La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

1. Proposition de texte
2. Examen au Parlement
3. Publication au JO
4. Textes d'application
5. Mise en pratique

La loi (n°2007-1198) du 10 août 2007 renforce la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs grâce à l'instauration de peines minimales pour les récidivistes et la non application, dans certains cas, de l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans. Soulignons que le Conseil constitutionnel a jugé le (DC n°2007-554), l'ensemble des dispositions de la loi, conforme à la Constitution, et qu'une nouvelle loi pénitentiaire dédiée aux délinquants sexuels sera soumise au parlement.

Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement varie de 1 à 4 ans suivant le délit. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement "en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci".

Par contre, l'emprisonnement est requis dès lors que le délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale et qu'il y a eu acte de violence.
Selon le nouvel article 132-18-1 du code pénal, pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention est au minimum de 5 ans et au maximum de 15 ans, suivant le crime.

Toutefois, à la première récidive, le juge pourra "compte tenu des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci", prononcer une peine d'emprisonnement plus courte que la peine minimale prévue.
Par contre, à la seconde récidive, la juridiction ne pourra prononcer une peine inférieure à ces seuils, "que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion".

Par ailleurs, compte tenu de l'évolution de la société et de l'âge des premiers actes de délinquance, la loi limite "l'excuse de minorité" et permet que des mineurs de plus de 16 ans soient juger comme des adultes. L'article 5 de la loi, sans remettre en cause les grands principes de la justice des mineurs, a élargi les conditions actuelles dans lesquelles l'excuse de minorité peut être écartée pour les mineurs récidivistes, lorsqu'ils commettent les infractions les plus graves. Elle prévoit que pour le mineur âgé de plus de 16 ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine (ex : délit de violences volontaires commis en état de récidive).

Enfin, la loi impose à certains délinquants exécutant une peine privative de liberté, de subir dès à présent des soins, dans les conditions prévues aux articles L3711-1 et suivants du code de la santé publique. Elle incite aussi fortement les détenus à suivre des soins, s'ils veulent bénéficier d'un aménagement de peine.
Une circulaire du 13 août 2007 commente les conditions d'application de cette réforme.

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