIP), le montant de la réduction est limitée à 50% des versements, dans la limite de 10.000 euros.
Ces dispositifs, dont les modalités sont fixées par décret, sont notamment subordonnées à la condition de conserver les titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription. Ils ne sont pas cumulables avec le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu de 25% applicable au titre d'une souscription au capital d'une société non cotée.
Enfin, notons que la loi modifie les conditions de l'exonération d'ISF sur les titres de PME, puisqu'elle est étendue aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding ou d'un FIP.
Ces mesures s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007.

Moralisation des parachutes dorés

Afin de moraliser la rémunération des dirigeants et mettre un terme aux parachutes dorés, le texte contient plusieurs dispositions visant à conditionner la rémunération et les indemnités de départ, à la réussite de l'entreprise.
Seront interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice ne serait pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée, ou bien dont il est membre du directoire.
En outre, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ou de surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues et rendues publiques.
S'agissant des engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ils ne sont soumis qu'à la condition de performance (l'intervention du conseil n'étant pas requis). Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance.
Notons également que les commissaires aux comptes attestent désormais de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux engagements pris à compter de la publication de la loi. S'agissant des engagements en cours, il doivent être mis en conformité au plus tard 18 mois après la publication de la loi. A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé.
Les décisions d'autorisation de rémunération doit désormais être publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de 5 jours suivant la réunion du conseil d'administration (ou de surveillance) au cours de laquelle elle a été délivrée.

Déduction de l'IR des intérêts d'emprunt immobilier

Le texte instaure un crédit d'impôt sur le revenu (remboursable par l'Etat si le contribuable est non imposable) en faveur des contribuables qui ont récemment acquis ou acquièrent leur résidence principale au moyen d'un emprunt bancaire. Ce crédit d'impôt, limité par le Conseil constitutionnel à tout ménage ayant signé un acte d'acquisition pour leur habitation principale, depuis le 6 mai 2007, porte sur une partie des intérêts d'emprunt immobilier durant les cinq premières années.
Les intérêts d'emprunt déductibles sont ceux payés à compter du 1er septembre 2007, au titre de la déclaration des revenus de 2007 à remplir au printemps 2008.
Toutefois, le Gouvernement a décidé pour encourager de nouvelles acquisitions, de doubler la première année, dans la loi de Finances pour 2008, le pourcentage des intérêts déductibles.
Tous les Français qui empruntent pour acheter leur habitation principale bénéficient d'un doublement du crédit d'impôt au titre de la première année de remboursement. Dès lors, le crédit d'impôt représente 40% des intérêts payés pendant la première année suivant l'acquisition et 20% les quatre années suivantes. Cet avantage supplémentaire s'applique jusqu'à 3.750 euros d'intérêts pour les célibataires (soit 1.500 euros de crédit d'impôt la première année) et 7.500 euros pour les couples (soit 3.000 euros de crédit d'impôt) plus 500 euros par enfant à charge.
A titre d'exemple, pour un couple avec deux enfants qui emprunte 200.000 euros sur 20 ans à un taux de 4%, le crédit d'impôt pourra s'élever au titre de la première annuité de remboursement à environ 3.100 euros.
Le dispositif a été aménagé par l'article 84 de la loi de Finances pour 2010.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er octobre 2007, les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail. Cette mesure s'adresse à tous, entreprises et salariés, secteur privé et secteur public, quelle que soit la situation des salariés (CDI, CDD, temps partiel, assistants maternels, salariés des particuliers employeur, etc.) et des entreprises, l'organisation du travail et les effectifs.
L'exonération des heures supplémentaires, est limitée afin de prévenir les abus pour les salariés au forfait heures et au forfait jours. Le texte retient qu'en matière de forfaits heures, le taux horaire doit être calculé à partir de la rémunération hors heures supplémentaires pour éviter d'octroyer un avantage trop important à ces salariés. Les heures supplémentaires seront exonérées dans la limite de 25% de la rémunération horaire au taux normal. Pour ce qui concerne les forfaits jours, la limite d'exonération de la rémunération versée pour un jour de travail supplémentaire, est égale au rapport entre la rémunération annuelle de base et le nombre de jours de travail.
De plus, l'accomplissement d'heures supplémentaires n'entraînera plus une diminution du taux d'exonération de l'allègement général sur les bas salaires (réduction Fillon). Aussi, l'allègement général de cotisations, dont le calcul tient actuellement compte du salaire horaire versé au salarié, serait désormais calculé par référence à la rémunération mensuelle. Le taux d'exonération restera donc maximal pour un salarié rémunéré au SMIC, qu'il travaille à temps plein ou à temps complet et qu'il accomplisse ou non des heures supplémentaires.
Enfin l'article 4 exonère d'impôt sur le revenu dès l'année 2007, les salaires perçus par les étudiants de 25 ans au plus, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel.
La circulaire de la Direction de la sécurité sociale portant application de l'article 1er de la loi TEPA, est en ligne.

Allègement des droits de mutation

La réforme permet que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt. Ce dispositif concerne 95% des successions en ligne directe (entièrement exonérées de droits de mutation).
Tout d'abord, le texte supprime les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. L'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, est triplé.
Dans le même temps, l'abattement applicable sur l'actif net successoral est supprimé, et un abattement spécifique de 7.500 euros est institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.
Désormais, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150.000 euros (au lieu de 50.000 euros) sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76.000 euros sur la part du conjoint du donateur ou sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
De plus, les transmissions entre vifs sont facilitées et encouragées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 30.000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sous respect des conditions suivantes : le donateur est âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ; le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 30.000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Enfin, les donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ne sont plus soumis au délai de 10 ans mais de 6 ans. Quant aux frères et soeurs vivant sous le même toit, ils bénéficient à l'article 10, d'une exonération de droits de mutation par décès et se trouvent exonérés du prélèvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré.
Ces seuils sont actualisés chaque année - se reporter à notre rubrique indice et taux.

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