L'instauration d'un service minimum dans les transports en commun de voyageurs (archive)

La loi (n°2007-1224) du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été publiée au journal officiel après avoir été déclarée conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 août 2007 (DC n°2007-556). Cette loi concerne les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

L'objet de la loi

La loi s'applique à tous "services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique". Elle présente un intérêt collectif, à savoir, assurer la continuité du transport de personne quoi qu'il arrive, afin de ne pas porter une atteinte injustifiée au droit d'aller et venir, au droit de travailler pour les non-grévistes dépendant d'un service de transport en commun, et plus généralement à l'économie.

La réforme s'applique dès le 1er janvier 2008

Le service minimum s'applique à compter du 1er janvier 2008. Aussi dans cette perspective, dans les entreprises de transport visés, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation.
Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.

Le préavis de grève

Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L521-3 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en oeuvre.
Selon l'article 5, en cas de grève, les salariés doivent informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
il est précisé que les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
En outre, est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues ci-dessus.

Organisation de la déserte

Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.
Il doit également garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.
Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.